Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1122‑30 ;
Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du service social collectif par le Service fédéral des Pensions ;
Vu l'article 19, paragraphe 1, de la loi du 18 mars 2016 déterminant les modalités d'affiliation au service social collectif ;
Vu sa délibération de ce jour abrogeant le règlement organique du service social du personnel communal de la Ville de SERAING à la date du 30 juin 2025 ;
Considérant que le service social collectif permet au personnel actif, aux familles à charge, ainsi qu'au personnel retraité de bénéficier de nombreux avantages tels que :
- des primes (mariage, naissance, adoption, enfant atteint d'un handicap, études menant à un métier en pénurie, de mise à la retraite, etc.) ;
- des interventions dans les frais de santé (frais médicaux, frais dentaires, lunetterie, etc.) ;
- l'octroi d'interventions sociales financières exceptionnelles (aide dans le loyer, le chauffage, etc.) ;
- une action sociale au sens large (information, réorientation, etc.) ;
- un accès au contrat-cadre d'assurance hospitalisation ;
- un accès à la plateforme d'avantages "Benefits@word" octroyant des réductions auprès de partenaires (cinémas, assurances, matériel informatique, etc.) ;
- l'accès à l'a.s.b.l. POLLEN proposant, entre autres, des avantages en termes de vacances et sur les parcs d'attraction ;
Considérant que des efforts significatifs doivent être réalisés dans différents secteurs de l'Administration communale de SERAING afin d'optimiser les coûts et améliorer I'efficacité ;
Attendu que, l'adhésion au service social collectif permet de réaliser une économie conséquente en comparaison avec le service social du personnel abrogé lors de la séance de ce jour, tout en permettant au personnel communal de bénéficier d'un accompagnement tant professionnel que social ;
Vu l'e-mail du 2 mars 2026 du service social collectif ;
Considérant qu'en adhérant au service social collectif et en appliquant un système d'extinction progressive des compléments de pension et les réductions envisagées, une économie de minimum 19,43 % peut être réalisée ;
Considérant que l'économie sera croissante au vu du système d'extinction progressive des compléments de pension ;
Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, notamment l'article 26 bis ;
Vu le procès-verbal du comité de négociation particulier entre la Ville et le Centre public d'action sociale du 2 avril 2026 ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;
Vu le protocole établi le 2 avril 2026 à l'issue de la négociation syndicale ;
Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35 :
ARTICLE 1.- La Ville de SERAING adhèrera au service social collectif en faveur du personnel des administrations publiques.
Cette adhésion prendra cours le 1er juillet 2026.
ARTICLE 2.- L'adhésion présentement décidée implique l'engagement de la Ville de SERAING de s'acquitter des obligations imposées aux administrations affiliées par les articles 19 et 23 de la loi du 18 mars 2016 et jusqu'à ce que prenne cours une démission éventuelle.