Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑30, ainsi que L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu la nouvelle loi communale et, plus particulièrement, son article 135, paragraphe 2 ;
Vu le Code wallon du bien-être animal ;
Vu le règlement communal général de police adopté par le conseil communal en séance du 10 novembre 2014 et, plus particulièrement, le Titre 1, chapitre 12, concernant les obligations relatives à la présence d'animaux ;
Attendu que fin 2021, l'Echevinat du Bien-être animal a initié une campagne de recensement des chats errants sur le territoire sérésien afin de les stériliser et le cas échéant de leurs apporter les soins nécessaires ;
Vu le courrier de Mme Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, daté du 12 avril 2022, par lequel elle déplore que certains règlements communaux interdisent strictement et simplement le nourrissage des chats errants sans chercher à remédier à la problématique de manière respectueuse des animaux et du travail des associations ;
Considérant que lors de la réunion du 24 février 2022 du conseil consultatif communal du Bien-être animal, la majorité des membres a exprimé sa volonté de proposer une carte de nourrissage pour les citoyens sensibles à la cause des chats errants sur le territoire sérésien ;
Attendu que par l'ajout d'un paragraphe à l'article 84 du règlement communal général de police, le service du Bien-être animal de la Ville de SERAING souhaite intégrer une carte de nourrissage pour les chats errants en vue de favoriser leur stérilisation et limiter la reproduction massive des chats ;
Vu la décision n° 114 du collège communal du 3 juin 2022 marquant un accord de principe quant au projet lui soumis, relatif à la modification éventuelle du règlement communal général de police portant sur l'ajout d'un paragraphe dans l'article 84, relatif au nourrissage des chats errants ;
Attendu que par cette même décision, le collège communal a rendu un avis positif :
- sur l'adoption d'une Charte règlementant le nourrissage des chats errants ;
- sur l'adoption d'un formulaire de demande d'autorisation de nourrissage ;
- sur l'adoption du modèle de carte de nourrisseur ;
Considérant, dès lors, qu'il s'indique de modifier le règlement communal général de police conformément audit projet ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :
ARTICLE 1.- Au chapitre 12 du Titre 1 du règlement communal général de police concernant les obligations relatives à la présence d'animaux, un paragraphe relatif au nourrissage des chats errants est ajouté à l'article 84.
Le nourrissage des chats errants est autorisé uniquement pour les personnes ayant reçu l'autorisation individuelle de l'autorité communal et aux conditions fixées par celle-ci. En cas de non-respect des conditions fixées par l'autorité communale, l'autorisation de nourrissage peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 2.- La présente modification du règlement, publiée et affichée au voeu de la loi, entrera en vigueur le jour de sa publication,
CHARGE
le secrétariat communal de procéder à la publication et l'affichage de la disposition ainsi modifiée conformément aux dispositions légales.