Révision de la convention de gestion d'immeubles entre la Ville de SERAING et la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE - Avenant n° 3.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la convention du 15 octobre 2019 relative à la mise en gestion de biens immeubles par la Ville de SERAING auprès de la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE, approuvée par le conseil communal du 14 octobre 2019,  telle que revue suite à la délibération n° 22 du 14 décembre 2020 (avenant du 17 décembre 2020) et par la délibération n° 37 du 13 décembre 2021 (avenant du 13 décembre 2021) ;

Vu l'annexe à ladite convention reprenant les opérations prioritaires à mener par la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE au moyen du résultat net de son activité ;

Vu l'article 5 de ladite convention, lequel prévoit que le conseil communal a la faculté de compléter cette liste, chaque année, en fonction des résultats comptables de la société gestionnaire ;

Vu sa délibération n° 4 du 10 octobre 2022 et ses annexes comprenant les comptes annuels, par laquelle il approuve les points à l'ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la s.c.r.l. l'IMMOBILIERE PUBLIQUE à laquelle la Ville de SERAING est associée, laquelle assemblée du 27 octobre 2022 ;

Attendu qu'il est proposé de faire évoluer cette liste et d'y intégrer de nouvelles missions ;

Attendu que les nouvelles missions prioritaires confiées par la Ville de SERAING  à la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE s'établissent comme suit :

4. la valorisation du bâtiment sis 172/174 place de l’Avenir, une fois ces bâtiments intégrés au capital de l’I.I.P. ;
5. la gestion, le financement et la mise en œuvre d’une "Maison du Logement" au rez-de-chaussée du bâtiment Neocitta, rue Cockerill 40/46, partie droite en face du Parc Bernard Serin ;
6. dans le cadre du plan Cigogne 5200 +, le financement et la mise en œuvre d’une crèche sise rue Blum 265. La Ville s'engage notamment à octroyer un droit d'emphytéose à l'intercommunale Immobilière publique, et ce, pour une durée minimale de 20 ans, au plus tard au terme des six mois de l'élection du projet par l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.) ;
7. la gestion, le financement et la mise en œuvre de travaux sur les biens gérés par l’I.I.P. et sis sur le territoire de la Ville de SERAING, en vue d’assurer l’amélioration de la performance énergétique dudit patrimoine, la conformité des installations aux règles de sécurité et de salubrité et leur entretien, ainsi que les aménagements de locaux ;

Attendu que, pour chacune des opérations de levées de financement de l’I.I.P. liée à ces nouvelles missions, un accord de principe quant à l'octroi de la garantie communale pour chacune des opérations de levées de financement par l'I.I.P.  est dès à présent donné ;

Vu le projet d'avenant à la convention et le projet d'annexe ajoutant des opérations prioritaires à celles déjà approuvées ;

Attendu que, sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 29 novembre 2022 et est positif ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 37 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 37, les termes de l'avenant n° 3 à la convention de gestion d'immeubles du 15 octobre 2019 et de son annexe, à signer entre la Ville de SERAING et la s.c.i.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE", comme suit  :

1. AVENANT n°3 A LA CONVENTION DU 15-10-2019 RELATIVE A LA MISE EN GESTION DE BIENS IMMEUBLES PAR LA VILLE DE SERAING

AUPRES DE L’INTERCOMMUNALE IMMOBILIERE PUBLIQUE scirl

ENTRE, D’UNE PART

La Ville de SERAING, place Communale, 4100 SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, tous deux agissant en vertu d’une délibération du conseil communal de SERAING du 12 décembre 2022, ci-après dénommée "la Ville",

ET, D’AUTRE PART,

L’intercommunale "L’immobilière publique", Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, dont le siège social est établi rue de la Justice, 60 4100 SERAING (RPM LIEGE 831.291.681), constituée par acte de Me Paul-Arthur COEME, Notaire à GRIVEGNEE, du 8 novembre 2010 publié aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre suivant sous le numéro 10175210, ici représentée, par M. Philippe GROSJEAN, Président du conseil d’administration, et M. Denis SIBILLE, Directeur-gérant, ci-après dénommée "la société gestionnaire".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

A l’article 5 de la convention, l’alinéa qui dispose que "le montant de l’avance sur subvention/dotation compensatoire en capital de l’année 2022 est fixé au maximum à 300.000 euros et est versée, pour la première fois, avant le 31/03/2022. Il se rapport aux dépenses liées à cette même année" est supprimé.

ARTICLE 2.

L’annexe à la convention est remplacée par l’annexe au présent avenant.

ARTICLE 3.

La présente convention entre en vigueur au 01/01/2023.

Fait à Seraing, le 12 décembre 2022

2. Annexe – Opérations prioritaires visées à l’article 5 de la convention du 15/10/2019 telle que modifiée par l’avenant n°3 du ….

En application de l’article 13 de la convention du 15/10/2019, il est précisé que le montant provisionné au terme des comptes de l’année 2021 est de 320.736€ et que le bénéfice affectable est de l’ordre de 345.572,18€.

En exécution de l’article 5 de la convention du 15/10/2019, les opérations prioritaires visées à l’article 5 sont les suivantes :

1. Le financement de la rénovation de l’immeuble dénommé « Maison du Peuple », sis rue Smeets 45-47, 4100 Seraing, appartenant à la rca Eriges, à hauteur de 300.000€, selon les conditions et termes de la convention entre Eriges et l’IIP ;
2. La gestion, le financement et la mise en œuvre de la déconstruction des "Tours de Jemeppe", sise Quai des Carmes, 1 et 2, appartenant en indivision à l’habitation Jemeppienne et à la Ville de Seraing, et la sécurisation du site ;
3. La gestion, le financement et la mise en œuvre de l’acquisition ainsi que de la rénovation du bâtiment Proximus, sis à Jemeppe rue Rhieux n°1. Ce bâtiment deviendra, dans un premier temps, le siège de l’IIP et sera, sous les meilleurs délais, également occupé par la Ville et le CPAS et ce, sans préjudice d’évolutions de son affectation dans le temps.
4. La valorisation du bâtiment sis 172/174 place de l’avenir, une fois ces bâtiments intégrés au capital de l’IIP ;
5. La gestion, le financement et la mise en œuvre d’une "Maison du Logement" au rez-de-chaussée du bâtiment Neocitta, rue Cockerill 40/46, partie droite en face du parc B.Serin ;
6. Dans le cadre du plan Cigogne 5200 +, le financement et la mise en œuvre d’une crèche sise rue Leon Blum 265. La Ville s'engage notamment à octroyer un droit d'emphytéose à l'intercommunale Immobilière publique et ce pour une durée minimale de 20 ans, au plus tard au terme des six mois de l'élection du projet par l'ONE ;
7. La gestion, le financement et la mise en œuvre de travaux sur les biens gérés par l’IIP et sis sur le territoire de la Ville de Seraing, en vue d’assurer l’amélioration de la performance énergétique dudit patrimoine, la conformité des installations aux règles de sécurité et de salubrité et leur entretien, ainsi que les aménagements de locaux.

Il est en outre précisé que :

• que les transferts de propriété réalisés dans le cadre des points 2, 3, 4, 6 sont reconnus, pour autant que de besoin, par la Ville de Seraing comme réalisés pour cause d’utilité publique;
• qu’un dossier visant à l’octroi de la garantie communale sera soumis au Conseil communal pour chacune des opérations de levées de financement de l’IIP liée aux points 2, 3, 4, 5, 6, 7 étant entendu que l’accord de principe quant à ces garanties est dès à présent donné.

Fait à Seraing, le 12 décembre 2022.