Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue du Cristal.

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en date du 19 février 2026, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue du Cristal ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;

Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les dispositions suivantes :

RUE DU CRISTAL

ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.

ARTICLE 2.- Un sens giratoire de circulation est instauré aux endroits suivants :

• à son carrefour avec le boulevard Pasteur et la rue du Castor ;
• à son carrefour avec la place de la Bergerie.

La mesure est matérialisée par des signaux D5, ainsi que B1 ou B5.

ARTICLE 3.- Une priorité de passage est instaurée aux endroits suivants :

• dans le dispositif rétrécissant la chaussée en son centre entre le rond-point et la rue de la Résistance (priorité donnée aux conducteurs sortant de la zone 30) ;
• entre les n°s 48 et 50 (priorité donnée aux conducteurs se dirigeant vers le carrefour avec la rue Deleval).

La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.

ARTICLE 4.- Une zone d’évitement striée est tracée sur les voies suivantes :

• de part et d’autre de la chaussée entre le rond-point et la rue de la Résistance ;
• de part et d’autre de la chaussée entre les n°s 48 et 50.

La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975.

ARTICLE 5.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :

• à proximité du giratoire de la Bergerie ;
• à proximité du carrefour formé avec la rue Deleval ;
• à proximité du giratoire du boulevard Pasteur.

La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’arrêté royal du 1^er décembre 1975.

ARTICLE 6.- Une zone 30 est établie, conformément au plan repris dans la fiche-rue annexée au présent point.

La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.

ARTICLE 7.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

ARTICLE 8.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

ARTICLE 9.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,

CHARGE

la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées, ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,

PRÉCISE

que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.