Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement, l’article L1123‑23 ;
Vu sa délibération n° 27 du 20 avril 2015 désignant les salles "LE CAIRE" et "SAINT-PETERSBOURG", sises esplanade du Val Saint‑Lambert, 4100 SERAING, comme faisant partie intégrante de la Maison communale de la Ville de SERAING dont le siège est fixé place Communale 8, 4100 SERAING, afin de procéder aux cérémonies de mariage ;
Vu sa délibération n° 29 du 18 mai 2015 adoptant la convention à conclure entre la s.a. IMMOVAL et la Ville dans le cadre de la mise à disposition de salles destinées exclusivement à la célébration des mariages ;
Vu le changement législatif introduit par la loi du 6 décembre 2022 qui abroge la condition de "l'usage exclusif" pour le lieu de célébration des mariages ;
Attendu que l'assouplissement concernant le lieu de célébration des mariages est donc inscrit dans le Code civil, mais que cette possibilité doit néanmoins être validée par le conseil communal ;
Attendu que les autres conditions pour la détermination du lieu de célébration des mariages sont maintenues, à savoir que le mariage doit avoir lieu sur le territoire de la commune, dans un lieu public, à caractère neutre et qu'il n'est pas possible de désigner un lieu de célébration des mariages dans des lieux privés, comme par exemple un restaurant, une salle de concert ou un jardin privé ;
Attendu que, par la décision du 16 décembre 2022, le collège communal s'adressant à la curatelle constate que le pacte résolutoire exprès affectant le bail a sorti ses effets le 12 décembre 2022 et que la s.a. IMMOBILIÈRE DU VAL SAINT-LAMBERT est, dès lors, privée de tout droit d'utilisation personnel ou par tiers interposés de l'immeuble concerné (le Château) ;
Attendu que la salle affectée à la célébration des mariages civils au sein de la Ville de SERAING n'est temporairement plus disponible à cet effet, il s'avère donc nécessaire de désigner des lieux de substitution, conformément aux dispositions légales applicables ;
Vu l'article 165/1, alinéa 2, de l'ancien Code civil disposant que le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre pour y célébrer les mariages, sans que la commune doive en avoir l'usage exclusif ;
Vu sa délibération n° 21 du 16 mars 2026 décidant que les mariages civils seront célébrés dans la salle du Val Saint-Lambert actuellement utilisée pour le conseil communal (salle "Fil à Fil") jusqu'au mois d'août 2026 au moins ;
Toutefois, le collège communal, en séance du 2 avril 2026, a dû déterminer un autre lieu pour célébrer les mariages prévus les 2 et 4 avril 2026, la salle "Fil à Fil" n'étant pas disponible ;
Il convient, dès lors, d'une part, de ratifier la décision n° 76 du collège communal du 2 avril 2026 et, d'autre part, de décider ensuite que la célébration des mariages civils aura lieu, en fonction des disponibilités, dans l'une des salles situées sur le site du Château du Val Saint-Lambert ;
Vu la décision n° 76 du collège communal du 2 avril 2026 décidant de déterminer, à partir du 2 avril 2026, un autre lieu pour y célébrer les mariages civils et de faire ratifier cette décision par le conseil communal du 13 avril 2026 ;
Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, d'une part, de ratifier la décision n° 76 du collège communal du 2 avril 2026 et, d'autre part, que la célébration des mariages civils aura lieu, en fonction des disponibilités, dans l'une des salles situées sur le site du Château du Val Saint-Lambert.