Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue de la Colline.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 16 février 2026, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue de la Colline ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les dispositions suivantes :
RUE DE LA COLLINE
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Il est interdit à tout conducteur de circuler, dans le sens et sur le tronçon indiqué, sauf pour les cyclistes.
- de la rue de l’Aîte en direction de la rue des Comtes d'Egmont et de Hornes ;
- de la rue de l’Aîte en direction de la rue de Tavier.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le F19 complété par le panneau additionnel M4.
ARTICLE 3.- La priorité de passage est conférée à la rue par rapport à :
- la rue de l’Aîte ;
- la rue Haute ;
- la rue du Cimetière ;
- la rue la Coopération ;
- la rue de la Limite.
La mesure est matérialisée par les signaux B15 et par les signaux B1 ou B5.
ARTICLE 4.- Un passage pour piétons est délimité à hauteur de l'école Saint-Joseph.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 5.- Le stationnement est interdit sur les tronçons de voies suivants :
- des deux côtés de la chaussée dans la section comprise entre les rues du Pairay et de Tavier ;
- du côté impair entre les rues de Tavier et de la Limite ;
- du côté impair entre les rues de la Limite et du Cimetière ;
- entre les rues Haute et de l’Aîte :
- du côté pair du n° 188 au n° 236 inclus ;
- du côté impair 4 m avant l’habitation du n° 191 au n° 233 ;
- du côté pair entre les rues de l’Aîte et des Comtes d'Egmont et de Hornes.
La mesure est matérialisée par des signaux E1.
ARTICLE 6.- Une zone 30 abords d’école est réalisée dans le tronçon compris entre l’immeuble coté 314 et la rue des Comtes d’Egmont et de Hornes, conformément au plan repris dans la fiche-rue annexée au présent point.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 (éventuellement complété d’un panneau additionnel de distance ad hoc) et F4b.
ARTICLE 7.- Une zone d'évitement striée est établie juste après le dispositif surélevé existant à hauteur de l'immeuble n° 283 en venant de la rue des Comtes d’Egmont et de Hornes.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 8.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 9.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 10.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées, ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.