Évaluation du fonctionnement des comités de quartier et octroi d'une subvention communale aux comités de quartier officiellement reconnus pour l'année 2023 - Exercice 2022.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122‑30 et L3331‑1 à L3331‑8 ;

Attendu que dans le cadre de cet objectif, la Ville de SERAING s’est engagée à évaluer les comités de quartier dans leur rapport à la Charte de structuration des comités de quartier afin de déboucher sur la reconduction ou l’obtention d’une reconnaissance officielle ;

Vu sa délibération n° 6 du 16 décembre 2002 adoptant les termes de la Charte de structuration des comités de quartier qui reprend la liste des critères objectifs de reconnaissance ;

Vu sa délibération n° 30 du 13 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur la révision des termes de la Charte de structuration des comités de quartier ;

Vu la liste 2022 des comités de quartier présents sur l’entité sérésienne et ayant obtenu une reconnaissance officielle en 2022 ;

Attendu qu’il convient de sélectionner parmi les comités de quartier candidats à une reconnaissance officielle ceux répondant aux critères préalablement définis par la Charte de structuration des comités de quartier ;

Attendu qu’il a été décidé que les comités adhérant à la Charte et respectant ses termes recevraient une subvention en numéraire destinée à assurer leurs frais de fonctionnement administratif dont, plus précisément, la diffusion d’informations vers la population ;

Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant que cette subvention en numéraire n’est pas inscrite nominativement au budget ;

Vu le courrier adressé aux douze comités de quartier officiellement reconnus en 2022, les invitant à rentrer aux autorités communales un formulaire d’évaluation ;

Attendu que dans cette optique, les comités de quartier suivants ont rentré à la Ville un formulaire d’évaluation annuelle : le Bois de Mont, le Bois Saint-Jean, BONCELLES, la Chatqueue, Clément & Co, Coccibois, les Coteaux, JEMEPPE-CENTRE, Pairay et Sart Tilman ; 

Attendu que deux comités de quartier "Cristal et Nature" ainsi que "Mabotte" ont remis un courrier de démission pour l'année 2023, ces deux comités n'ont pas transmis leur évaluation annuelle 2022 ; seul le comité de quartier Cristal et Nature a rentré son bilan comptable ;

Vu le rapport administratif circonstancié du service de la citoyenneté, daté du 23 novembre 2022, établissant la reconnaissance officielle éventuelle de dix comités ainsi que la subvention pouvant leur être attribuée ;

Considérant que lesdits formulaires d’évaluation fournis par ces comités de quartier justifient pleinement les dépenses qui seront couvertes par la subvention d'un montant total de 7.985 €, conformément à l’article L3331‑3, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'article 93001/332-02 (sous budget 066), ainsi libellé : "Accompagnement des comités de quartier - Subside", dont le disponible est suffisant ;

Considérant que lesdits comités de quartier ne doivent pas restituer une subvention reçue précédemment ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d'intérêt public, à savoir que l’objectif principal de la constitution de ces comités de quartier est d’améliorer la participation des citoyens à la gestion de leur quartier et au processus de requalification urbaine en cours et de renforcer la cohésion sociale des quartiers via une mixité sociale et culturelle ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

PREND ACTE

de la démission des comités de quartier suivants :

• Mabotte ;
• Cristal et Nature,

MARQUE SON ACCORD

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38, sur la reconnaissance officielle, pour l’année 2023, des  comités de quartier suivants :

1. Bois de Mont ;
2. Bois Saint-Jean ;
3. BONCELLES ;
4. Chatqueue ;
5. Coccibois ;
6. Coteaux ;
7. Clément & Co ;
8. JEMEPPE-CENTRE ;
9. Pairay ;
10. Sart Tilman,

DECIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

ARTICLE 1.- La Ville de SERAING octroie une subvention d'un montant total de 7.985 € réparti comme suit aux comités de quartier suivants, ci‑après dénommés les bénéficiaires :

ARTICLE 2.- Les bénéficiaires utilisent la subvention afin d'assurer leurs frais de fonctionnement administratif dont, plus précisément, la diffusion d’informations vers la population.

ARTICLE 3.- Pour justifier l’utilisation de la subvention, les bénéficiaires ont déjà produit les formulaires d’évaluation (y compris un rapport d’activité) et leurs justificatifs.

ARTICLE 4.- La subvention est imputée sur le budget ordinaire de 2022, à l’article 93001/332‑02 (sous‑budget 066), ainsi libellé : "Accompagnement des comités de quartier - Subside", dont le disponible est suffisant.

ARTICLE 5.- La liquidation de la subvention est autorisée.

ARTICLE 6.- Une copie de la présente délibération est notifiée aux bénéficiaires.