Convention de partenariat entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE et la Ville de SERAING dans le cadre de la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "TERRITOIRE ZÉRO SANS-ABRISME". Révision de sa délibération n° 21 du 12 février 2024.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu les articles 36 et 40 des statuts du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) adoptés le 1er décembre 2004, et les modifications approuvées par les assemblées générales des 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai 2012, 28 novembre 2012 et 29 mai 2013 ;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale, articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ;

Vu le lancement de l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme" du 26 juin 2023 par le Gouvernement wallon, Mme la Ministre MORREALE et M. le Ministre COLLIGNON, dans le cadre du "Plan de relance de la Wallonie" ;

Vu la décision n° 1 du collège communal du 8 septembre 2023 qui répond audit appel à projets comme coporteur du projet ;

Vu la délibération du conseil d'administration du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) du 15 septembre 2023 relative à l'introduction du dossier pour les 2 porteurs de projets auprès du Service public de Wallonie (SPW) ;

Considérant l'avis du SPW Action sociale relatif aux actions retenues qu'il souhaite voir développées sur le territoire de LIÈGE ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour la période de subvention du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025, une subvention de SEPT-MILLIONS-SOIXANTE-HUIT-MILLE-QUATRE-CENT-VINGT EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (7.068.420,44 €), dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;

Revu sa délibération n° 21 du 12 février 2024 en ce qu'elle concerne l'adoption d'une convention de partenariat à conclure entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) et la Ville de SERAING, en vue de la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "TERRITOIRE ZÉRO SANS-ABRIME" ;

Attendu que des erreurs se sont glissées dans ladite délibération : le montant de 124.084,50 € est à accorder au C.P.A.S. de SERAING et non à la Ville de SERAING, et le montant à accorder au C.I.A.J. est de 249.984,62 € et non de 249.984,00 €, portant ainsi le total en termes de frais de personnel et de fonctionnement à 751.697,22 € au lieu de 751.696,60 €, et le montant total à recevoir par le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE à 1.655.897,22 € en lieu et place de 1.655.896,60 € ;

Attendu qu'il y a donc lieu, dans ce cadre, de revoir les termes de la convention à conclure avec cet organisme ;

Attendu dès lors que l'Observatoire wallon du sans-abrisme du SPW a retenu les actions suivantes pour le Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING (Ville de SERAING), pour un montant total de UN-MILLION-SIX-CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-HUIT-CENT-NONANTE-SEPT EUROS VINGT-DEUX CENTS (1.655.897,22 €) :

• en termes d'investissements : pour un montant de 904.200 €, dont 850.000 € à destination de la Ville de SERAING pour la rénovation d'un bâtiment à mettre à disposition du Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING, et 54.200 € à destination de l'a.s.b.l. CENTRE D'INFORMATION ET D'AIDE AUX JEUNES (C.I.A.J.) pour la rénovation de cinq logements à destination d'un public jeune ;
• en termes de frais de personnel et de fonctionnement : pour un montant de 751.697,22 ,€ dont 124.084,50 € à destination du Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING pour l'aménagement du bâtiment mis à disposition par la Ville de SERAING, 124.796,34 € à destination de l'a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT pour l'engagement d'un travailleur social en vue de l'accompagnement du public du Medibus, 252.831,76 € à destination de l'a.s.b.l. ICAR pour l'accompagnement du public cible prostitution, et 249.984,62 € à destination de l'a.s.b.l. CENTRE D'INFORMATION ET D'AIDE AUX JEUNES (C.I.A.J.) pour l'accompagnement en logement d'un public jeune 18-25 ans ;

Attendu qu'il y a donc lieu, dans ce cadre, de revoir les termes de la convention à conclure avec cet organisme ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 2 avril 2024 ;

Considérant qu'en date du 3 avril 2024, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable avec remarques ;

Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 34 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, de revoir sa délibération n° 21 du 12 février 2024,

ADOPTE

par 34 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, une convention de partenariat à conclure entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) et la Ville de SERAING, en vue de la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "TERRITOIRE ZÉRO SANS-ABRIME", comme suit :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) ET LA VILLE DE SERAING POUR LA MISE EN OEUVRE

DU PROJET EXPÉRIENCE PILOTE DE TYPE "TERRITOIRE ZÉRO SANS-ABRISME"

ENTRE, D'UNE PART :

LE RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) sis à 4000 LIÈGE, rue des Guillemins 52, représenté par MM. Jean-Paul BONJEAN et Arnaud JACQUINET, respectivement Président et Secrétaire de l’association, ci-après dénommé le R.S.P.L.,

ET, D'AUTRE PART :

la Ville de SERAING sise à 4100 SERAING, place Communale, 8, représentée par Mme Déborah GERADON et M. Bruno ADAM, respectivement Bourgmestre et Directeur général, ci-après dénommée la Ville de SERAING,

Vu les articles 36 et 40 des statuts du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) adoptés le 1er décembre 2004 et les modifications approuvées par les assemblées générales des 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai et 28 novembre 2012, et 29 mai 2013 ;

Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale, articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ;

Vu l’appel à projets conjoint des Ministres Christie MORREALE et Christophe COLLIGNON pour "Une expérience pilote : Territoire Zéro Sans-Abrisme"" du 26 juin 2023 ;

Vu la décision du collège communal du 8 septembre 2023 qui approuve la candidature de la Ville de SERAING comme coporteur du projet ;

Vu la délibération du conseil d’Administration du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE du 15 septembre 2023 relative à l’introduction par ce dernier du dossier pour les 2 porteurs de projets auprès du Service public de Wallonie (SPW) ;

Considérant l’avis du SPW Action social relatif aux actions retenues qu’il souhaite voir développées sur le territoire de LIÈGE ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour la période de subvention du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025, une subvention de SEPT-MILLIONS-SOIXANTE-HUIT-MILLE-QUATRE-CENT-VINGT EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (7.068.420,44 €) ;

Attendu que l’Observatoire wallon du Sans-Abrisme du SPW a retenu les actions suivantes pour la Ville de SERAING, pour un montant total de UN-MILLION-SIX-CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-HUIT-CENT-NONANTE-SEPT EUROS VINGT-DEUX CENTS (1.655.897,22 €) :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) rétrocèdera une subvention de maximum UN-MILLION-SIX-CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-HUIT-CENT-NONANTE-SEPT EUROS VINGT-DEUX CENTS (1.655.897,22 €) à la Ville de SERAING ;
2. la Ville de SERAING s’engage auprès du R.S.P.L. à exécuter les actions validées par le Service public de Wallonie (SPW) ;
3. la subvention sera liquidée sur le compte bancaire BE06 0910 0044 5522, ouvert au nom de la Ville de SERAING. Le solde sera versé après réception et validation des pièces justificatives par le SPW ;
4. les dépenses imputables doivent couvrir la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 14 novembre 2025 ;
5. la Ville de SERAING assurera le monitoring des actions mises en œuvre par les opérateurs porteurs d’actions ;
6. la Ville de SERAING est tenue de justifier l’emploi de la subvention selon les modalités prévues à l’article 5 de l’A.G.W., en transmettant au R.S.P.L., pour le 15 novembre 2025 au plus tard :
   • une déclaration sur l’honneur attestant, notamment, que les frais réels, tels que déclarés et pris en charge par la subvention, ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement ;
   • un décompte détaillé des recettes et dépenses réalisées dans le cadre de la présente subvention ;
   • tous les dossiers justificatifs des partenaires subventionnés et conventionnés selon les modalités prévues par l’A.G.W. ;
   • les rapports d’activités intermédiaires et un rapport d’activités final ;
7. la présente convention débute le 15 novembre 2023 et se termine le 14 novembre 2025 ;
8. l'A.G.W. du 23 novembre 2023 accordant ladite subvention au R.S.P.L. est en annexe de la présente convention et est considérée comme en faisant partie intégrante ;
9. chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à la partie défaillante par courriel mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité. Le R.S.P.L. est tenu d’en informer, par courrier et dans un délai raisonnable, les ministres concernés, et ce, quelle que soit la partie qui prend l’initiative de résilier la présente convention ;
10. les parties conviennent que tous les litiges, pouvant survenir sur base de la présente convention, seront de la compétence exclusive des cours et tribunaux de LIÈGE.

Fait en double exemplaire,

Établi à SERAING, le 15 avril 2024

PRÉCISE

que les autres termes de sa délibération soumise à révision restent de stricte application.