PIV - Aménagement du boulevard urbain (N90D) à travers le site du Haut Fourneau 6 (HF6) - Création d'un carrefour à feux à l'intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance - Modification de la convention de marché conjoint - Projet 2023/0147.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, paragraphe 1, 2° (le montant estimé hors T.V.A. ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu que dans le cadre de la programmation FEDER, la réalisation du boulevard urbain N90D a été initiée en 2013 ;

Attendu que la construction du tronçon du boulevard urbain "OUEST - HF6" ne reprend pas la liaison de celui-ci à l'intersection avec la rue du Many et de la rue de la Vieille Espérance ;

Vu sa délibération n° 57 du 6 septembre 2021 approuvant le plan d'action de la PIV qui contient notamment la fiche n° 4 "Boulevard urbain Ouest (HF6)" ;

Attendu que cette fiche a pour but de poursuivre les travaux initiés en 2013, et plus précisément la création d'un carrefour à feux à l'intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance, et la reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site du Haut fourneau 6 et la N90 ;

Vu sa délibération n° 43 du 20 mars 2023 qui approuve les termes de la convention de marché conjoint entre la Ville de SERAING et le Service public de Wallonie – Mobilité Infrastructures (SPW MI) dans le cadre des travaux du projet FEDER "N90D‑SERAING : FEDER ‑ Requalification urbaine de la vallée sérésienne - Aménagement du boulevard urbain (N90d) à travers le site du Haut fourneau 6 (HF6)" ;

Vu sa délibération n° 15 du 24 mars 2025 qui annule la délibération n° 43 du 20 mars 2023 et qui arrête les termes de la nouvelle convention de marché conjoint entre la Ville de SERAING et le SPW MI ;

Attendu que début septembre 2025, le SPW MI informe la Ville de SERAING que la SOFICO va prendre en charge les travaux d'électromécanique des feux tricolores en lieu et place du SPW MI ;

Vu le courrier du SPW MI du 26 septembre 2025 qui transmet la nouvelle convention de coopération Public-Public relative à la réalisation des travaux de "Création d'un carrefour à feux à l'intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance - Aménagement de la rue Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site Haut-Fourneau 6 et la N90" entre  SOFICO/SPW/VILLE DE SERAING ainsi que le cahier spécial des charges ;

Considérant que par cette nouvelle convention, la Ville de SERAING devient le pouvoir adjudicateur ;

Vu la circulaire modificative de décembre 2025 relative au report de délais PIV portant le rapport final approuvé par le conseil communal des dépenses d'investissement qui font l'objet d'une attribution de marché de travaux au 30 juin 2028 ;

Considérant que par cette prolongation de délai, le marché de travaux peut être mis en adjudication suivant la nouvelle convention ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'annuler la convention approuvée au mois de mars 2025 et la remplacer par une nouvelle ;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ANNULE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, sa délibération n° 15 du 24 mars 2025 qui arrête les termes de la nouvelle convention de marché conjoint entre la Ville de SERAING et le Service public de Wallonie – Mobilité Infrastructures (SPW MI) dans le cadre des travaux du projet FEDER "N90D‑SERAING : FEDER ‑ Requalification urbaine de la Vallée sérésienne - Aménagement du boulevard urbain (N90d) à travers le site du Haut fourneau 6 (HF6)",

ARRÊTE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les termes de la nouvelle convention de coopération Public‑Public relative à la réalisation des travaux de "Création d'un carrefour à feux à l'intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance - Aménagement de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90" entre les partenaires SOFICO/SPW/VILLE DE SERAING tels que ci‑après :

Convention de coopération public-public relative à la réalisation de travaux

N90C- SERAING : Connexion du boulevard urbain à la N90

Création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance - Aménagement de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90.

SOFICO/SPW/Ville de SERAING

Entre d’une part :

la Société de financement complémentaire des Infrastructures rue du Canal de l’Ourthe, 9, boîte 3 à 4031 ANGLEUR, représentée par Monsieur François KINARD, Président et Madame Virginie DEFRANG-FIRKET, Vice-Présidente dénommée ci‑après : « la SOFICO » ;

Et d’autre part :

La VILLE de SERAING, dont la maison communale est sise place Communale, 8 à 4100 Seraing, valablement représentée aux fins des présentes par son collège communal, en la personne de M. Bruno ADAM, Directeur général, et Mme Déborah GERADON, Bourgmestre ;

Ci-après dénommée, la « Ville »,

En présence de la Région Service public de wallonie (SPW-MI), Esplanade Simone Veil, 1 à 4000 LIEGE-représentée par Monsieur Abdu AYDOGDU, Directeur.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La présente convention a pour objet une coopération horizontale non institutionnalisée au sens de l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Ainsi :

-elle vise à atteindre des objectifs de service public que les parties ont en commun, à savoir la mise à la disposition de voiries sûres à la population ;

-elle n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public ;

-elle ne concerne pas des activités exercées sur le marché concurrentiel et, partant, ne met une des parties à la convention dans une position privilégiée par rapport à la concurrence.

Le projet est prévu dans le cadre de l’Aménagement du boulevard urbain traversant la Ville de Seraing et plus particulièrement au droit du carrefour avec la N90 côté giratoire Val Saint Lambert. 

La coopération régie par la présente convention concerne la rédaction des documents de marché, la mise en adjudication, l’organisation des commandes, du suivi de l’exécution et de la prise en charge financière des travaux d’aménagement du carrefour entre le Boulevard Urbain et la N90 (rue du Many).

Les travaux s’effectuent sur des routes appartenant au réseau :

Réseau I b : Rue du Many (N90),

Réseau II a : Rue de la Vieille Espérance

Les travaux sont réalisés sur le territoire de la Ville de Seraing. Ils ont pour but de poursuivre la réalisation du Boulevard urbain N90C initiée en 2013 et plus précisément la création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance et la reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance, en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90.

La Ville prend charge le montant des travaux via La Politique intégrée de la Ville (PIV) dont il est rappelé par la présente que le délai de réalisation est fixé au 31/12/2026 au plus tard (dernière facture payée). Un planning en fonction de cette échéance et de ces modalités sera expressément prévu et imposé dans le cahier des charges des travaux afin de garantir le respect du délai sous peine de sanction financières à charge de l’adjudicataire.

La Ville bénéficie de l’assistance technique du SPW Mobilité & Infrastructures (en abrégé « SPW-MI ») pour la partie génie civile des travaux.

La SOFICO, pour les travaux d’installation des feux tricolores, a attribué un accord-cadre ayant pour objet la rénovation des feux tricolores-Digitalisation du trafic et feux intelligents (Réseau structurant SOFICO et non structurant SPW) au groupement SS Eagle TEC représenté par Yvan PAQUE SA.

Cet accord-cadre, portant les références MI.08.03.03. 21-0951 (TRI), a pour objet la définition et la mise en œuvre du Poste Central de Gestion des Carrefours (« PCGC ») et la Modernisation des Equipements de Signalisation Lumineuse Tricolore de la Région Wallonne.

En vertu de l’article 6 du décret du 10 mars 1994 créant la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, la SOFICO bénéficie, pour l’exercice de ses missions, de l’assistance technique du SPW Mobilité & Infrastructures (en abrégé « SPW‑MI »).

La Ville, avec l’assistance du SPW-MI, va mettre en adjudication un nouveau marché pour toute la partie génie civil des travaux.

Une somme réservée sera prévue dans ce marché afin de payer les travaux de pose d’éclairage réalisés via les accords-cadres existants de la SOFICO (réseau structurant) et du SPW (réseau non struturant).

Il est convenu ce qui suit :

article 1-objet de la convention

La présente convention vise à régler la coopération entre les parties signataires en ce qui concerne la rédaction des documents de marchés, la mise en adjudication du marché de génie civil, les commandes, le suivi de l’exécution et le paiement des travaux à réaliser aux fins de l’aménagement de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90 et la création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de Vieille Espérance.

Les travaux décrits ci-dessous pour la partie génie civil seront adjugés et exécutés par la Ville de Seraing dans le cadre d’un marché public de travaux.

Dans ce cadre, SPW-MI, intervient en tant qu’Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le compte de la Ville de Seraing.

L’installation des feux tricolores est exécutée par l’entreprise adjudicataire de l’accord cadre de la SOFICO mentionné en préambule (ci-après désigné « l’accord cadre »).

ARTICLE 2-Description des travaux

Les travaux comportent notamment :

-Les états des lieux nécessaires ;

-Les opérations topographiques nécessaires ;

-La signalisation de chantier nécessaire ;

-Les travaux préparatoires ;

-Les terrassements, démontages et démolitions nécessaires à la réalisation des travaux ;

-Raccordement des avaloirs dans les chambres de visites existantes ;

-Réalisation d’un boulevard urbain, y compris berme centrale, parkings, trottoirs et connexions cyclables ;

-Réalisation de travaux d’équipement, en ce compris l’éclairage, de mobilier urbain et de plantations - en ce compris une maintenance (taille, remplacement, entretien) durant 5 ans après plantation ;

-L’installation de feux tricolores ;

-Raccordements aux voiries périphériques et terrains des riverains ;

-Aménagements limitrophes divers.

1°) Travaux destinés à la SOFICO

• Installation de feux tricolores au niveau du carrefour sur la N90 (rue du Many) sur base de l’accord cadre de la SOFICO précité ;

2°) Travaux destinés à la Ville de SERAING

• Reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain ;
• Aménagement du carrefour sur la N90, rue du Many (îlots, trottoirs, traversées) ;
• Revêtement sur la N90 ;
• Eclairage et balisage ;

Sur base d’un nouveau marché de génie civil

3°) Tableau récapitulatif selon devis estimatifs

Le marché de génie civil sera attribué en fonction de l’offre régulière la plus basse HTVA.

ARTICLE 3 – Personne habilitée à agir en nom collectif.

La SOFICO se charge de la commande des feux tricolores et du suivi de l’exécution de celle-ci.

La Ville est le pouvoir adjudicateur pour le marché de génie civil. Le SPW est désigné par la Ville afin d’assurer la mission Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour ce marché de génie civil

La SOFICO est chargée de :

• passer la commande de travaux pour la partie feux tricolores  auprès de l’adjudicataire de l’accord-cadre ;
• désigner le fonctionnaire dirigeant du chantier ;
• désigner le surveillant de chantier ;
• assurer le suivi et la direction des travaux y compris l’organisation des réceptions provisoire et définitive, en collaboration avec la Ville.

La VILLE est chargée de :

• approuver les documents de marché ;
• procéder à l’attribution  du marché ; 
• désigner un représentant qui dispose de la capacité de prise de décisions, notamment dans le cas de travaux imprévus ;
• prendre en charge le paiement des travaux.

Le SPW-MI est chargé de :

• établir les documents de marché régissant le marché génie civil en concertation avec la Ville ;
• publier le marché de génie civil ; 
• procéder à l’analyse des offres ;
• assurer le suivi et la direction des travaux y compris l’organisation des réceptions provisoire et définitive

ARTICLE 4- Etude-Coordinateur de sécurité et de santé

Le SPW-MI se charge de l’étude du projet.

Le SPW-MI se charge de la commande de la coordination sécurité via son accord-cadre existant.

ARTICLE 5-Fonctionnaire dirigeant.

La SOFICO  désigne le fonctionnaire dirigeant chargé de contrôler et de diriger l’exécution des travaux pour la partie tricolore. La SOFICO déclare à cet égard qu’elle désignera ce fonctionnaire dirigeant au sein des services du SPW-MI, Direction des Routes de Liège.

Le Collège communal de la Ville désignera le SPW-MI comme fonctionnaire dirigeant pour les travaux de génie civil.

Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché.

La Ville désignera également un fonctionnaire responsable chargé de la représenter, notamment pour tout ce qui concerne les modifications éventuelles du marché.

Le nom de ce fonctionnaire sera notifié à la SOFICO et au SPW-MI, Direction des Routes de Liège, avant le début des travaux.

Le SPW-MI est également désigné par la Ville afin d’assurer la mission Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour le marché de génie civil.

La direction technique et le contrôle d’exécution des travaux, approuvés par le Pouvoir Adjudicateur, sont assurés par le SPW-MI.

Responsable de la réalisation dans ses aspects techniques, le SPW-MI est chargé par la Ville pour diriger, ordonner et contrôler les travaux jusqu'à la réception définitive.

À ce titre, il organise les réunions de chantier, il vérifie les états d'avancement et participe à l'établissement des décomptes ainsi qu'aux divers contrôles et réceptions.

Les procès-verbaux des réunions de chantier sont établis par le SPW-MI et envoyés aux différents intervenants.

A moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, ni la SOFICO, ni le SPW-MI n’engage sa responsabilité vis-à-vis de la Ville en cas d’exécution des travaux destinés à celle-ci de manière non conforme aux spécifications techniques contractuelles, ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte, ni en cas d’imprévus sur chantier.

ARTICLE 6 – Modification des travaux.

Aucun des deux maîtres d’ouvrage ne pourra émettre des ordres modificatifs portant sur l’ajout, la suppression ou toute autre modification des travaux exécutés pour son propre compte, lorsque ces modifications affectent aussi les travaux exécutés pour le compte de l’autre maître d’ouvrage, qu’avec l’accord de ce dernier. Moyennant le respect de cette condition, chaque maître d’ouvrage s’engage à supporter le coût supplémentaire éventuel des travaux qui lui sont destinés résultant de ces modifications

ARTICLE 7 – Incidents d’exécution.

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute du pouvoir adjudicateur, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, le pouvoir adjudicateur supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

ARTICLE 8 - Réception des travaux.

Le SPW-MI assure :

- le suivi du chantier, contrôle de la mise en oeuvre, coordination générale, vérification des états d’avancement, organisation des réunions de chantier, jusqu’à la réception provisoire.

- le suivi des remarques éventuelles et participation à la réception définitive.

Suite à la validation par le SPW-MI, les réceptions provisoire et définitive de l’ensemble des travaux seront donc accordées par la Ville moyennant l’accord préalable de chaque partie pour les travaux qui la concernent.

Conformément aux règles générales d’exécution et au cahier spécial des charges, chaque partie pourra, si elle le souhaite, prendre possession des travaux réalisés pour son compte avant la réception provisoire de l’ensemble de travaux. Il appartient à la partie concernée d’établir, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant, l’état des lieux des travaux pris en possession.

ARTICLE 9 – Paiement.

La SOFICO paiera à l’adjudicataire de l’accord-cadre les travaux exécutés, pour l’installation des feux tricolores, selon les modalités prévues dans ledit accord-cadre.

La Ville paiera l’adjudicataire du marché de génie civil selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

ARTICLE 10 – Troubles de voisinages, Dommages aux tiers

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef de la SOFICO, chacune des parties supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui lui sont destinés, que ce soit lors de leur exécution ou après celle-ci.

Il en va de même lorsque des dommages sont causés aux installations d’une autre partie.

Lorsque les dommages sont causés conjointement par les travaux destinés aux deux parties, chacune des parties en supporte les conséquences financières au prorata de la valeur des travaux réalisés pour son compte dans le coût final global des travaux, à moins qu’une répartition plus équitable puisse être établie.

Dans les limites visées ci-dessus, la Ville garantit la SOFICO et le SPW-MI contre toute réclamation qui serait introduite contre elle du chef de tels dommages.

ARTICLE 11 – Propriété et gestion ultérieure des aménagements

Chacune des parties acquiert la propriété des aménagements réalisés sur son domaine au fur et à mesure de leur réalisation.

Sans préjudice de l’article 8, dès la réception provisoire des travaux, ou dès qu’elle a pris possession des aménagements qui lui sont destinés si cette prise de possession est antérieure à ladite réception, chacune des parties assume sous sa responsabilité propre la gestion des aménagements qui lui sont destinés, ce qui inclut la mise à disposition de ces aménagements aux usagers, leur surveillance, leur maintien en bon état et leur réhabilitation à terme. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la disponibilité, la propreté et la sécurité de ces aménagements.

ARTICLE 12 – Dispositions finales.

Chacune des parties signataires s’engage à disposer en temps utile des emprises nécessaires à l’exécution des travaux et l’établissement des ouvrages avant le début de l’exécution des travaux.

Toutes les parties signataires s’engagent par ailleurs à respecter les dispositions du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au‑dessus des voiries ou des cours d’eau.

Chacune des parties signataires s’engage à disposer, avant l’exécution des travaux, de tous les permis et autorisations spécifiques nécessaires qui ne sont pas traités par le décret susmentionné.

Le SPW-MI dépose la demande de permis d’urbanisme pour l’entièreté du projet.

ARTICLE 13 –Litiges.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

La présente convention est établie en trois exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire valant original signé par toutes les parties.

Fait à Liège, le