Etablissement du règlement ayant pour objet une redevance due pour l'utilisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques situées devant le hall omnisports de SERAING, avenue des Puddleurs, avec échéance au 31 décembre 2025.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122‑30 ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 deM. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget pour 2023 des communes de la Région wallonne ;

Vu sa délibération n° 37 du conseil communal du 14 décembre 2020 arrêtant le règlement de mise à disposition à titre gratuit de bornes de rechargement pour véhicules électriques devant le hall omnisports situé avenue des Puddleurs à 4100 SERAING ;

Vu la décision n° 81 du collège communal du 18 novembre 2022 décidant de marquer sa volonté de rendre payant en 2023 les deux bornes de rechargement pour véhicules électriques devant le hall omnisports de SERAING ;

Vu la décision n° 90 du collège communal du 25 novembre 2022 ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 1er décembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 1er décembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, le règlement ayant pour objet une redevance due pour l'utilisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques situés devant le hall omnisports, avenue des Puddleurs à 4100 SERAING, comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une durée illimitée, une redevance due pour l'utilisation des bornes de rechargement pour véhicules électrique situés devant le hall omnisports, avenue des Puddleurs, 4100 SERAING.

ARTICLE 2.- La redevance est due par tout utilisateur des bornes électriques, à l'exception des utilisateurs de véhicules communaux.

ARTICLE 3.- Le montant de la redevance est fixé à 0,45 €/kWh. Ce tarif est basé sur le prix le plus élevé de l'année 2022.

Ce tarif sera adapté périodiquement (semestriellement ou trimestriellement) en fonction de la fluctuation des prix de l'électricité.

ARTICLE 4.- La redevance sera perçue soit :

via une application de prépaiement "Bancontact" sur smartphone et l'utilisation d'un QR Code ;
avec un badge Plugsurfing, ce type de paiement permet aux utilisateurs n'ayant pas carte "Bancontact" de pouvoir accéder aux bornes.

Dans ce cas, l'utilisateur s'inscrit sur le site www.plugsurfing.com et commande un badge au prix de 9,95 €. Ce dernier permet d'accéder aux bornes du marché provincial. Les paiements sont alors effectués via la carte "Visa" de l'utilisateur.

ARTICLE 5.- Règlement général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci‑après :

responsable de traitement : la Ville de SERAING ;
finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
base juridique justifiant la collecte des données : obligation légale (le présent règlement) ;
catégories de données : données d'identification et données financières ;
durée de conservation : la Ville de SERAING s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l'Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;
méthode de collecte : déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration ;
communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 et de l'article 77 § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville ;
droits du redevable :
- le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie ;
- de même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;
- si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.

Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la rectification ;

exercice des droits : le redevable peut contacter le service recettes du service des finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]) ;
pour toute réclamation plus large qui n'aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de SERAING, le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet "Agir").

ARTICLE 6.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 7.- La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.