Approbation du budget du Centre public d’action sociale pour l’exercice 2023.

Vu les articles 88, 89 et 112 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, telle que modifiée ;

Vu la circulaire de M. le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et centres publics d'action sociale de la région wallonne pour l’année 2023 ;

Vu le projet de budget du Centre public d’action sociale, pour l’exercice 2023, examiné en comité de concertation du 2 décembre 2022, soumis au vote du conseil de l’action sociale en séance du 8 décembre 2022, transmis à la Ville le 17 novembre 2022 et qui implique un intervention communale d'un montant de 16.404.322,69 €. Cette dotation se détaille comme suit : la dotation classique : 13.683.135,37 €, le montant relatif aux frais de repas : 80.000,00 € et la cotisation de responsabilisation : 2.275.604,32 € qui elle est inscrite aux exercices antérieurs. Une dotation spécifique est inscrite pour l'intervention dans le déficit de la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE-MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS) [255.583,00 €] ainsi qu'une autre relative au second pilier de pensions : 110.000,00 € ;

Considérant que le dossier transmis est complet et que le délai de tutelle expire le 27 décembre 2022 ;

Attendu que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité le 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par Mme la Directrice financière le 1er décembre 2022 ;

Considérant que le rapport annexé fait partie intégrante de la présente décision ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

APPROUVE

1. par 27 voix "pour",  9 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, le service ordinaire du budget pour l’exercice 2023 du Centre public d’action sociale, arrêté par le conseil de l’action sociale le 9 décembre 2021 ;
2. par 27 voix "pour",  9 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, le service extraordinaire du budget pour l’exercice 2023 du Centre public d’action sociale, arrêté par le conseil de l’action sociale le 9 décembre 2021,

aux chiffres suivants :