Avenant à la convention entre la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE et la Ville de SERAING.

Vu le courrier daté du 3 novembre 2022 par lequel la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE informait la Ville de SERAING sur l'adaptation de ses tarifs pour l'année 2023, pour la collecte des encombrants ;

Vu l'e-mail daté du 22 novembre 2022 par lequel la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE transmettait une correction dans l'avenant à signer ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le rapport daté du 22 novembre 2022 établi par la Conseillère en environnement ;

Attendu que la Ville de SERAING signait une convention avec la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE relative à la collecte d’encombrants, en date du 29 mars 2011 ;

Attendu que les recettes générées avec le tarif actuel sont insuffisantes pour assurer la rentabilité de son activité, la s.c. RESSOUCERIE DU PAYS DE LIÈGE travaille à perte ;

Considérant que l’indexation prévue par la convention de 2011 étant insuffisante et, ne disposant d’aucune autre marge de manœuvre, celle-ci n’a d’autre solution que de revoir à la hausse le prix de ses prestations ;

Attendu qu'avoir recours aux services de la s.c. RESSOUCERIE DU PAYS DE LIÈGE est nécessaire afin de permettre aux ménages de se débarrasser de leurs encombrants et d’offrir une deuxième vie à une partie de ceux-ci ;

Considérant qu'une communication permanente sur le sujet est nécessaire afin de promouvoir le service qui, pour rappel, n’est pas facturé aux citoyens mais dont l’entièreté des frais est prise en charge par la Ville de SERAING ;

Attendu que pour information, les coûts des dernières années sont repris dans le tableau suivant :

Considérant ces montants, la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE ne peut maintenir ses tarifs pour 2023, elle est obligée de les augmenter et ainsi propose de signer un avenant à la convention du 29 mars 2011 à ce sujet adaptant ceux-ci ;

Considérant que dans la convention de base, les prestations visées sont facturées sur base d’un montant de 200 € HTVA, par tonne d’encombrants collectés, et revu (indexé) selon la même formule repris dans le tableau ci-dessus ;

Attendu que dans le cas présent, c’est le montant de base qui augmente (passant de 200 € hors TVA en 2011 à entre 295 et 270 € hors TVA – tarif dégressif avec l’augmentation du tonnage) ;

Attendu que la Ville de SERAING travaille avec la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE depuis de nombreuses années ;

Attendu que le service est gratuit pour les habitants, le passage se fait sur simple réservation téléphonique que que la Ville supporte à elle seule les charges y liées ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRETE

par 28 voix "pour",  0 voix "contre",  10 abstentionS, le nombre de votants étant de 38, l’avenant à la convention du 29 mars 2011 selon la proposition de la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE :

AVENANT à la Convention entre la Ville de SERAING et la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE relative à la collecte des encombrants

ENTRE, D'UNE PART,

La Ville de SERAING, dont le siège social est établi place Communale 8, 4100 SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en vertu de la délibération n° 49 du conseil communal du 12 décembre 2022.

Ci-après dénommée "la Ville".

ET, D'AUTRE PART,

La s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE, dont le siège social est établi chaussée Verte 25/3 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, représentée par Mme Julie FERNANDEZ FERNANDEZ, Présidente, et M. Michel SIMON, Directeur général.

Ci-après dénommée "RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE".

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 29 mars 2011 a été signée entre la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE et la Ville de SERAING une convention relative à la collecte des encombrants.

Le prix des prestations visées par ladite convention est déterminé à l’article 6 de celle-ci.

Outre les circonstances économiques actuelles (notamment, l’augmentation exceptionnelle du coût des énergies), le prix payé à la tonne par les communes pour les collectes d’encombrants est trop faible, d’une part, en comparaison de ce qui se pratique dans d’autres provinces, d’autre part, par rapport aux coûts liés à l’activité. Les recettes générées avec ce tarif sont insuffisantes pour assurer la rentabilité de cette activité, ce qui contraint la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE à travailler à perte.

Il est important de noter qu’en 2022, alors que les communes payaient à la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE un montant de 249 € T.V.A.  comprise (241 € hors T.V.A. de 6 %) par tonne collectée, dans le Hainaut, pour le même service, ce montant était de 299 € et à Namur de 386,7 €.

L’indexation prévue à l’article 6 de la convention précitée étant insuffisante et ne disposant d’aucune autre marge de manœuvre, la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE n’a d’autre solution que de revoir à la hausse le prix de ses prestations.

Les parties ont par conséquent décidé ce qui suit.

ARTICLE 1.-

Au 1^er janvier 2023, la grille tarifaire suivante sera appliquée par la RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE pour la collecte des encombrants :

Tranche de 0 à 100 tonnes :                        295 €/tonne (hors T.V.A. 6 %)

Tranche de 100 à 300 tonnes :                    290 €/tonne (hors T.V.A. 6 %)

Tranche de 300 à 1.000 tonnes :                 280 €/tonne (hors T.V.A. 6 %)

Tranche de plus de 1.000 tonnes :              270 €/tonne (hors T.V.A. 6 %)

Ces montants seront revus deux fois par an, à l’exception du mois de janvier 2023, conformément à la formule de révision (indexation) fixée comme suit 

Prix = 295/290/280/270 * (0,65*S/So + 0,15*G/Go + 0,20)

(S = salaire, So = salaire de 12/2022, G = gasoil et Go = réf 12/2022)

Les montants seront adaptés aux mois de janvier et de juillet de chaque année sur base des indices des mois de décembre et juin précédents.

ARTICLE 2.-

A l’exception du prix des prestations et des modalités d’indexation, modifiés conformément à l’article 1, les termes de la convention relative à la collecte des encombrants signée entre les parties le 29 mars 2011 restent intégralement applicables.

Fait à SERAING, en deux exemplaires, le 12 décembre 2022.

Les parties confirment avoir reçu chacune un exemplaire original.

CHARGE

le service des finances de prévoir une somme aux modifications budgétaires n° 1 de 2023, qui sera calculée au moment de la préparation des modifications budgétaires n° 1,

TRANSMET

l’avenant à la s.c. RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE, chaussée verte 25/3, 4460 GRACE-HOLLOGNE en double exemplaire.