Etablissement, pour les exercices 2023 à 2025, du règlement-redevance relatif aux activités ambulantes sur le domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et/ou mensuels.

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122‑30 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l'arrêté d'exécution du 24 septembre 2006 de la loi du 25 juin 1993 ;

Vu le Titre 4 du Règlement communal général de police relatif à l’exercice des activités ambulantes sur les marchés publics modifié en séance du conseil communal du 16 novembre 2020 ;

Vu sa délibération n° 19 du 14 novembre 2022 arrêtant, pour les exercices 2021 à 2025, le règlement-redevance relatif aux activités ambulantes sur le domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et/ou mensuels ;

Attendu qu'une coquille s'est glissée dans la rédaction dudit règlement en ce qu'il arrête le règlement pour les exercices 2021 à 2025 en lieu et place des exercices 2023 à 2025 ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget, pour 2023, des communes de la Région wallonne ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 30 novembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 37 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 37 :

1. d'annuler sa délibération n° 19 du 14 novembre 2022 arrêtant, pour les exercices 2021 à 2025, le règlement-redevance relatif aux activités ambulantes sur le domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et/ou mensuels ;
2. d'arrêter comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance relative aux activités ambulantes sur le domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et/ou mensuels.

ARTICLE 2.- La redevance est due par le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public pour y exercer une activité ambulante ou foraine et, solidairement, s’il s’agit d’une personne différente, l’occupant de l’emplacement pour lequel l’autorisation a été délivrée.

ARTICLE 3.- La redevance est fixée comme suit :

• abonnement simple : 3,88 €/m²/mois ;
• abonnement avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 3,88 €/m²/mois majorés de 20,00 € par mois en contrepartie financière du raccordement ;
• occupation occasionnelle simple : 1,15 €/m²/tenue de marché hebdomadaire et/ou mensuel ;
• occupation occasionnelle avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 1,15 €/m²/tenue de marché majorés de 5,00 € par marché en contrepartie financière du raccordement.

Ces montants seront majorés annuellement d’une indexation calculée sur le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’exercice de taxation et celui du mois de janvier 2011 (115,66).

ARTICLE 4.- La redevance est calculée sur base de la surface occupée.

Le mesurage de la surface occupée ou de l’emplacement sera réalisé par le service du développement économique de la Ville. Tout mètre entamé est compté.

ARTICLE 5.- Les redevances doivent être acquittées :

• en ce qui concerne l'abonnement simple ou avec raccordement : conformément à la facture qui leur sera adressée chaque mois, par le service du développement économique de la Ville de SERAING, le paiement devra intervenir à la date indiquée sur la facture et, à défaut, au plus tard le 28ème jour du mois qui suit le mois d’occupation ;
• en ce qui concerne les occupations occasionnelles avec ou sans raccordement à l'équipement électrique: le paiement devra être réalisé via un terminal Bancontact entre les mains de l’agent préposé par la Ville à cet effet au lieu même d’exposition des marchandises. Le paiement sera constaté par la remise d’un reçu.

ARTICLE 6.- Les redevances restent exigibles aussi longtemps que les occupations sont maintenues. Dès l’autorisation délivrée, les redevances sont exigibles que les emplacements soient ou non occupés totalement ou partiellement.

ARTICLE 7.- En cas de retrait ou de suspension pour un motif qui relève d’un comportement inadéquat du redevable (notamment le non-respect de l’autorisation), la redevance par abonnement reste due pour la période qui s’étend jusqu’au mois qui suit la date du retrait ou de la suspension de l'abonnement.

ARTICLE 8.- A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel  par envoi simple sera envoyé sans frais au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier, cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels seront recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 9.- Règlement général sur la protection des données.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci‑après :

• responsable de traitement : la Ville de SERAING ;
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• base juridique justifiant la collecte des données : obligation légale (le présent règlement) ;
• catégories de données : données d'identification et données financières ;
• durée de conservation : la Ville de SERAING s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l'Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme ;
• méthode de collecte : déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 et de l'article 77 § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville ;
• droits du redevable :
  • le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie ;
  • de même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification ;
  • si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.

Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la rectification ;

• exercice des droits : le redevable peut contacter le service recettes du service des finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]) ;
• pour toute réclamation plus large qui n'aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de SERAING, le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet "Agir").

ARTICLE 10.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 11.- La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133‑1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

PRECISE

que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l'exercice ordinaire à l'article 52100/161‑05, ainsi libellé : "Marchés - Redevance d'occupation du domaine public".