Etablissement du règlement ayant pour objet la redevance sur la délivrance sur le traitement des dossiers relatifs à la demande de permis d'urbanisme et d'urbanisation, les demandes de renseignements urbanistiques et certificats d'urbanisme (CU1 et CU2) avec échéance au 31 décembre 2025.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122‑30 ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget, pour 2023, des communes de la région wallonne ;

Vu le règlement n° 50 du 25 février 2019 ayant pour objet la redevance sur la délivrance et sur le traitement dossiers relatifs à la demande de permis d'urbanisme et d'urbanisation, les demandes de renseignements urbanistiques et certificats d'urbanisme (CU1 et CU2) avec échéance au 31 décembre 2025 ;

Vu la décision n° 53 du collège communal 25 novembre 2022 décidant de marquer son accord sur la création d'une nouvelle redevance sur les demandes d'amnistie ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que les taux ci-établis correspondent au coût réellement engagé par la Ville ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 30 novembre 2022 Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022  arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 24 voix "pour",  4 voix "contre",  9 abstentions, le nombre de votants étant de 37, le règlement ayant pour objet la redevance communale sur le traitement des dossiers relatifs à la demande de permis d'urbanisme et d'urbanisation, les demandes de renseignements urbanistiques et certificats d'urbanisme (CU1 et CU2) comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville dès le jour de la publication du présent règlement et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, une redevance communale sur le traitement des dossiers relatifs à la demande de permis d'urbanisme et d'urbanisation, les demandes de renseignements urbanistiques et certificats d'urbanisme (CU1 et CU2).

ARTICLE 2.- Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

1. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour enseigne, panneau publicitaire, fresque, cabine haute-tension, food-truck : 100 € ;
2. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour abattage d'arbre : 50 € ;
3. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour démolition : 75 € ;
4. permis pour démolition et reconstruction d'immeuble : 150 € + 50 € par logement créé ;
5. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour aménagements intérieurs (sans modification de l'aspect extérieur) : 25 € ;
6. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour transformation/amélioration habitation existante (avec ou sans architecte) : 75 € ;
7. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour division d'immeuble : 150 € + 50 € par logement supplémentaire ;
8. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour changement d'affectation : 75 € (+ le cas échéant 50 € par logement créé) ;
9. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour construction habitation unifamiliale : 150 € ;
10. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour construction d'immeuble à appartements : 300 € + 50 € par logement créé à partir du troisième logement ;
11. permis ou certificat d'urbanisme (CU2) pour construction ou affectation autre que le logement :
    • < 200 m² : 150 € ;
    • de 201 à 500 m² : 500 € ;
    • de 501 à 1.000 m² : 1.000 € ;
    • de 1.001 à 2.500 m² : 2.000 € ;
    • > 2.501 m² : 2.500 € ;
    • prorogation d'un permis : 50 € ;
12. permis d'urbanisation ou modification d'un permis d'urbanisation : 175 € + 50 € par logement ou fonction supplémentaire (avec un plafond à 5.000 €) ;
13. renseignements urbanistiques : 50 € ;
14. certificat d'urbanisme classe 1 (CU1) : 50 € ;
15. déclassement de voirie ou chemin vicinal : 500 € ;
16. demande d'amnistie : 75 €.

ARTICLE 3.- La Ville se réserve le droit d'établir un décompte sur base des frais réellement engagés et de récupérer le montant des frais excédant le montant de la redevance fixé selon les dispositions de l'article 2. Une facture, payable au comptant, sera envoyée au redevable.

ARTICLE 4.- La redevance doit être payée au moment du dépôt :

• en espèces ou par bancontact au guichet du service des autorisations. Une preuve de paiement sera délivrée au redevable ;
• sur facture pour envoi par courrier majorée des frais postaux.

ARTICLE 5.- À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de rappel est fixé à 5 € et est mis à charge du redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les quinze jours, conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal st signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 6. - Règlement général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci‑après :

• responsable de traitement : la Ville de SERAING ;
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• base juridique justifiant la collecte des données : obligation légale (le présent règlement) ;
• catégories de données : données d'identification et données financières ;
• durée de conservation : la Ville de SERAING s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l'Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;
• méthode de collecte : déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 et de l'article 77 § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville ;
• droits du redevable :
  • le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie ;
  • de même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;
  • si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.

Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la rectification ;

• exercice des droits : le redevable peut contacter le service recettes du service des finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]) ;
• pour toute réclamation plus large qui n'aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de SERAING, le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet "Agir").

ARTICLE 7.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 8.- La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.