Modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2022 de l'église protestante évangélique de LIÈGE (Croisiers) n'entraînant pas l'intervention financière de la Ville. Avis à émettre.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, revue par celle du 21 janvier 2019, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la délibération du conseil de l'église protestante évangélique de LIÈGE (Croisiers) du 3 octobre 2022, réceptionnée par les services de la Ville le 3 novembre 2022, par laquelle il arrête la modification n° 1 du budget pour l’exercice 2022 dudit établissement cultuel ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en date du 6 septembre 2021 ;

Attendu que l'organe représentatif n'a pas envoyé à la Ville son avis dans les délais prévus ;

Considérant que divers glissements de crédits y ont été opérés afin de régulariser les recettes et dépenses ordinaires en fin d'exercice comptable ;

Il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes au budget  pour l'exercice 2022 :

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 25 novembre 2022 ;

Considérant que la modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire et est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ÉMET

un avis positif, par 28 voix "pour",  0 voix "contre",  9 abstention, le nombre de votants étant de 37.

Cette modification n° 1 du budget 2022, après modifications, clôture comme suit :

PRÉCISE

que conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;
• à la Commune mère (Administration communale de LIÈGE).