Position à adopter dans le cadre de la note d'orientation du SPW relative à l'institution provinciale.

Vu la Constitution et plus particulièrement ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale transmise par le Gouvernement wallon ;

Vu la demande adressée aux communes visant à recueillir leur position sur les missions supracommunales à maintenir, développer ou transférer, en vue d’une transmission pour le 1^er mai 2026 ;

Considérant que la méthode retenue pour la consultation des communes appelle les observations suivantes :

• les conseils communaux sont invités à se prononcer sur les missions supracommunales à maintenir, développer ou transférer ;
• la consultation des communes intervient en parallèle d’un travail d’analyse des compétences provinciales confié aux provinces elles-mêmes, sans articulation entre ces deux démarches ;
• il est demandé aux communes de se prononcer sur la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir alors même que plusieurs éléments essentiels de la réforme demeurent inconnus ou insuffisamment précisés, notamment le modèle institutionnel de la supracommunalité, les modalités de gouvernance et le cadre financier ;

Considérant que la Ville de SERAING entend formuler sa position générale dans les termes suivants :

• la Ville de SERAING est favorable à une réflexion approfondie sur l’organisation territoriale et institutionnelle de la Wallonie et à une clarification des rôles entre niveaux de pouvoir ;
• une telle réforme doit partir des besoins réels des territoires et non d’une logique de recomposition institutionnelle ;
• les provinces s’inscrivent dans un système institutionnel plus large comprenant notamment les communes, les intercommunales, les zones de police et de secours, les sociétés de logement, ainsi que les niveaux régional et communautaire ;
• réformer un seul niveau de pouvoir sans articulation avec les autres revient à intervenir de manière partielle sur un système interdépendant ;
• La création de structures supracommunales en parallèle de la suppression du niveau provincial interroge quant à la cohérence globale de la réforme et à sa réelle valeur ajoutée ;

Considérant que les participations détenues par la Province dans diverses institutions supracommunales soulèvent des enjeux patrimoniaux significatifs pour la Ville de SERAING :

• la Province de LIÈGE détient, au titre de ses missions et de son histoire institutionnelle, des participations dans de nombreuses entités à caractère supracommunal, au premier rang desquelles figurent diverses intercommunales opérant dans les secteurs de la distribution d'énergie, de la gestion des déchets, du développement économique ou encore de l'aménagement du territoire ;
• ces participations, constituées au fil des décennies, représentent une part importante du patrimoine provincial — un patrimoine dont les communes sont, en dernière analyse, les véritables bénéficiaires ;
• pour la Ville de SERAING, dont le territoire est directement concerné par l'activité de plusieurs de ces structures, la question de la dévolution éventuelle de ces participations n'est pas sans conséquences patrimoniales ;
• une réforme de l'institution provinciale qui ne traiterait pas explicitement et équitablement ce volet risquerait de priver les communes d'actifs auxquels elles ont, directement ou indirectement, contribué à travers les mécanismes de la fiscalité et du financement public ;

Considérant que les enjeux financiers et fiscaux liés à la réforme appellent une attention particulière :

• la situation financière des pouvoirs locaux, en particulier des grandes villes, est structurellement contrainte ;
• aucun transfert de compétences ne peut être envisagé sans transfert intégral, pérenne et dynamique des moyens correspondants ;
• la suppression de la fiscalité provinciale remet en cause un mécanisme de mutualisation des ressources à l’échelle du territoire ;
• toutes les communes ne disposent pas de la même capacité fiscale, celle-ci dépendant de leur réalité socio-économique ;
• la Ville de SERAING, confrontée à une pression sociale importante, dispose d’une base fiscale plus limitée que certaines communes plus favorisées ;
• en l’absence de mécanismes correcteurs, la réforme pourrait accentuer les inégalités entre territoires ;
• les centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier constituent une ressource essentielle dont la suppression appelle des mécanismes de compensation garantissant l’égalité entre communes ;

Considérant que la réforme envisagée soulève des questions fondamentales quant à la gouvernance et à la légitimité démocratique :

• le modèle envisagé, fondé sur une assemblée de bourgmestres et un organe exécutif, constitue un recul démocratique en substituant une instance de second degré à une assemblée élue directement ;
• ce modèle ne garantit ni la représentation proportionnelle des forces politiques locales, ni la prise en compte du poids démographique des communes ;
• le mandat démocratique des bourgmestres appelés à siéger dans ces instances n’est pas clarifié ;
• l’articulation entre assemblée et exécutif introduit un niveau supplémentaire de décision, éloignant davantage le citoyen ;
• ce modèle présente un risque de reproduction des limites observées dans certaines structures supracommunales existantes ;
• la supracommunalité est aujourd’hui exercée par une pluralité d’acteurs (intercommunales, zones de police, zones de secours, etc.), ce qui peut nuire à la lisibilité et à la cohérence de l’action publique ;

Considérant que la question du personnel provincial constitue un enjeu majeur de la réforme :

• toute réforme doit garantir le maintien de l’emploi et des droits des travailleurs ;
• le transfert éventuel de personnel provincial vers les communes soulève des enjeux majeurs en termes de statuts, de gestion administrative et de cohérence interne ;
• les implications financières de ces transferts sont importantes et doivent être intégralement couvertes ;
• la capacité des communes à absorber ces personnels n’est pas acquise ;
• une réforme de cette ampleur nécessite un accompagnement des agents concernés ;

Considérant que la continuité et la qualité des services publics provinciaux doivent être garanties :

• les provinces assurent aujourd’hui des missions essentielles en matière d’enseignement, de culture, de santé et d’action sociale ;
• certaines de ces missions nécessitent une taille critique et des moyens opérationnels qui dépassent les capacités d’une commune prise isolément ;
• toute réforme doit garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité de ces services ;
• la capacité des entités appelées à reprendre ces missions doit être démontrée préalablement ;
• à défaut, il existe un risque de fragmentation et d’affaiblissement des services rendus à la population et donc, une perte d’efficacité réelle de l’action publique ;

Considérant que pour le groupe Ensemble du conseil communal, il importe à ce stade surtout :

• de soutenir la Province de LIÈGE dans sa démarche visant à s’inscrire pleinement et répondre le plus adéquatement à la demande du Gouvernement wallon ; en ce sens, soutenir la Province de LIÈGE et l’ensemble de ses services qui réaffirment leur totale disponibilité pour entamer rapidement, compétence par compétence, métier par métier, une concertation tant avec les membres du Gouvernement wallon que ceux du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernés. Ces concertations devront apporter toutes les garanties requises et devront très certainement, au niveau des transferts de compétences, faire l’objet d’un phasage à déterminer, et ce, en fonction de la capacité des futurs "réceptacles" à reprendre ou non, non seulement des compétences mais surtout le personnel, les charges de pensions, les dettes, les services généraux et les bâtiments ;
• de plaider pour un modèle supracommunal liégeois fort, structuré à deux niveaux : le territoire provincial, d’une part, et les arrondissements, d’autre part, cette structuration permettant de fournir un cadre pour des décisions d’intérêt supracommunal et d’offrir des services mutualisés au profit des communes ;

• de soutenir la Province de LIÈGE dans sa volonté de considérer les participations financières de la Province dans les Intercommunales liégeoises comme structurellement essentielles et de les garantir. Leurs missions s’inscrivent par nature dans une logique de cohérence territoriale, de mutualisation des moyens et de coordination des actions sur le territoire de nos 84 communes,

DÉCIDE 

par 29 voix "pour", 0 voix "contre", 6 abstentions, le nombre de votants étant de 35 : 

1. de constater que, en l’état actuel des informations disponibles, la Ville de SERAING ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer de manière éclairée sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir ;
2. de conditionner toute prise de position définitive du conseil communal à la transmission, par le Gouvernement wallon, de précisions sur le modèle institutionnel de la supracommunalité, ses modalités de gouvernance et le cadre financier de la réforme, en ce compris :
   • • des modalités de redistribution de la fiscalité provinciale ;
     • la représentation proportionnelle des forces politiques ;
     • la clarification du mandat des bourgmestres ;
     • la garantie d’une réelle plus-value démocratique des instances supracommunales à mettre en place, assurant à la fois leur légitimité, leur représentativité et leur lisibilité pour le citoyen, quel que soit le modèle institutionnel retenu ;
     • selon le type d’organisation supracommunale qui sera proposé et son mode de gouvernance, la prise en compte du poids des communes en termes de détention de parts dans l’organe concerné ou en termes démographique ;
     • la mise en place de mécanismes effectifs de contrôle démocratique ;
3. d’affirmer qu’aucun transfert de compétences, de services ou d’infrastructures vers quelque niveau de pouvoir que ce soit (en priorité vers la Région wallonne ou la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, le cas échéant, vers les communes) ne pourra être accepté sans transfert intégral, pérenne et dynamique des moyens financiers correspondants, incluant :
   • • les coûts de personnel (en ce compris les évolutions barémiques et les pensions) ;
     • les coûts d’infrastructure ;
     • les coûts d’investissement ;
     • les charges indirectes ;
4. de demander au Gouvernement wallon de garantir, dans le cadre de la réforme envisagée :
   • la cohérence et l’efficacité globale de l’action publique à l’échelle des territoires ;
   • la mise en place de mécanismes assurant une répartition équitable des ressources entre les territoires ;
   • une juste compensation de la suppression des centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier ;
   • l’absence de toute forme de perte de moyens pour les communes ;
   • le maintien de l’offre de services publics existants ainsi que la garantie que les missions concernées seront exercées à l’échelle la plus pertinente au regard de leur nature et des besoins des territoires ;
   • la garantie du maintien de l’emploi et des droits des travailleurs concernés ;
   • la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de formation ;
   • une évaluation préalable de la capacité des communes à intégrer ces personnels ainsi que la capacité des entités appelées à reprendre ces missions à les exercer dans des conditions au moins équivalentes ;
   • la clarification explicite des modalités selon lesquelles les participations provinciales dans les intercommunales et autres structures supracommunales seront redistribuées, valorisées ou intégrées dans les transferts de compétences, en garantissant qu'aucune commune ne soit lésée dans ce processus de recomposition patrimoniale ;
5. d’affirmer la nécessité de construire, dans le cadre de la réforme envisagée, un modèle supracommunal crédible et pérenne pour le territoire liégeois, quelle qu’en soit la forme institutionnelle retenue, préservant notamment les participations de la Province et des communes dans les intercommunales et autres structures partagées, et garantissant un niveau de décision démocratiquement légitime, représentatif et proche des réalités du terrain ;
6. de soutenir toute concertation constructive entre niveaux de pouvoir visant à envisager des transferts de compétences dans le respect des balises visées par la présente motion ;
7. de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, à la Province de LIÈGE, à l'Association des Provinces wallonnes ainsi qu’à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.