Adoption d'une convention entre la Ville de SERAING et la s.a. AUTOSÉCURITÉ.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122‑30 ;

Attendu que depuis plusieurs mois, la Ville de SERAING rencontre des problèmes avec la s.a. AUTOSÉCURITÉ, le passage des véhicules en leurs services étant refusé car la Ville est régulièrement en retard de paiement ;

Attendu que, renseignements pris, il apparaît que le délai de paiement accordé par la s.a. AUTOSÉCURITÉ est de trente jours, ce qui n'est pas suffisant au regard du processus administratif pour honorer les factures ;

Attendu que la Ville pourrait disposer d’un délai de 45 jours à la condition de signer la convention proposée par la s.a. AUTOSÉCURITÉ ;

Vu le rapport daté du 6 mars 2024 établi par le service des travaux ;

Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 34 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, de marquer son accord sur les termes et les conditions de la convention avec les services de la s.a. AUTOSECURITÉ et sur la signature de celle-ci,

ADOPTE

par 34 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les termes et conditions de la convention entre la Ville de SERAING et les services de la s.a. AUTOSECURITÉ, comme suit :

CONVENTION SERVICE CLIENT-CRÉDIT

ENTITÉS PUBLIQUES

ENTRE

La s.a. AUTOSÉCURITÉ, organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules ayant son siège social avenue du Parc 33 à 4800 VERVIERS, enregistrée au registre des personnes morales sous le n° BE 0444.402.332 et valablement représentée par la Fondation Leonardo, Administrateur délégué, elle-même représentée par M. Joël THEUNISSEN, représentant permanent,

Ci-après dénommée : "Autosécurité",

ET

La Ville de SREAING sise place Kuborn 5, 4100 SERAING, inscrite au registre des personnes morales sous le n° BE 0207.347.002, valablement représentée aux fins de la présente par Mme Déborah GÉRADON et M. Bruno ADAM, respectivement Bourgmestre et Directeur général,

Ci-après dénommée : "29338".

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Section 1. Objet, champ d'application, modalités de paiement

ARTICLE 1.- Service Client-Crédit

Le présent service est proposé spécifiquement auprès des entités de droit public possédant au minimum 10 véhicules.

Le Client doit être assujetti à la T.V.A. ou prétendre à un numéro d’entreprise.

Suite à l’adhésion à ce service, la s.a. AUTOSÉCURITÉ accorde au Client le droit d’accéder à un service de paiement mensuel des prestations de contrôle technique effectuées au bénéfice du Client au sein de l’une ou des stations relevant de la compétence de la s.a., et ce, pour l’entièreté de la durée du contrat.

Après avoir complété et validé le formulaire d’adhésion, la s.a. AUTOSÉCURITÉ fera parvenir au client un bon de commande à présenter aux membres du personnel à l’entame du contrôle. Celui‑ci devra être imprimé et complété dans son intégralité (deux volets), préalablement à la réalisation de chaque contrôle technique.

Au terme du contrôle, les données relatives à ce bon de commande seront conservées et communiquées au service comptabilité afin que la facture mensuelle soit établie.

L’envoi de la facture précitée se fera exclusivement par courrier électronique, à l’adresse officielle renseignée par le Client.

ARTICLE 2.- Champ d'application

La présente définit les modalités d’utilisation du service lient-crédit ainsi que les droits et obligations découlant de l’adhésion au service Client-Crédit, tant pour le client que pour la s.a. AUTOSÉCURITÉ.

Elles ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties au regard de la loi et tout particulièrement des arrêtés royaux des 15 mars 1968 et 23 décembre 1994 régissant l’activité de contrôle technique des véhicules mis en circulation.

ARTICLE 3.- Modalités de paiement

Le paiement se fait obligatoirement par virement bancaire, sur la base des factures émises mensuellement. Les factures et notes de débit émises sont payables dans les 45 jours, date de la facture.

Aucun délai de paiement ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, sauf convention expresse et écrite, un intérêt de retard calculé au taux de 1 % par mois, un mois entamé étant considéré comme un mois entier, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, le service concerné sera automatiquement suspendu jusqu’au paiement complet et effectif des montants dus par le client.

En toute hypothèse, la constatation de deux retards de paiement successifs et imputables au client entraînera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation de la présente convention, aux torts de ce dernier.

Section 2. Droits et obligations des parties, responsabilité

ARTICLE 4.- Engagement et responsabilité du Client-Crédit

4.1       Le Client garantit qu’il a le droit de conclure le présent contrat et de remplir les obligations qui y sont détaillées.

Toute révocation d’un mandataire ou nomination d’un nouveau mandataire doit être communiquée par écrit à la s.a. AUTOSÉCURITÉ. Jusqu'à cette notification, le Client reste seul responsable des opérations effectuées par l'ancien mandataire, conformément aux principes généraux de droit civil en matière de contrat de mandat ainsi qu’aux dispositions du présent contrat.

De même, toute modification concernant l’étendue des pouvoirs dudit mandataire doit également être communiquée par le Client à la s.a. AUTOSÉCURITÉ. La non- communication des modifications au mandat ne pourra dans ce cas être opposée à la s.a. AUTOSÉCURITÉ.

4.2       Le client s’engage à suivre les directives fournies par la s.a. AUTOSÉCURITÉ quant à l’utilisation du présent service.

Lorsqu’un bon de commande est émis, celui-ci doit impérativement être présenté par le Client à l’entame du contrôle. Dans le cadre de ce service, seul ce moyen de paiement sera accepté.

Tout autre moyen de paiement (liquide, paiement électronique, carte bancaire, etc.) ne pourra être accepté par les membres du personnel de la s.a. AUTOSÉCURITÉ et le contrôle ne pourra être entamé/finalisé.

4.3       Le client est seul responsable de l’usage réalisé des bons de commande fournis par la s.a. AUTOSÉCURITÉ. Ces derniers sont propres au Client identifié et ne peuvent en aucun cas être confiés/prêtés/cédés à un tiers.

Si à quelque moment que ce soit le client a des doutes quant à l’usage qu’il pourrait en être fait, il est tenu d’en avertir le service comptabilité de la s.a. AUTOSÉCURITÉ, à l’adresse reprise au point 6.2, afin que son numéro de client crédit soit bloqué.

La s.a. AUTOSÉCURITÉ décline toute responsabilité quant à un quelconque usage abusif des bons de commande par un tiers non autorisé/habilité à cet effet.

ARTICLE 5.- Engagement et responsabilité de la s.a. AUTOSÉCURITÉ

5.1       La s.a. AUTOSÉCURITÉ garantit avoir le droit de conclure le présent contrat et de fournir les services prévus par ce dernier.

5.2       La s.a. AUTOSÉCURITÉ s’engage à faire parvenir les bons de commande au Client-Crédit, par courriel, une fois la demande d’adhésion validée et la notification de l’activation du service effectuée.

5.3       Le présent service sera fourni avec diligence et compétence. Les engagements pris par la s.a. AUTOSÉCURITÉ à l'égard du Client dans le cadre du présent service, notamment, en ce qui concerne sa disponibilité, son bon fonctionnement, sa protection et son exécution correcte, résultent d’une obligation de moyen. Ceux-ci ne garantissent pas que le fonctionnement ou l’accès au service sera ininterrompu ou exempt de vices ou d’erreurs. Les moyens humains et techniques jugés raisonnables au regard d’une activité analogue de fourniture de services électroniques professionnels seront engagés dans le but d'assurer un service régulier.

5.4       La s.a. AUTOSÉCURITÉ ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas de manquement dans l’exécution du présent service et résultant d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et/ou de toute situation se trouvant en dehors du contrôle raisonnable de la s.a. AUTOSÉCURITÉ, en ce compris les pannes techniques, l’interruption ou la défaillance d’Internet ou de tout autre réseau, du réseau d’alimentation ou des infrastructures électriques, ou de tout fournisseur des infrastructures et réseau précités. La s.a. AUTOSÉCURITÉ informera toutefois le Client, sans délais, de la survenance d’une pareille situation.

5.5      Sans préjudice de ce qui suit et sauf dol ou faute lourde, la s.a. AUTOSÉCURITÉ ne peut être tenue pour responsable d'aucun dommage dans le chef du Client ou d’un tiers  dû (y inclus les clients propres du Client) :

• au non-respect par le Client de ses obligations en vertu des présentes ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients ;
• à l'impossibilité de créer une connexion nécessaire, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d'envoi et de réception des notifications dus à des tiers ;
• au retard dans l'exécution due à des tiers ;
• à une interruption temporaire du service mais également à une interruption due à des tiers ;
• des données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de la négligence ou de l’existence d’une faute dans le chef du Client lui-même ;
• un problème sur le plan de la véracité, de l'authenticité, de la crédibilité ou de l'opportunité des ordres reçus.

5.6       L'adaptation par la s.a. AUTOSÉCURITÉ des caractéristiques ou des exigences techniques du service ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, engager la responsabilité de la s.a. AUTOSÉCURITÉ à l'égard du Client. La s.a. AUTOSÉCURITÉ se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment.

Section 3. Durée, suspension et fin du contrat

ARTICLE 6.- Durée et fin du contrat

6.1         Par la conclusion de la présente convention, le Client confirme son acceptation des dispositions et termes y contenus, tout autre terme ou condition présenté par le Client étant exclu.

Le présent contrat prendra effet à dater de la notification de la validation du formulaire d’adhésion et restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme.

6.2         Chacune des deux parties peut mettre fin au présent contrat, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

Si le client souhaite mettre fin au service de Client-Crédit, celui-ci devra le notifier, par écrit, à la s.a. AUTOSÉCURITÉ, à l’adresse suivante :

s.a. AUTOSÉCURITÉ

À l’attention du service comptabilité

Z.I. Petit-Rechain

avenue du Parc 33

4800 VERVIERS

e-mail : [email protected]

6.3         A la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser immédiatement, ou le cas échéant à l’expiration du préavis convenu, d’accéder et d’utiliser le service de Client-Crédit.

ARTICLE 7.- Suspension et clause résolutoire expresse

La s.a. AUTOSÉCURITÉ se réserve, à l’égard du Client, le droit d'interrompre en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service de Client-Crédit.

La s.a. AUTOSÉCURITÉ se réserve également le droit d’y mettre définitivement fin, sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée et sans préavis, pour les raisons énumérées ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

• s’il s’avère que le Client ne remplit pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service ;
• si la s.a. AUTOSÉCURITÉ estime que le service de Client-Crédit ne convient pas/plus au Client, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
• si la s.a. AUTOSÉCURITÉ le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou dans l’intérêt du Client ou de la s.a. ;
• en cas de présomption de fraude ou d'usage abusif de ce service par le Client ou un tiers.

En toute hypothèse la présente convention prendra fin de plein droit :

• en cas de faillite, liquidation d'une des parties ou de manière plus générale, tout événement mettant gravement en péril l'existence d'une des parties ;
• en cas de constatation de deux défauts de paiement consécutifs imputables au Client ;
• en cas de non-respect par le Client-Crédit de ses obligations contractuelles, et ce, passé un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée à l’intéressé et restée sans effet.

Section 4. Traitement des données à caractère personnel

ARTICLE 8.- Traitement des données comportant un caractère personnel

8.1       Les données comportant un caractère personnel, fournies dans le cadre des formulaires de contact, sont conservées au sein de nos services internes pendant la durée du contrat.

A cet effet, la s.a. AUTOSÉCURITÉ devra respecter les obligations qui s’imposent à elle en tant que responsable de traitement, et ce, conformément au règlement 2016/679 EU relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (R.G.P.D.), ainsi qu’à la législation belge applicable en la matière.

8.2       Conformément à l’article 6 du R.G.P.D. précité, les présentes données sont uniquement traitées dans le cadre d’un usage professionnel afin de répondre au mieux à la demande de notre clientèle suite à la souscription du présent service et pour l’exécution de la présente convention.

Les données à caractère personnel traitées consistent en :

• pour le formulaire d’adhésion : le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de fax, le numéro de T.V.A. et les données bancaires de la société, ainsi que le nom et le prénom de la personne de référence ;
• pour les bons de commande : les numéros de plaque et de client, ainsi que le nom et l’adresse de la société.

Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Elles ne seront traitées que par le responsable de traitement ou par le Groupe Autosécurité, en tant que sous-traitant, et ne seront ni transmises, ni cédées à des tiers, à des fins commerciales ou autres.

8.3       Le client bénéficie à tout moment, relativement aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit d'accès, d’un droit à la rectification ou à l'effacement, d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces dernières.

Toute demande en ce sens devra être adressée au Data Protection Officer par le biais des adresses suivantes :

s.a. AUTOSÉCURITÉ

zoning industriel de Petit-Rechain

avenue du Parc 33

4800 VERVIERS

e-mail : [email protected]

8.4       Pendant la durée du présent contrat et après son expiration, le Client accepte et consent à ce que la s.a. AUTOSÉCURITÉ puisse utiliser les données collectées pour les finalités décrites mais également en vue d’assembler et/ou utiliser des statistiques pour des besoins de recherche, d’usage interne, de développement et d’améliorations du service, à condition que les statistiques soient rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas d’identifier le Client.

Section 5. Dispositions diverses

ARTICLE 9.- Information confidentielles

Les informations secrètes ou non accessibles publiquement, y compris les documents qui composent le contrat, le contenu Client, les informations financières, commerciales ou techniques, quelle soient fournies oralement ou par écrit, par une partie à l’autre dans le cadre de ce contrat, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, seront confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire.

L’utilisation de ces informations confidentielles par la partie destinataire ne doit avoir lieu que dans le but de respecter et de mettre en œuvre ses obligations en vertu du présent contrat.

ARTICLE 10.- Clause de sauvegarde

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent contrat n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du contrat. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme nulle et non écrite.

ARTICLE 11.- Dispositions diverses

Le contrat contient toutes les dispositions qui ont été convenues entre les parties au regard de son objet. Il annule et remplace tous accords antérieurs entre les parties relatifs à son objet. Aucune déclaration ou disposition non spécifiquement mentionnée aux présentes ne sera applicable ou ne fera partie du présent contrat.

ARTICLE 12.- Accord des parties

Après lecture des présentes, les parties confirment leur accord plein et entier sur les termes et dispositions de la présente convention, signée par leur représentant, valablement investi des pouvoirs requis, en autant d’originaux qu’il y a de parties.

ARTICLE 13.- Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de VERVIERS sont compétents pour connaître des litiges en découlant, directement ou indirectement.

Fait à ............, en date du …………………………………., en deux exemplaires distincts, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien.

CHARGE

le service des travaux TEXTE MASQUÉ | RGPDdu suivi du dossier.