Convention relative à la subvention octroyée à la Ville de SERAING pour le réaménagement du site SAR/LG96 dit "Paire Picard" dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville pour la réhabilitation des sites à réaménager.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1989 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG96 dit "Paire Picard" à SERAING ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville (P.I.V.) ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la P.I.V. pour la réhabilitation de sites à réaménager (SAR) situés dans les centralités des villes ;

Considérant que le plan d'actions de la Ville de SERAING, comprenant un volet SAR dont le site "Paire Picard" fait partie, a été approuvé en date du 3 décembre 2021 ;

Considérant l'enveloppe budgétaire proméritée de 2.728.000,00 € à destination de la Ville de SERAING pour la mise en oeuvre du volet SAR de son plan d'actions, dont 260.451,94 € sont consacrés aux travaux de réaménagement du site dit "Paire Picard" ;

Considérant que les travaux de réaménagement du site dit "Paire Picard" prévoit de :

• nettoyer le site : enlèvement des décombres et des déchets de voirie, débroussaillage et mise à blanc du terrain (envahi d’espèces invasives) ;
• démolir des ouvrages existants : le grand mur en béton, un ouvrage en maçonnerie et un chemin d’accès en tarmac ;
• assainir le site : il y a deux taches de pollution nouvelle aux hydrocarbures sur le terrain, mais une seule de ces taches se trouve dans le périmètre SAR. Elle représente 700 m³ de terres polluées. Ces terres doivent être évacuées et traitées. Le projet prévoit aussi le remblais de la fosse avec des terres propres ;
• sécuriser le site : reclôturer l'ensemble du périmètre ;

Vu le courrier du Service public de Wallonie sollicitant l'examen et l'approbation par la Ville de SERAING des termes de la convention relative à la subvention qui lui est octroyée pour une partie du réaménagement du site SAR/LG96 dit "Paire Picard" à SERAING ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 1er décembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 1er décembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, tels que reproduits ci-dessous, les termes de la convention à conclure avec la Région wallonne dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville pour la réhabilitation des sites à réaménager :

Convention relative à la subvention octroyée à la Ville de SERAING pour le réaménagement du site SAR/LG96 dit "Paire PICARD" à SERAING

Entre la Région wallonne représentée par Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, ayant les sites à réaménager dans ses attributions, dont l'Administration compétente pour l’application de la présente convention est la Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville, établie rue des Brigades d'Irlande n° 1 à 5100 JAMBES (081.33.21.11), ci-après dénommée la Région ;

et la Ville de SERAING représentée par son Collège communal en les personnes de Monsieur Francis BEKAERT, Bourgmestre et Monsieur Bruno ADAM, Directeur général, mandatés à cet effet par une décision du Conseil communal du 06 septembre 2021, ci-après dénommée la Ville ;

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent document accompagne et précise l’arrêté accordant une subvention à la Ville de SERAING en vue de lui permettre de réaménager le site SAR/LG96 "Paire Picard" à SERAING.

Article 1er

La Ville procède au réaménagement du site.

Article 2 Tâches et obligations générales

2.1. La Ville est chargée des relevés, de la conception architecturale et urbanistique, des acquisitions, de la réalisation, de la direction, de la coordination et de la surveillance du chantier, de la gestion administrative, juridique et financière du dossier ainsi que de toutes les formalités administratives régionales nécessaires au bon achèvement du projet, si nécessaire en recourant à des prestataires de services extérieurs.

2.2. La mission comporte aussi les expertises préalables, en ce compris les techniques spéciales et la stabilité, permettant de distinguer au sein d'un bâtiment, selon leur pérennité, les éléments permanents. La Commune fait évoluer le programme initial en concertation avec les différents acteurs, expertisera les capacités de l'existant et proposera un programme en phase avec la morphologie des constructions et du paysage.

Article 3 Missions détaillées

Les missions de maître d’ouvrage comprennent, notamment, les éléments suivants :

3.1. la gestion administrative

> établissement des dossiers relatifs aux formalités administratives régionales ;

> élaboration des rapports d'activité destinés à la Région wallonne, s'il échet.

3.2. la gestion financière

> suivi des comptes de la subvention et du budget ;

> suivi et comptabilité des marchés de travaux et de services.

3.3. la gestion juridique

> suivi des marchés de travaux et de services ;

> études juridiques des problèmes du site ;

> expertise des procédures à mettre en oeuvre.

3.4. la gestion des mesures préalables

La Ville s'engage :

■ à prendre immédiatement les mesures de sauvegarde en vue :

> d'empêcher les déprédations sur l'ensemble du bien, en ce compris les versages clandestins ;

> de garantir la sécurité ;

> de stopper la dégradation des bâtiments à maintenir de manière telle que leur état au moment de la réalisation des travaux soit identique à leur état actuel.

La Région n’interviendra pas financièrement dans le réaménagement de bâtiments pour lesquels ces mesures n'auront pas été prises.

■ à s'assurer des limites exactes du bien, au besoin par un bornage et un plan de bornage contradictoire établis par un géomètre assermenté, y compris les alignements de voiries, avant l'établissement du projet de travaux. Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux réalisés hors du site ou pour toute dépense résultant d'un litige, quel qu'en soit la forme, avec l’adjudicataire ou un riverain, conséquence d'une mauvaise connaissance de ces limites.

■ à faire clôturer ce bien en bordure de voirie.

3.5. la gestion des travaux de réaménagement

La Ville s’engage à réaménager le bien et pour ce :

■ à respecter, en particulier, la législation relative aux marchés publics ;

■ à attribuer, s'il échet, le marché public de service à un auteur de projet conformément aux dispositions légales ci-avant mentionnées ;

■ à déposer à la Région (Direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville) un avant-projet de travaux dans les 3 mois à dater de la notification de la présente convention, accompagné d'un dossier d'esquisse, en six exemplaires, destiné à la consultation prévue par l'instruction administrative 2005/1 relative à la coordination des avis émis par les fonctionnaires délégués et les directeurs de la division de l'aménagement et de l'urbanisme sur les dossiers d'aménagement opérationnel (réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés, rénovation urbaine et revitalisation urbaine).

■ à déposer à la Région un projet des travaux avant l'échéance du dernier des délais suivants :

> 6 mois à dater de la convention ;

> 3 mois à dater de la réception de l'étude d'orientation ;

> 3 mois à dater de la réception de l'étude de caractérisation lorsque l'établissement du projet est conditionné à une telle étude ;

■ à attribuer le marché de travaux dans les 6 mois à dater de l'accord de la Région sur le projet de travaux ;

■ à conclure le marché de travaux dans les 2 mois à dater de l'accord de la Région sur l'attribution du marché ;

■ à signaler le chantier au moyen de panneaux publicitaires réalisés suivant le modèle ci‑dessous :

SITE A REAMENAGER

SAR/N° DIT NOM-DU-SITE

intitulé des travaux

Coût : (arrondi au millier d'€) :

Fin des travaux prévue : (mois en lettres et année) :

AVEC LE SOUTIEN DE :

DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE

de I'Aménagement du territoire, du Logement, du

Patrimoine et de l'Energie

Direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville

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■ à faire exécuter les travaux de manière à éviter des retards ou des coûts supplémentaires inutiles ;

■ à introduire la demande de liquidation de la subvention relative au décompte final des travaux dans les 2 mois de leur réception provisoire, faute de quoi elle perd automatiquement le bénéfice de la liquidation du solde restant dû ;

■ à requérir l'auteur de projet pour qu'il se mette à la disposition de la Direction de l’Aménagement opérationnel à Namur pour expliciter les avenants et décomptes finaux ;

■ à solliciter auprès d'autres départements ou autorités en exécution d'autres dispositions légales ou réglementaires toutes les subventions ou aides financières qu’elle est en droit d'obtenir ;

■ à prendre en charge le coût des travaux de réaménagement qui n'entrent pas dans le cadre des articles R.V.1-1. à R.V.1-3. du Code du Développement territorial ainsi que les sommes dépassant le montant fixé à l'article 1er de l’arrêté précité, notamment en ce qui concerne les travaux supplémentaires prévisibles ou non indispensables ainsi que les travaux manifestement sous-évalués ;

Toute modification des conditions du marché relative à des postes faisant l’objet de la subvention est interdite sans un accord préalable de la Région, à leur mise en oeuvre. En particulier, des travaux supplémentaires ne pourront être pris en charge que s'ils se révèlent indispensables et étaient imprévisibles lors de l'élaboration du projet. Dans ce cas, ils devront faire l'objet d'un avenant au contrat d'entreprise établi en bonne et due forme conformément aux indications données par la Région. En toutes circonstances, la Direction de l'Aménagement opérationnel est invitée à constater au moment de leur découverte les faits qui justifieraient de telles modifications. De même, les erreurs imputables à l'auteur de projet entraînant un supplément de prix ne sont pas subventionnées ;

■ à assumer la surveillance du chantier qui est effectuée quotidiennement et consciencieusement ; à désigner un coordinateur de chantier conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles ;

■ à inviter la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville, par tout moyen utile de manière à ce que le fonctionnaire responsable en soit effectivement averti au moins dix jours à l'avance, à assister :

- à l'ouverture du chantier ;

- aux réunions hebdomadaires de chantier ;

- aux essais imposés ;

- aux réceptions provisoires et définitives ;

- à la constatation, dans ce cas dès leur découverte, des faits qui justifieraient des modifications au contrat d'entreprise ;

En cas de découverte fortuite d’une contamination en cours de travaux, elle prévient immédiatement la Division de la Police de l'environnement qui déterminera les mesures à prendre.

3.6. la gestion du bien après travaux

La Ville s'engage :

■ à procéder, après le réaménagement du bien et à ses frais, à tous les travaux d'entretien et de réparation du bien ;

■ à rembourser à la Région (compte Recette de la Région wallonne, place de la Wallonie, n°1 à 5100 JAMBES n° BE15 0912 1502 0030 avec la référence Titre II, article budgétaire 01.01.00 du programme 03 de la division organique 16 - DG04-DATU/SAR/LG96 - corresp. n° 72) tout ou partie de la subvention :

- immédiatement, à concurrence des subventions reçues, pour le même objet, par d'autres départements ou autorités ;

- immédiatement, et à tout stade de la procédure, à concurrence de la participation financière de tout tiers à la dépense faisant l’objet de la subvention ;

■ à ne pas aliéner ou constituer de droit réel sur le bien ou louer au profit de son ancien propriétaire ou d’un propriétaire lié, pendant un délai de dix ans à dater de l'arrêté abrogeant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1989.

Par propriétaire lié, on entend :

1° les personnes ayant détenu un droit immobilier sur le bien pendant les cinq ans précédant l’inscription ;

2° les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré des personnes physiques visées au point précédent ;

3° les personnes morales liées aux personnes visées aux points 1 et 2 d'une manière telle que l'une peut exercer une influence dominante sur l'autre.

Cette influence est présumée dominante dès que l'une, directement ou par personne interposée :

a. détient plus du quart du capital social de l'autre ;

b. dispose de plus du quart des voix attachées aux parts émises par l’autre ;

c. peut désigner plus du quart des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l’autre.

Article 4

Lorsque l'opération fait également l'objet d’un financement par une tierce partie, quelle que soit la forme de ce financement et la qualité de cette tierce partie, les dispositions suivantes sont prises :

■ au stade du projet et de l'attribution du marché, le bénéficiaire communique à chaque intervenant la décision de financement de chaque autre intervenant ;

■ au stade du décompte final, chaque intervenant communique au bénéficiaire le tableau mentionnant son intervention définitive ; le bénéficiaire communique à chaque intervenant le tableau récapitulatif reprenant, poste par poste, l'intervention de chaque intervenant.

Article 5

A défaut pour La Ville de SERAING de respecter l’ensemble des obligations à sa charge en exécution de la présente Convention ou de l'arrêté ministériel 25 novembre 1989 précité, le Ministre, sur proposition de la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville, peut ne pas libérer ou récupérer tout ou partie de la subvention, adaptée en fonction de l'indice de prix à la consommation. Le remboursement a lieu dans les 60 jours de la demande qui en est faite.

Le Ministre, sur proposition de la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville, peut notamment exiger, après un délai de cinq ans, le remboursement de la subvention allouée pour l'acquisition de biens qui n'ont pas été réaménagés, sauf si cette situation est le fait de la Région.

Article 6

Toute clause de la présente convention incompatible avec une disposition décrétale ou réglementaire est réputée non écrite, que cette disposition existe au moment de sa signature ou lui soit postérieure, à moins que des dispositions transitoires n'en décident autrement.

Fait à Namur, le