Mise à disposition de terrains communaux sis rue Servet, 4100 SERAING, au profit de l'a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire du terrain situé rue Servet 91/55+, 4100 SERAING, cadastré ou l'ayant été section G, n° 845 G, d’une superficie approximative de 14.171 m² ;
Attendu qu'il s'agit de l'ancien terrain de football de "La Débrouille" ;
Attendu que le terrain susdit est situé en zone d'équipement communautaire de plein air au R.U.E. de la Z.A.C.C. Fontaine ;
Attendu que l'a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB, dont l'objet social est de promouvoir l’activité de modèles réduit radio commandé auto aux jeunes et moins jeunes, souhaiterait pouvoir disposer du terrain communal afin de pouvoir s’adonner à leur passion et ainsi disposer d’un espace pour effectuer leurs entrainements et organiser des compétitions ;
Attendu que le projet de ladite a.s.b.l. est soutenu par l'échevinat des sports ;
Considérant ces éléments, il conviendrait de mettre à disposition de l'a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB le terrain communal situé rue Servet 91/55+, 4100 SERAING, cadastré ou l'ayant été section G, n° 845 G, d’une superficie approximative de 14.171 m, qui servira d'assise à leur projet ;
Attendu que la buvette, quant à elle, ne fera pas l'objet de la mise à disposition et que l’accès à cette dernière est actuellement interdit ;
Attendu que seule l’utilisation du préau en surplomb et des anciens vestiaires est autorisée et qu'il est à noter que ces derniers ne disposent pas d’électricité ;
Attendu que de ce fait l’a.s.b.l. devra se charger d’effectuer les travaux et les mises en conformité si une telle installation s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des activités et que par conséquent elle assumera également le coût des consommations énergétiques ;
Attendu que le propriétaire aura en tout temps accès au bien mis à disposition pour le visiter et s’assurer du bon entretien des lieux ;
Attendu que la Ville propriétaire décline toute responsabilité pour tout accident, incident ou tout autre dommage aux biens et aux personnes pouvant résulter de l’utilisation dudit terrain ;
Attendu que la présente convention ne confère aucun droit de préférence à l’occupant en cas de vente ou de mise en location ultérieure dudit terrain ;
Vu le projet de convention ;
Vu le plan cadastral et la photo aérienne ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, de conclure avec l’a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB une convention d'occupation des terrains situés rue Servet 91/55+ à SERAING, cadastré ou l'ayant été section G, n° 845 G, d’une superficie approximative de 14.171 m², n°855 2 E d’une superficie approximative de 1.142,7 m² et n°855 X 8 d’une superficie approximative de 240,6 m²,
ADOPTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, tels que reproduits ci-dessous, les termes de la convention d'occupation à signer entre la Ville de SERAING et l’a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB, comme suit :
CONVENTION D'OCCUPATION RELATIVE A UNE PARCELLE DE
DE TERRAIN SISE RUE SERVET, 4100 SERAING
Entre les soussignés,
de première part, la VILLE DE SERAING, Place communale 8, 4100 SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en vertu de la décision n° 20 du conseil communal du 12 décembre 2022, dénommée ci-après la propriétaire,
ET
d'autre part, l’a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB, dont le siège social se situe rue d’Egmont et de Hornes n°27 bte 1, 4100 SERAING, n° d’entreprise 0786735722, représentée par M. Patrick MEUNIER, Président.
dénommé ci-après l’occupant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE
La présente convention est consentie au motif et dans le contexte suivant :
La Ville de SERAING est propriétaire de terrains situés rue Servet 91/55+ à SERAING, cadastré ou l'ayant été section G, n° 845 G d’une superficie approximative de 14.171 m², n°855 2 E d’une superficie approximative de 1.142,7 m² et n°855 X 8 d’une superficie approximative de 240,6 m². Ces terrains sont un ancien terrain de football avec une buvette, actuellement en état d’insalubrité.
L’a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB a pour but de promouvoir l’activité de modèles réduit radio commandé auto aux jeunes et moins jeunes.
Afin de pouvoir s’adonner à la passion de ses membres, l’a.s.b.l. a besoin de disposer d’un terrain pour effectuer des entrainements et organiser des championnats.
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de ladite a.s.b.l. les parcelles de terrain qui serviront d’assise à leur projet, lequel a reçu le soutien de l'Echevinat des Sports.
ARTICLE 1.- Lieux mis à disposition
La Ville de SERAING met à disposition de l’a.s.b.l. SERAING BUGGY CLUB, qui accepte, les parcelles de terrain situées rue Servet 91/55+ à SERAING, cadastrées ou l'ayant été section G,
- n° 845 G d’une superficie approximative de 14.171 m²,
- n°855 E 2 d’une superficie approximative de 1.142,7 m²,
- n°855 X 8 d’une superficie approximative de 240, 6 m²,
telles que figurées au plan cadastral et sur la photo ci-annexé.
La buvette ne fait pas partie des lieux mis à disposition de l’a.s.b.l. et l’accès à cette dernière est actuellement interdit. Seule l’utilisation du préau en surplomb et des anciens vestiaires est autorisée. Il est à noter que ces derniers ne disposent pas d’électricité. L’a.s.b.l. devra se charger d’effectuer les travaux et les mises en conformité si une telle installation s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des activités. Dans ce cas, elle assumera également le coût des consommations énergétiques.
L’occupant reconnait expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicable à la présente convention.
L’occupant déclare bien connaître les lieux mis à sa disposition et les avoir reçus en l'état.
ARTICLE 2.- Destination des lieux mis à disposition
Le droit d’occupation des parcelles susdésignées est consenti dans le seul but de permettre à l’occupant de promouvoir et d’exercer l’activité de modèles réduit radio commandé auto aux jeunes et moins jeunes.
Il est strictement interdit à l’occupant d'exercer dans le bien mis à leur disposition, une quelconque activité commerciale et ou toute autre activité qui rentrerait dans le cadre des législations sur les baux commerciaux et le bail à ferme.
L’occupant ne pourra changer cette destination sans le consentement exprès et écrit de la propriétaire Toute dérogation au présent article, sans autorisation préalable de la propriétaire, entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 3.- Durée
La présente convention prend cours le 13 décembre 2022.
Cette occupation est consentie et acceptée pour une durée indéterminée, à titre précaire et révocable en tout temps, soit de l’accord des parties, soit par courrier recommandé adressé par l’une ou l’autre partie, au moins 3 mois à l’avance.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée à l’adresse privée de la personne qui s’est engagée personnellement pour compte de ladite association, dont l’identité devra toujours être connue de la propriétaire.
Si l’occupant manque gravement à ses obligations, la propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation, sans préavis.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due.
ARTICLE 4.- Indemnité d’occupation
L’occupation est consentie moyennant paiement d’une indemnité annuelle de TROIS CENT EUROS (300 €), payable à partir du 1er janvier 2023 et dès réception de la facture au compte n° BE21 0971 6588 0003 de la Ville de SERAING avec la mention obligatoire de la communication structurée.
Cette redevance sera soumise, suivant les dispositions légales, aux fluctuations de l'index-santé, l'index de départ étant celui du mois de novembre 2022.
ARTICLE 5.- Cession et sous-location
La présente convention est accordée à titre strictement personnel.
L’occupant ne pourra en aucun cas, sans l'accord écrit de la propriétaire ou de son mandataire, ni céder tout ou partie de ses droits d’usage des terrains, ni louer ou sous-louer ou prêter gratuitement les biens en tout ou en partie.
ARTICLE 6.- Usage des lieux – entretien
L’occupant s’engage à occuper les biens en "personne prudente et raisonnable".
A l’issue de la présente convention, l’occupant s’engage à restituer les biens dans le même état que celui dans lequel il les ont reçus.
L’occupant entretiendra les parcelles en cause à ses frais.
L’occupant s'engage à maintenir les terrains en parfait état de propreté. Il s'interdit, entre autres d'y entreposer, même temporairement, toute mitraille, vieux métaux, carcasses de voitures ou autres déchets de quelque nature qu’ils soient.
L’occupant prendra toutes les mesures utiles pour éviter les dégradations. Il sera seul responsable des actes d’incivilités et de vandalismes qui pourraient être causés par des tiers. Il dégage expressément la Ville de toute responsabilité à cet égard. Le cas échéant, Il prendra sans délai toute mesure nécessaire à une remise en état du site.
L’occupant ne pourra ériger aucune construction de quelque nature qu'elle soit sur les terrains en cause, sans l'accord préalable et écrit de la propriétaire. Il devra, le cas échéant, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires. A défaut du respect de la présente clause, la Ville propriétaire pourra exiger l'enlèvement de ces constructions ou, à défaut d'exécution, les faire enlever, et ce, aux frais exclusifs de l’occupant.
Le propriétaire aura en tout temps accès aux biens mis à disposition pour le visiter et s’assurer du bon entretien des lieux.
ARTICLE 9.- Assurances – Responsabilité
L’occupant s'engage à supporter, à partir de ce jour, toute responsabilité en cas d'accidents qui pourraient survenir à la suite de l'usage qui sera fait de la présente autorisation d'occupation du terrain en question et celui-ci sera tenu pour responsable, à l'égard de la Ville propriétaire, des dégâts qui pourraient y être causés par l’usager ou résultant simplement des activités qui s'y déroulent.
La Ville propriétaire décline toute responsabilité pour tout accident, incident ou tout autre dommage aux biens et aux personnes pouvant résulter de l’utilisation dudit terrain.
L’occupant est tenu de souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture de ses activités dans le cadre de la présente convention, ainsi qu’à la couverture de tous dommages corporels et/ou matériels, que son activité pourrait occasionner à des tiers.
L’occupant souscrira en outre, à ses propres frais, une assurance couvrant le contenu, matériel, biens lui appartenant et les éventuels aménagements immobiliers qui seraient réalisés en ces lieux, avec l’accord préalable de la Ville de SERAING.
ARTICLE 10.- Troubles de voisinage
L’occupant s’engage à prévenir le service des Sports de la Ville de SERAING six semaines à l’avance en cas de championnat-manifestation.
La Ville propriétaire rappelle à l’occupant que les parcelles présentement données en location sont une propriété communale. La Ville propriétaire engage dès lors l’occupant à prendre toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter les troubles de voisinage avec les riverains et les nuisances qui pourraient incommoder le voisinage.
ARTICLE 11.- Litiges
En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de SERAING sera seule compétente pour trancher le litige.
ARTICLE 12.- Droit de préférence
La présente convention ne confère aucun droit de préférence à l’occupant en cas de vente ou de mise en location ultérieure dudit terrain.
ARTICLE 13.- Remise des comptes
En application de l’article L3331-5 du CDLD, l’occupant transmettra chaque année à la Ville ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.
ARTICLE 14.- Etat des Lieux
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont dressés à l’amiable.