Délégation de gestion des travaux de remplacement et d'entretien de l'éclairage public à l'intercommunale s.a. RESA pour les années 2023 à 2025, dans le cadre d'une relation "IN HOUSE".

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222‑3, paragraphe 1, relatif aux compétences du conseil communal et L3111‑1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant l'obligation pour la Ville d'assurer l'éclairage public dans les différents endroits de l'entité de la Ville de SERAING ;

Attendu que la s.a. RESA, gestionnaire de réseaux de distribution pour le territoire de la Ville de SERAING, effectue l'entretien et la réparation des appareils d'éclairage public sur le territoire communal et facture ensuite ces interventions à la Ville ;

Considérant que les luminaires, détruits ou irréparables, ne sont pas systématiquement remplacés, qu'un devis est établi par la s.a. RESA et proposé à la Ville. Après accord, le bon de commande est établi et les travaux sont commandés ;

Considérant que pour diverses mesures pratiques, certaines petites interventions sont facturées directement, tels que le démontage d'armatures et le remplacement de bloc optiques ;

Considérant que pour des raisons sécuritaires évidentes, les "mises en sécurité" sont également effectuées sans délai et facturées directement ;

Considérant que la Cour européenne de Justice a conclu qu’une autorité publique pouvait attribuer, sans appel à la concurrence, un marché de travaux publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services (première condition) et que ladite société réalise l’essentiel de son activité avec ces autorités publiques (deuxième condition) ;

Considérant le courrier de la s.a. RESA daté du 3 octobre 2022 ;

Attendu qu’en l’espèce, la relation entre la s.a. RESA et la Ville remplit les deux conditions susdécrites et qu’elle et la Ville de SERAING se trouvent effectivement dans une relation "IN HOUSE" ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 150.000 €, T.V.A. de 21 % comprise, et ce, pour les années 2023 à 2025, soit 50.000 €/an, T.V.A. comprise ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 24 octobre 2022 ;

Considérant que l'avis de Mme la Directrice financière n’a pas été rendu dans les délais ;

Vu le rapport du bureau technique du 10 octobre 2022 apostillé favorablement par M. GUISSARD, Directeur technique, en date du 25 octobre 2022 ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

APPROUVE

par 37 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 37, la délégation de gestion des travaux de remplacement et d'entretien de l'éclairage public à l'intercommunale s.a. RESA pour les années 2023 à 2025, pour un montant de 150.000 €, T.V.A. comprise, et ce, pour les années 2023 à 2025, soit 50.000 €, T.V.A. comprise/an, dans le cadre d'une relation "IN HOUSE",

CHARGE

le collège communal d’imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2023, à l'article 42600/140-48, ainsi libellé : "Entretien et consommation du réseau d'éclairage public", sous réserve d'approbation des autorités de tutelle et sur les budgets ordinaires des années 2024 et 2025, aux divers articles qui seront créés à cet effet,

PRECISE

que la présente délibération vaut bon de commande pour les années 2023 à 2025.