Convention de mise à disposition de 4 classes, le réfectoire, un agora et une cour dans l’école de la Buissonnière située rue du Petit Bourgogne 21, 4100 SERAING.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122 et L1331‑1 à L1331‑8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que lors de la crise liée à la Covid-19, un partenariat avec la C.S.D. avait été mis en place afin d’organiser un espace d’accueil à l’école Léon Deleval pour les enfants de leurs agents. La C.S.D. souhaite réitérer ce partenariat mais de manière récurrente lors des périodes de congés scolaires ;

Attendu que la Ville de SERAING souhaite apporter son soutien à la C.S.D. afin d’organiser un accueil durant les différents congés scolaires ;

Attendu que pour cela, il est proposé de leur mettre à disposition, à titre gratuit, 4 classes, un réfectoire, un agora et une cour à l’école de la Buissonnière située rue du Petit-Bourgogne 21 à 4100 SERAING ;

Considérant cet élément il est proposé de conclure une convention d'une durée déterminée à titre gratuit et révocable en tout temps entre la Ville de SERAING et l’a.s.b.l. C.S.D.-Réseau SOLIDARIS dont le siège social se situe rue de la Boverie 379, 4100 SERAING ;

Attendu que cette occupation est consentie et acceptée pour une durée correspondant au calendrier des congés scolaires pour l’année 2022-2023, à concurrence de 10 jours ouvrables (hors week-end) ;

Attendu que la présente convention entrera en vigueur le 13 décembre 2022 et s’achèvera de plein droit le 31 août 2023 ;

Attendu que toute prolongation éventuelle au-delà du délai sera sollicitée par écrit, au moins 3 mois à l’avance, et devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du conseil communal de la Ville de SERAING ;

Attendu que cette information devra impérativement être communiquée au service le 30 avril 2023 au plus tard à l’adresse mail suivante : [email protected] ;

Attendu que l'occupation est consentie à titre gratuit et révocable en tout temps moyennant préavis de 3 mois ;

Attendu que conformément aux dispositions énoncées à l’article 8 de la convention, la C.S.D. SERAING supportera les redevances pour la consommation d’eau, de gaz et d’électricité à concurrence d’un forfait calculé au prorata d’heure d’occupation établi comme suit (ces montants sont fournis à titre indicatif, la facturation s’effectuera en prenant en compte l’occupation réelle du bâtiment) :

• coût horaire d’1 classe : 1 €/h (+-0,5 hiver/été) ;
• coût horaire d’un gymnase : 3 €/h  (+-1,5 hiver/été) ;
• coût horaire d’un réfectoire : 1,5 €/h (+-0,7 hiver/été) ;

Attendu que l'occupation des locaux se fera de 7 h à 18 h chaque jour, soit 11 h par jour ;

Considérant cet élément :

• le forfait pour les vacances d'hiver, le congé de détente et le congé d'automne s'élève à 1.397 € par période ;
• le forfait pour les vacances de Printemps et d'été s'élève à 473 € par période ;

ce qui représente une somme de 3.740 € pour l'ensemble des congés scolaires de l'année 2022-2023 (4 périodes) ;

Attendu que la mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit d'une a.s.b.l. doit être assimilée à l'octroi d'une subvention ;

Attendu qu'il s'agit d'une subvention en nature dont le montant peut être estimé à la somme de 500 € par période d'occupation (4 périodes pour l'année 2022-2023), soit 2.000 € par an ;

Vu le projet de convention ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, de conclure avec l’a.s.b.l. C.S.D.-Réseau SOLIDARIS une convention relative à la mise à disposition, au bénéfice de cette a.s.b.l., de 4 classes, un réfectoire, un agora et une cour dans l’école de la Buissonnière située rue du Petit-Bourgogne 21 à 4100 SERAING,

ADOPTE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, les termes de la convention d'occupation à intervenir entre la Ville de SERAING et l’a.s.b.l. C.S.D.-Réseau SOLIDARIS relative à la mise à disposition de 4 classes, un réfectoire, un agora et une cour dans l’école de la Buissonnière située rue du Petit-Bourgogne 21 à 4100 SERAING, et ce, à titre gratuit, comme suit :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE QUATRE CLASSES, UN REFECTOIRE, UNE SALLE AGORA ET UNE COUR SITUES A L’ECOLE DE LA BUISSONNIERE, RUE DU PETIT BOURGOGNE 21, 4100 SERAING.

Entre les soussignés,

de première part, la VILLE DE SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en vertu de la délibération n° 19 du conseil communal du 12 décembre 2022.

dénommée ci-après la propriétaire,

ET

d'autre part, l’a.s.b.l. C.S.D.-Réseau SOLIDARIS dont le siège social se situe rue de la Boverie 379, 4100 SERAING, n° d’entreprise 0416.486.425.et représentée par Mme. Aurélie INNAURATO, Directrice qualité.

dénommée ci-après l’occupant,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE PREALABLE :

Lors de la crise liée à la Covid-19, un partenariat avec la C.S.D. avait été mis en place afin d’organiser un espace d’accueil à l’école Léon Deleval pour les enfants de leurs agents. La C.S.D. souhaite réitérer ce partenariat mais de manière récurrente lors des périodes de congés scolaires.

La Ville de SERAING souhaite apporter son soutien à la C.S.D. afin d’organiser un accueil durant les différents congés scolaires.

Pour cela, la Ville décide de lui mettre à disposition, à titre gratuit, 3 classes, un réfectoire, la salle de gymnastique et une cour à l’école de la Buissonnière située rue du Petit-Bourgogne 21 à 4100 SERAING. L’occupant paiera les consommations énergétiques et l’entretien comme précisé ci‑dessous.

ARTICLE 1.- Lieux mis à disposition :

La Ville de SERAING met à disposition de la C.S.D. le bien suivant :

Dans l’école de la Buissonnière située à 4100 SERAING, rue du Petit-Bourgogne 21 à 4100 SERAING, 4 classes, un réfectoire, une salle AGORA et une cour.

L’occupant ne pourra disposer que des locaux expressément mis à sa disposition.

Dans l’état bien connu du preneur qui déclare les avoir visités au préalable et n’en demande pas plus ample description.

ARTICLE 2.- Destination des lieux loués

Les lieux sont mis à disposition de l’occupant à l’effet d’y d’organiser un accueil d’enfants âgé de 2 ans et demi à 12 ans durant les différents congés scolaires.

L’occupant ne pourra changer cette destination sans le consentement exprès et écrit de la propriétaire. 

Toute dérogation au présent article, sans autorisation préalable de la propriétaire, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.

ARTICLE 3.- Durée

Les lieux sont mis à disposition à concurrence de 10 jours ouvrables (hors week-end) correspondant au calendrier des congés scolaires pour l’année 2022-2023.

En ce qui concerne les vacances d’été (juillet-août), l’occupant devra informer le service du patrimoine de la Ville de SERAING sur la période d’occupation envisagée, laquelle ne pourra avoir lieu qu’entre le 17 juillet et le 18 août 2023.

La présente convention entrera en vigueur le 13 décembre 2022 et s’achèvera de plein droit le 31 août 2023.

Toute prolongation éventuelle au-delà du délai sera sollicitée par écrit, au moins 3 mois à l’avance, et devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du conseil communal de la Ville de SERAING.

Cette information devra impérativement être communiquée au service le 30 avril 2023 au plus tard à l’adresse mail suivante : [email protected]

Le coût des consommations énergétiques pourra être revu à cette occasion.

La présente convention est révocable en tout temps, soit de l’accord des parties, soit par courrier recommandé adressé par l’une ou l’autre partie au moins 3 mois à l’avance, sans qu’aucune indemnité de soit due par la Ville de Seraing pour quelque chef que ce soit.

La Ville de SERAING se réserve le droit de modifier unilatéralement cette occupation en cas de nécessité.

ARTICLE 4.- Indemnité d’occupation

L’occupation est consentie à titre gratuit (sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous pour les énergies et pour l’entretien des locaux).

ARTICLE 5.- Cession et sous-location

L’occupant ne pourra ni céder tout ou partie de ses droits à la mise à disposition, ni sous-louer ou prêter gratuitement les locaux mis à sa disposition, en tout ou en partie.

ARTICLE 6.- Réparations et entretiens

L’occupant s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition en "personne prudente et raisonnable".

A l’issue de la présente convention, l’occupant s’engage à restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus.

L’occupant entretiendra les lieux en "personne prudente et raisonnable".

En outre, l’occupant s’engage à avertir sans délai la propriétaire de toute réparation qui serait nécessaire.

L’occupant sera tenu des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant la durée de son occupation, à moins qu’il ne prouve que ces dégradations ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par cas de force majeure, par la faute du propriétaire ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux occupés.

L’occupant dégage la Ville de SERAING de toute responsabilité pouvant découler de l'exécution de travaux de restauration, de réparation ou de rénovation qu'il effectuera aux biens, objets des présentes.

Aucune indemnité ne saurait être réclamée à la propriétaire par qui que ce soit, pour quelque motif que ce soit, l’occupant déclarant supporter les effets et conséquences de ses travaux.

ARTICLE 7.- Transformations, modifications

L’occupant ne pourra y apporter aucune modification, transformation ou aménagement généralement quelconque sans le consentement écrit et préalable de la propriétaire.

ARTICLE 8.- Charges

L’occupant supportera les redevances pour la consommation d’eau, de gaz et d’électricité à concurrence d’un forfait calculé au prorata d’heure d’occupation établi comme suit :

Coût horaire d’1 classe : 1 €/h (+-0,5 hiver/été)

Coût horaire d’un agora : 3 €/h  (+-1,5 hiver/été)

Coût horaire d’un réfectoire : 1,5 €/h (+-0,7 hiver/été)

Occupation des locaux de 7 h à 18 h chaque jour, soit 11 h par jour :

Ces montants sont fournis à titre indicatif, la facturation s’effectuera en prenant en compte l’occupation réelle du bâtiment.

Le montant ci-dessus mentionné sera majoré des frais d’entretien des locaux tel que visé à l’article 10.

ARTICLE 9.- Dégradations

L’occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage, à la fin de la convention, à le restituer dans le même état au propriétaire. Il ôtera l’ensemble du matériel qu’il aura apporté dans les lieux.

Si des dégradations étaient causées aux locaux à l’occasion de son occupation, le preneur s’engage à indemniser la Ville sans que cette dernière ait à rechercher les auteurs et causes des dommages.

ARTICLE 10.- Entretien des locaux

La Ville propriétaire assurera quotidiennement le nettoyage et l’entretien des locaux (à raison de 4 heures par jour). Le coût engendré sera refacturé à l’occupant au prorata des frais réellement dépensés par le service d’entretien de la Ville de SERAING.

(à titre indicatif, entre 14 et 15 € de l’heure en 2022).

ARTICLE 11.- Assurances

En ce qui concerne l’occupation des locaux décrits à l’article 1 de la présente convention, la Ville de Seraing et son assureur renoncent aux recours qu'ils pourraient être en droit d'exercer en cas de sinistre, contre la C.S.D., ses organes et préposés autorisés à occuper les locaux décrits à l’articles 1 selon les termes de la convention, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n'aient fait garantir leur responsabilité.

La garantie "recours des tiers" est étendue en faveur de la C.S.D., ses organes et préposés. 

La CSD est tenue de souscrire à ses propres frais une assurance couvrant le contenu, matériel, biens lui appartenant et les éventuels aménagement immobiliers qui seraient réalisés en ces lieux/locaux avec l’accord préalable de la Ville de SERAING.

ARTICLE 12.- Travaux par la propriétaire

L’occupant devra tolérer l'exécution de tous les travaux de grosses ou menues réparations que la propriétaire jugerait nécessaire de faire en cours de convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, même si ces travaux devaient durer plus de quarante jours.

ARTICLE 13.- Usage du toit et des façades

Sauf accord préalable et écrit de la propriétaire, l’occupant ne pourra faire usage ni du toit de l'immeuble, ni des façades, pour y installer une antenne de télévision ou de radio et, d'une manière très générale, pour y fixer quoi que ce soit.

ARTICLE 14.- Litiges

En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de SERAING sera seule compétente pour trancher le litige.

ARTICLE 15.- Remise des comptes

En application de l’article L3331-5 du C.D.L.D., l’occupant transmettra chaque année à la Ville ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

ARTICLE 16.- Etat des Lieux

Pour chaque période d’occupation des locaux visés à l’article 1 :

• L’occupant transmettra un état des lieux photographique d’entrée des locaux avant installation du matériel leur appartenant,
• L’occupant transmettra un état des lieux photographique de sortie des locaux après avoir ôté l’ensemble du matériel leur appartenant.

Ceux-ci devront être adressé au service du patrimoine de la Ville de SERAING à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Fait à Seraing, le 12 décembre 2022, en double exemplaire.