Rue Chapuis : modification du règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale et mise à jour du texte coordonné.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L11 33-1 et L 1133-2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Revu le texte coordonné du règlement complémentaire de police sur la circulation routière portant sur la voirie communale arrêté par le conseil communal du 25 novembre 1996 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;
Considérant qui'il y a lieu d'organiser le stationnement ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que pour ce type de situation, l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie n'est pas requit ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
ARTICLE 1.- Les dispositions du texte coordonné du règlement complémentaire de police sur la circulation routière portant sur la voirie communale, sont complétées par les dispositions suivantes :
RUE CHAPUIS
ARTICLE 1.-
Les mesures prises en date du 25 avril 2022 sont abrogées.
ARTICLE 2.-
Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur le tronçon indiqué :
- de la rue de la Boverie vers la rue du Pairay. (C.C. du 13 avril 1981)
La mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
ARTICLE 3.-
Un sens giratoire de circulation est instauré :
- à son carrefour avec la rue de la Boverie.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1.
ARTICLE 4.-
- Un passage pour piétons est délimité :
- au carrefour formé par les rues Chapuis et du Pairay.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'arrêté royal.
ARTICLE 5.-
Marquage de 86 emplacements de stationnement perpendiculaires sur le parking de l'église.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'arrêté royal.
ARTICLE 6.-
Création d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées :
- 3 emplacements sur le parking de l'église.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
ARTICLE 7.-
- Emplacement de stationnement réservé au taxis :
- à hauteur du n° 35, au abord de l’église, sur un emplacement.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant "taxi".
ARTICLE 8.-
Des bandes de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sont délimités sur la chaussée parallèlement au trottoir :
- à hauteur du n° 2 jusqu’au 70 ; (C.C. du 25 avril 2022)
- à hauteur du n° 59 jusqu’au 117 ; (C.C. du 25 avril 2022)
- à hauteur du 119 jusqu’au 165, des deux côtés de la voirie. (C.C. du 25 avril 2022)
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal.
La fiche du texte coordonné du règlement de police sur la circulation routière portant sur la voirie communale et relative à cette voirie est remplacée par la suivante.
ARTICLE 2.- Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que, conformément aux dispositions prévues le décret du 19 décembre 2007, relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifié par le décret programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie, endéans les vingt jours de la réception du règlement complémentaire ou soixante jours en l'absence de consultation préalable, ce dernier pourra être mis en application.