Proposition d'un candidat-administrateur supplémentaire pour la s.c. AGILIS - LOCATION IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE, pour la législature 2024-2030.

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable, en particulier ses articles 191 et suivants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑34, paragraphe 2, et L1234‑6 ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les a.s.b.l. et les associations, chapitre XII, suite aux élections du 13 octobre 2024 émanant du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de l'a.s.b.l., tels que publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 6 février 2025 sous le n° 0019848 et en particulier l'article 4 qui fixe à un, le nombre de délégués de la Ville de SERAING à l'assemblée générale et l'article 22 relatif au conseil d'administration qui fixe à deux le nombre d'administrateurs représentant la Ville de SERAING ;

Vu l'e-mail du 12 décembre 2025 par lequel la s.c. AGILIS - LOCATION IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE a transmis la décision prise par son organe d'administration le 11 décembre 2025 et demande à la Ville de SERAING de proposer un candidat-administrateur PS additionnel ;

Vu l'extrait du procès-verbal du 11 décembre 2025 de cet organe d'administration proposant une nouvelle interprétation à accorder à l'article 22 des statuts de l'a.s.b.l. de laquelle il découle que la Ville de SERAING doit proposer un candidat administrateur PS supplémentaire ;

Attendu que sa délibération n° 17 du 16 mars 2026 est entachée d’une erreur matérielle, en ce que la désignation de M. Roger WEBER a été effectuée au profit de l'intercommunale, alors qu’elle aurait dû l’être au profit de l’a.s.b.l. ;

Considérant que ladite a.s.b.l. est organisée par une législation spécifique et que, de ce fait, en application de l'article L1234‑6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation susvisé, les dispositions relatives aux a.s.b.l. communales ne lui sont pas applicables ;

Considérant que cette a.s.b.l. répond à la définition d'a.s.b.l. locale telle que définie par l'article L5111‑1, 18° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu qu'en vertu de l'article 194 du Code wallon du logement et de l'habitat durable, les représentants des pouvoirs locaux sont désignés au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;

Considérant qu'il n'est pas exigé que le délégué à l'assemblée générale dispose de la qualité de conseiller communal ;

Attendu que, néanmoins, les conseillers communaux présentement désignés et/ou proposés le sont en leur qualité de conseiller communal et que, dès lors, ceux-ci perdraient leurs mandats de représentation dès le moment où ils cesseraient de faire partie du conseil communal ;

Considérant que les mandats au sein de ladite a.s.b.l. ne sont pas rémunérés ;

Attendu que la pratique démontre qu'il est opportun de maintenir le mandat du délégué à l'assemblée générale jusqu'à la première assemblée générale qui suit le renouvellement du conseil communal ;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ANNULE

sa délibération n° 17 du 16 mars 2026, procédant à la désignation de M. Roger WEBER en tant que candidat-administrateur PS additionnel pour la s.c. AGILIS - GESTION IMMOBILIÈRE, pour la législature 2024-2030,

PROPOSE

par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, M. Roger WEBER en qualité de candidat-administrateur PS additionnel de la s.c. AGILIS - LOCATION IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE, pour la législature 2024-2030, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal,

PRÉCISE

que M. Michel WEBER n'a pas pris part au vote,

CHARGE

le service juridique de notifier la présente délibération à la s.c. AGILIS - LOCATION IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE.