Octroi d'une prime communale aux citoyens sérésiens pour la stérilisation et l'identification des chats domestiques.

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L3331-1 à L 3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l’identification et l’enregistrement des chats ;

Considérant qu’il est important d’encourager les propriétaires de chats à identifier et stériliser leur animal afin de contrôler la population de chats ;

Considérant que la mise en place d’une prime communale pour l’identification et la stérilisation des chats domestiques soutiendrait les sérésiens dans leur action de régularisation, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l’identification et l’enregistrement des chats ;

Considérant les avantages sociétaux qu’engendrera l’octroi de la prime pour la stérilisation des chats domestiques ;

Vu le souhait de la Ville de SERAING de soutenir les initiatives en faveur du bien‑être animal prises au niveau communal ;

Attendu que l'une des missions de la Ville est de veiller à la salubrité publique et au bien-être des citoyens ;

Considérant que la prime est octroyée sous conditions à des fins d’intérêt public, à savoir encourager les propriétaires de chats à identifier et stériliser leur animal afin de contrôler leur population ;

Considérant que cette prime en numéraire n’est pas inscrite nominativement au budget ;

Considérant l’article 78010/331-01 (sous-budget 066), ainsi libellé : "Bien-être animal - Primes diverses", du budget ordinaire de l’exercice 2023 ;

Vu la décision de collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de marquer son accord sur l'instauration d'une prime visant à encourager les sérésiens à la stérilisation et l'identification des chats domestiques,

ADOPTE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le règlement relatif à l’octroi de primes pour la stérilisation des chats domestiques qui s’énonce comme suit :

Règlement relatif à l’octroi de primes pour la stérilisation des chats domestiques

ARTICLE 1.- OBJET

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et suivant les conditions fixées par le présent règlement, le collège communal peut accorder une prime pour l’identification et la stérilisation des chats domestiques aux citoyens résidant sur le territoire sérésien.

ARTICLE 2.- NOTIONS

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. stérilisation : l’acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci inapte à la reproduction ;
2. identification : enregistrement des caractéristiques du chat et les coordonnées de son propriétaire dans une base de données nationale ;
3. vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’ordre des médecins vétérinaires de BELGIQUE ;
4. prime : remboursement partiel par la Ville des frais avancés pour l’identification et la stérilisation d’un chat aux conditions du présent règlement ;
5. responsable : personne physique, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.

ARTICLE 3.- MONTANT ALLOUÉ

Le montant de la prime communale s'élève à :

1. dans l'hypothèse où le chat n'a pas été stérilisé et identifié avant le 14 octobre 2019, la Ville interviendra pour les deux interventions à raison de 50 € pour un chat mâle et 75 € pour un chat femelle avec un maximum de 100 % de la note d’honoraire émise par le vétérinaire ;
2. dans l'hypothèse où le chat a été stérilisé avant le 14 octobre 2019, la Ville interviendra pour l'identification uniquement à raison de 20 € pour les chats mâles ou femelles avec un maximum de 100 % de la note d’honoraire émise par le vétérinaire ;
3. dans l'hypothèse où le chat a été identifié avant le 14 octobre 2019, la Ville interviendra pour la stérilisation uniquement à raison de 30 € pour un chat mâle et à 55 € pour un chat femelle avec un maximum de 100 % de la note d’honoraire émise par le vétérinaire.

ARTICLE 4.- DEMANDE DE PRIME

• sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le responsable ;
• une attestation de soins prévue à cet effet, signée par le vétérinaire ayant pratiqué la/les intervention(s) et reprenant le montant de l'intervention (ou facture) - dans le cas où la 1ère intervention a été réalisée antérieurement, en fournir la preuve (CAT ID, ...), une copie du certificat d’enregistrement dans une banque de données ID Chips ou CatID, etc., ainsi que, le cas échéant, la preuve que le demandeur bénéficie d'un des revenus suivants :
  1. un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ;
  2. une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées ;
  3. une allocation de remplacement de revenu ou une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  4. un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;
  5. une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'Etat en vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population ;
• la demande de prime doit sous peine de déchéance être introduite au plus tard dans les six mois à dater de l’intervention dans les cas repris à l'article 3, à l’adresse suivante : Administration communale de SERAING – service du bien-être animal, place Communale 8, 4100 SERAING, ou par adresse e-mail [email protected] ;
• toute demande incomplète doit, pour être prise en considération, être complétée dans les 15 jours calendrier de la demande écrite de l’Administration communale. A défaut, la demande de prime ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 5.- CRITERE D'ATTRIBUTION

Les demandes doivent concerner des chats appartenant au demandeur (certificat d'enregistrement id chips) et être formulées conformément aux conditions du présent règlement au moyen du formulaire annexé à la présente. Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt et reportées à l’année suivante. Le collège communal analyse le bien-fondé de la demande. Le demandeur de la prime sera averti par courrier de la décision. L’octroi de la prime peut être refusé si le demandeur n’entre pas dans les conditions stipulées par le présent règlement ou si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

ARTICLE 6.- RÉTROACTIVITÉ

A partir du 14 octobre 2019, les demandes reprises à l'article 3.2 et 3.3 qui auraient fait l'objet d'un refus en raison du délai de 6 mois dépassé entre les deux interventions, feront l'objet d'une régularisation.

ARTICLE 7.- LIQUIDATION

Suite à la décision d’octroi du collège communal, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.

ARTICLE 8.- REMBOURSEMENT

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l'Administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d'obtenir indûment ladite prime. Le bénéficiaire de la prime est tenu de restituer le montant total de la prime dans les 15 jours calendrier en cas de demande écrite par la Ville.

ARTICLE 9.- CONTESTATIONS

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du collège communal. La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.

ARTICLE 10.- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et reste valable jusqu’à abrogation de celui-ci par le conseil communal.

IMPUTE

Cette dépense de 20.000 € sur le budget ordinaire de 2023 à l'article 78010/331-01 (sous-budget 066), ainsi libellé : "Bien-être animal - Primes diverses", sous réserve d'approbation des autorités de tutelle et aux budgets ordinaires des années suivantes, à l'article qui sera créé à cet effet.