Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue de la Boverie.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche‑rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
RUE DE LA BOVERIE
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Le stationnement est limité dans le temps à trente minutes par l’usage du disque de stationnement sur les voies suivantes :
- à hauteur du n° 640, sur une longueur de dix mètres dans la zone de stationnement ;
- à hauteur du n° 436, deux places en enfilade sur une longueur de dix mètres.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant la mention de durée de trente minutes et le sigle du disque de stationnement.
ARTICLE 3.- Un sens giratoire de circulation est instauré aux endroits suivants :
- rond-point formé par la rue des Écoliers et l’avenue de la Concorde ;
- rond-point formé par les rues Chapuis et de la Boverie.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1 (placés aux entrées des ronds-points).
ARTICLE 4.- La priorité de passage y est conférée par rapport aux rues :
- rue Dartois ;
- rue du Têris ;
- rue Biefnot ;
- rue des Alouettes ;
- square de la Boverie ;
- rue des Bergeronnettes ;
- rue du Bouvreuils ;
- rue Renard ;
- rue Haute ;
- rue du Croupet ;
- rue de la Jeunesse ;
- rue de la Coopération ;
- rue de l'Aîte.
La mesure est matérialisée par les signaux B15 et par les signaux B1.
ARTICLE 5.- Deux îlots directionnels sont établis au rond-point formé par la rue des Écoliers et l’avenue de la Concorde.
La mesure est matérialisée par une construction en saillie ou par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 6.- Une zone d’évitement est tracée sur les voies suivantes (conformément aux plans de la fiche-rue) :
- au carrefour formé avec la rue de la Vieille Espérance ;
- le long du square de la Boverie (marquage strié d’une largeur d'un mètre à son point le plus haut) ;
- au n° 302 ;
- au n° 232.
ARTICLE 7.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- en face du n° 338 ;
- deux traversées à la hauteur du rond-point formé par la rue des Écoliers et l’avenue de la Concorde ;
- en face du n° 636 ;
- en face du n° 710b ;
- en face du n° 730.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'arrêté royal.
ARTICLE 8.- Le stationnement est interdit entre la rue de la Vieille Espérance et le carrefour formé par l’avenue de la Concorde et la rue des Écoliers, des deux côtés de la voirie.
La mesure sera matérialisée par des signaux E1.
ARTICLE 9.- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées :
- à hauteur du n° 663, sur une longueur de douze mètres "à la demande des habitants des n°s 670 et 668" ;
- à hauteur du n° 803, sur un emplacement "à la demande de l’habitant du n° 714" À ABROGER ;
- à hauteur du n° 545, sur un emplacement ;
- à hauteur du n° 227, perpendiculairement à la voirie sur la zone de parking située de l’autre côté de la voirie ;
- à hauteur du n° 243, perpendiculairement à la voirie sur la zone de parking située de l’autre côté de la voirie ;
- à hauteur du n° 630 ;
- à hauteur de la mitoyenneté des n°s 685 et 683 "à la demande de l’habitant du n° 696 bis" ;
- deux emplacements dans la zone de parking près du n° 300.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.
ARTCILE 10.- Le stationnement est obligatoire, en partie sur l'accotement ou sur le trottoir, à hauteur du n° 436, deux places en enfilade sur une longueur de dix mètres.
La mesure est matérialisée par des signaux E9f.
ARTICLE 11.- Des emplacements de stationnement sont établis aux endroits suivants :
- à hauteur du n° 580 jusqu’au n° 636 ;
- au carrefour entre les rues des Alouettes et de la Boverie, sur une distance de douze mètres ;
- à hauteur du n° 464 jusqu’au n° 472 ;
- dans le tronçon compris entre la rue du Croupet et le chemin d’accès à l’arrière de la salle Guy Mathot ;
- à hauteur du n° 811 jusqu’au poteau électrique numéroté 65/3589 (en face du n° 710b) ;
- à hauteur du n° 663 jusqu’au n° 671 ;
- à hauteur du n° 495 jusqu’au n° 557.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.75 de l’arrêté royal.
ARTICLE 12.- Une zone 30 est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés :
- entre les rues Biefnot et du Têris.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.
ARTICLE 13.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 14.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 15.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.