Établissement du règlement ayant pour objet la redevance pour l'occupation des locaux gérés par le service de prévention avec échéance au 31 décembre 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. et 9.3. de la Charte ;

Vu le Livre XIX du Code de droit économique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122‑30 et L3131‑1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu sa délibération n° 39 du 25 février 2019 établissant le règlement sur les tarifications ayant pour objet l'occupation des locaux gérés par le service de prévention ;

Vu la décision n° 28 du collège communal du 5 mars 2026, émettant un avis favorable quant aux diverses exonérations à prévoir dans le présent règlement ;

Considérant la convention particulière relative à l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du "Plan Oxygène" mise en place par le Gouvernement wallon et établie entre la Ville de SERAING, le Gouvernement wallon et le Centre régional d'aides aux communes (C.R.A.C.) ainsi qu'adoptée par le conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que cette convention et, plus particulièrement, son article 2, paragraphe 4, point 2, a), impose à la Ville de SERAING que la présente redevance soit établie sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la présente redevance a pour objet de couvrir les frais exposés par la Ville pour la mise à disposition et la gestion des locaux dépendant du service de prévention ;

Considérant la nécessité de prévoir des montants de redevance différenciés en fonction du type d'occupation, tantôt permanentes, tantôt ponctuelles, et ce, en raison qu'il semble raisonnable d'établir un montant de redevance préférentiel pour les associations ou groupements dont l'intention est d'occuper les installations de manière récurrente et permanente ;

Considérant la nécessité de prévoir des montants de redevance différenciés selon le type de salle mise à disposition, eu égard à leurs superficies respectives ainsi qu’au matériel mis à disposition ;

Considérant que le service de prévention propose de rationaliser ces exonérations afin d’assurer une plus grande cohérence avec les objectifs actuels de cohésion sociale et de redynamisation locale poursuivis par la Ville ;

Considérant qu’il est proposé de prévoir une exonération à l’a.s.b.l. CENTRE DE JEUNES DU PARC DE SERAING (C.J.P.S.), pour l’encadrement et le développement de la dynamique jeunesse, ainsi que celle proposée au Comité permanent des immigrés de SERAING (C.P.I.S.) dans le cadre de projets, d’activités et/ou de conférences concernant le quartier et à vocation communautaire ;

Considérant qu’il est également proposé d’introduire une exonération au bénéfice des comités de quartier reconnus par la Ville, pour des activités non lucratives contribuant à la cohésion sociale et à la redynamisation du quartier ;

Considérant qu’une exonération est envisagée au bénéfice des citoyens porteurs de projets dans le cadre de la dynamique tiers-lieu actée par sa délibération n° 97 du 17 juin 2024 visant l’occupation de la "Maison du Peuple", laquelle constitue, dans le quartier du Molinay, un espace partagé et cogéré, destiné à favoriser le lien social, la cohésion et la redynamisation du quartier ;

Considérant que ces exonérations limitées et ciblées se justifient par les objectifs de politique locale poursuivis et ne portent pas atteinte au principe d’égalité, dès lors, qu’elles reposent sur des critères objectifs et en lien direct avec les missions du service ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 31 mars 2026 ;

Considérant qu’en date du 6 avril 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, le règlement ayant pour objet la redevance pour l'occupation des locaux gérés par le service de prévention comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, dès son entrée en vigueur et pour une durée échéant au 31 décembre 2031, une redevance pour l'occupation des locaux gérés par le service de prévention.

ARTICLE 2.- La redevance est due par la personne physique ou morale à qui l’autorisation d’utiliser les installations a été délivrée. L’autorisation accordée par le collège communal est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit.

ARTICLE 3.-

1. la redevance pour la location des salles situées :
   • rue Gony 3, 4100 SERAING ;
   • square du Val Potet 12, 4100 SERAING ;
   • place Brossolette 4/6, 4/7 et 4/8, 4101 SERAING (JEMEPPE) ;
   • rue des Trixhes 170, 4102 SERAING (OUGRÉE) ;
   • rue Smeets 47, 4100 SERAING ;
   • rue François 14, 4100 SERAING,

est fixée comme suit :

2. la redevance pour la location des locaux situés rue Morchamps 31‑37, 4100 SERAING, est fixée comme suit : 

Les montants fixés par le présent règlement seront automatiquement revus et appliqués au 1^er janvier de chaque année, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants qui comprendraient des cents d’euro seront arrondis à l’euro supérieur ou à l’euro inférieur selon que la fraction d’euro sera supérieure ou inférieure à cinquante cents.

Le coefficient d’adaptation est obtenu en divisant l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant celle de la révision automatique des prix (sur base de l'indice 2025 = 100) par l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2026 (101.17 sur base de l'indice 2025). 

ARTICLE 4.- La gratuité est accordée :

1. à l’a.s.b.l. CENTRE DE JEUNES DU PARC DE SERAING (C.J.P.S.), pour l’encadrement et le développement de la dynamique jeunesse ;
2. au Comité permanent des immigrés de SERAING (C.P.I.S.) dans le cadre de projets, d’activités et/ou de conférences concernant le quartier et à vocation communautaire ;
3. aux comités de quartier reconnus par la Ville, pour des activités non lucratives contribuant à la cohésion sociale ou à la redynamisation locale ;
4. aux citoyens porteurs de projets dans le cadre de la dynamique tiers-lieu actée par sa délibération n° 97 du 17 juin 2024, visant l’occupation de la "Maison du Peuple".

Toute demande de gratuité est soumise à l’appréciation préalable du service compétent.

ARTICLE 5.-

• les activités ou projets à caractère sportif ne pourront se réaliser que dans la salle polyvalente et il ne sera accepté qu’une seule activité sportive récurrente par an, en plus des activités de danse et des activités réalisées par le C.J.P.S. ;
• les activités et projets réalisés dans le cadre des locations devront avoir un lien avec le cadre et les missions du service de prévention ;
• les demandes d’occupation des locaux dont question seront adressées à l’Administration communale, place Communale 8, 4100 SERAING, au plus tard le premier du mois précédant le début de l’occupation ;
• les projets développés par le service de prévention ont priorité sur les locations, et ce, sans que les locataires ne puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait ;
• les occupations seront en outre soumises aux conditions suivantes :
  1. remise en état des locaux :
     • les locaux utilisés seront remis en ordre par le bénéficiaire de l’autorisation et dans l’état de propreté dans lequel ils se trouvaient avant l’occupation ;
     • pour éviter toute contestation un état des lieux sera dressé conjointement par un membre du service espace quartier et le bénéficiaire, avant et après l’activité ;
     • préalablement à l’occupation des locaux, une caution de 50 € sera déposée au service de la recette communale, représentant les frais d’entretien. Ce montant sera remboursé ou non au bénéficiaire sur base de l’état des lieux des locaux établi conjointement après l’activité ;
  2. l’utilisateur s’engage à supporter, à partir du moment de l’occupation, toutes responsabilités en cas d’accident qui pourrait survenir à la suite de l’usage qui sera fait de l’autorisation d’occupation ;
  3. le coût de la réparation de tout dommage causé aux installations, mobilier ou matériel, du fait des usagers, sera pris en charge par les organisateurs ;
  4. en cas d’incidents requérant l’intervention de la police, ou en cas de contestation de dégâts occasionnés aux installations, mobiliers et matériels, il ne pourra plus, en principe, être accordé d’autorisation d’occupation des locaux communaux au groupement demandeur, et ce, sans préjudice, d’une part, de la récupération du coût de la réparation des dégâts dont il s’agit et, d’autre part, des sanctions prévues par un règlement communal d’ordre intérieur ou de police relatif à cette matière ;
  5. à moins que la compagnie d’assurance qui couvre les bâtiments communaux n’ait accepté de renoncer à son recours contre les utilisateurs, ceux-ci sont tenus de souscrire un contrat d’assurance couvrant leurs diverses responsabilités locatives, soit par l’intermédiaire du contrat type abonnement à la s.a. ETHIAS, soit auprès de toute autre compagnie de leur choix. Il leur appartiendra de fournir la preuve de cette assurance préalablement à l’occupation des locaux ;
  6. il est recommandé aux organisateurs de faire couvrir leur responsabilité civile ainsi que les accidents aux personnes et personnels qu’ils occupent, plus une assurance incendie ;
  7. l’utilisation des locaux est subordonnée au respect de la législation en vigueur et des règlements d’ordre intérieur des diverses installations communales :
     • les occupations à des fins privées et uniquement festives et familiales sont interdites.

ARTICLE 6.- Les demandes d'occupation des locaux dont question seront adressées à la Ville de SERAING, place Communale 8, 4100 SERAING, au plus tard le premier mois précédent le début de l'occupation.

ARTICLE 7.- La location est facturée et payable préalablement à l'occupation auprès de l'Administration communale contre récépissé ou par virement bancaire sur le compte bancaire de la Ville.

ARTICLE 8.- À défaut de paiement de la redevance aux conditions prescrites à l'article 7, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé sans frais au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours à compter du troisième jour ouvrable de l'envoi du premier rappel et conformément à l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 9.- En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès de la Ville de SERAING, place Communale 8, 4100 SERAING. Pour être recevable, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la facture.

ARTICLE 10.- Le traitement des données à caractère personnel, nécessaire à l’établissement et au recouvrement de la taxe et/ou de la redevance, est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Information et accès aux données à caractère personnel (R.G.P.D., articles 13 et 14) :

• responsable du traitement : Ville de SERAING ;
• personnes concernées : redevables visés par le règlement ;
• catégories de données : données d’identification du redevable, données individuelles permettant de fixer l'assiette de calcul du montant dû, données financières relatives au recouvrement ;
• finalité (R.G.P.D., article 5) : établissement et recouvrement de la redevance visée par le présent règlement ;
• base de licéité (R.G.P.D., article 6) : obligation légale : Constitution belge, articles 170, paragraphe 4, et 173, lue en combinaison avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L3321‑1 à L3321‑12 ;
• durée de conservation (R.G.P.D., article 5, alinéa 1, e) : 10 ans (règlement général sur la comptabilité communale, article 35, paragraphe 7) sauf conservation plus longue justifiée par la loi (en matière judiciaire) ;
• partage des données avec d'autres personnes ou instances :
  • aux tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992, article 327 et le Code du recouvrement amiable et forcé, article 77, paragraphe 1) ;
  • à des sous-traitants tels que visés par l'article 28 du R.G.P.D., notamment de nature fonctionnelle ou I.C.T. ;
• droits de la personne concernée (R.G.P.D., articles 15 à 18) : toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement (dans les limites légales), ou la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement, représenté par son service des finances - recette ([email protected]). En cas de difficulté persistante, le redevable contacte le Délégué à la protection des données [email protected]. S'il n'obtient pas satisfaction auprès du délégué à la protection des données, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE 11.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131‑1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 12.- La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

PRÉCISE

que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l'exercice concerné, à l'article 84010/163‑01 (370), ainsi libellé : "Service de prévention (Région wallonne) - Produits des locations immobilières aux entreprises et ménages".