Etablissement du règlement ayant pour objet la redevance due pour les permis de location, avec échéance au 31 décembre 2025.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code wallon du logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets des 18 mai, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location et, plus particulièrement, son article 5 ;

Vu le règlement communal de police ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 de  M. le Ministre du Logement, des pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget pour 2023 des communes de la Région wallonne ;

Vu sa délibération n° 59 du 10 septembre 2018 modifiant, dès le jour de sa publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2019, le règlement ayant pour objet la redevance due pour prestations des enquêteurs agréés pour le contrôle des normes de qualité des logements collectifs et des petits logements ;

Vu sa délibération n° 37 du 25 février 2019 établissant, dès le jour de sa publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, le règlement ayant pour objet la redevance due pour les permis de location ;

Vu sa délibération n° 32 du 9 septembre 2019 modifiant, dès le jour de sa publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, le règlement ayant pour objet la redevance due pour les permis de location ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 30 novembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 28 voix "pour",  0 voix "contre",  9 abstentions, le nombre de votants étant de 37, le règlement ayant pour objet la redevance due pour les permis de location comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, dès le 1er janvier 2023 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, une redevance due pour les permis de location.

ARTICLE 2.- Lorsque l’enquêteur communal agit en vertu de l’agréation reçue du Gouvernement wallon, dans le cadre de la délivrance du permis de location et celui de la délivrance du permis provisoire pour l’établissement du permis de location et du permis de location provisoire, le montant de la redevance s’élève à :

• 170 € en cas de logement individuel ;
• 170 € à majorer de 34 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif.

Ces montants sont cependant ramenés respectivement à 102 € et 18 € pour ce qui concerne la première visite d’un logement déjà autorisé dans le cadre du décret régional wallon du 29 octobre 1998 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

ARTICLE 3.- Lorsqu'il est fait appel à un enquêteur privé, le coût administratif de la délivrance du permis de location s'élève à :

• 68 € en cas de petit logement individuel ;
• 68 € par chambre en cas de logement collectif.

ARTICLE 4.- La redevance est à charge du bailleur du logement concerné. Lors de la visite de l’enquêteur communal, le bailleur contresigne, pour acceptation, le document établi par celui‑ci attestant du nombre de logements ou de pièces d’habitation visités et fixant la redevance à percevoir. Ce document est conservé par l’Administration communale.

La redevance fait l’objet d’une facturation aussitôt après la prestation.

ARTICLE 5.- La redevance doit être acquittée dès la réception par le contribuable de la facture.

ARTICLE 6.- Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 (80,48 à l'indice 2013) et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

ARTICLE 7.- À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé sans frais au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les quinze jours, conformément à l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 8.- Règlement général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci‑après :

• responsable de traitement : la Ville de SERAING ;
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• base juridique justifiant la collecte des données : obligation légale (le présent règlement) ;
• catégories de données : données d'identification et données financières ;
• durée de conservation : la Ville de SERAING s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l'Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;
• méthode de collecte : déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 et de l'article 77 § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville ;
• droits du redevable :
  • le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie ;
  • de même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;s
  • si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.

Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la rectification ;

• exercice des droits : le redevable peut contacter le service recettes du service des finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]) ;
• pour toute réclamation plus large qui n'aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de SERAING, le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet "Agir").

ARTICLE 9.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 10.- La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

PRECISE

que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l'exercice ordinaire, à l'article 33210/161‑01/063, ainsi libellé : "Bureau technique (Logements) - Recettes de prestations diverses".