Convention de partenariat entre le Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING et la Ville de SERAING dans le cadre de l'appel à projet "TERRITOIRES ZÉRO SANS-ABRISME".

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu les articles 36 et 40 des statuts du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) adoptés le 1er décembre 2004 et les modifications approuvées par les assemblées générales des 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai et 28 novembre 2012, et 29 mai 2013 ;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale et articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ;

Vu le lancement de l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme" du 26 juin 2023 par le Gouvernement wallon, Mme la Ministre MORREALE et M. le Ministre COLLIGNON, dans le cadre du "Plan de relance de la Wallonie" :

Vu la décision n° 1 du collège communal du 8 septembre 2023 qui répond audit appel à projets comme coporteur du projet ;

Vu la délibération du conseil d'administration du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE du 15 septembre 2023 relative à l'introduction du dossier pour les 2 porteurs de projets auprès du Service public de Wallonie (SPW) ;

Considérant l'avis du SPW Action sociale relatif aux actions retenues qu'il souhaite voir développées sur le territoire de LIÈGE ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour la période de subvention du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025, une subvention de SEPT-MILLIONS-SOIXANTE-HUIT-MILLE-QUATRE-CENT-VINGT EUROS QUARANTE-QUATRE CENT (7.068.420,44 €), dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;

Vu la délibération de ce jour adoptant une convention de partenariat à conclure entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) et la Ville de SERAING en vue de la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;

Considérant que le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE est porteur principal du projet ;

Considérant que la Ville de SERAING est le porteur du projet local pour le territoire de SERAING ; 

Vu le plan financier établi pour le projet "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité le 2 avril 2024 ;

Attendu qu'en date du 3 avril 2024, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 34 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, une convention de partenariat à conclure entre le Centre public d’action sociale (C.P.A.S.) de SERAING et la Ville de SERAING pour la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "TERRITOIRES ZERO SANS-ABRISME", comme suit :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SERAING ET LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE SERAING

DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJET TERRITOIRES "ZERO SANS-ABRISME"

ENTRE, D'UNE PART :

le Centre public d’action sociale de SERAING sis rue du Molinay 60, 4100 SERAING, représenté par M. Eric VANBRABANT et Mme Enida DUDERIJA, respectivement Président et Directrice générale, ci-après dénommé le partenaire,

ET, D'AUTRE PART :

la Ville de SERAING sise place Communale 8, 4100 SERAING, représentée par Mme Déborah GERADON et M. Bruno ADAM, respectivement Bourgmestre et Directeur général, ci-après dénommée la Ville de SERAING,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. La présente convention est conclue dans le cadre de l’appel à projet "Territoires Zéro Sans-Abrisme".
2. Une subvention de CENT-VINGT-QUATRE-MILLE-QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS CINQUANTE CENTS (124.084,50 €) est accordée au partenaire en vue de couvrir majoritairement :
   • les frais de personnel explicitement dédicacés à l’accomplissement du projet, à l’exclusion des frais liés à l’exercice de fonction à responsabilités pédagogiques et/ou administratives, tels direction, coordination, gestion, supervision et titulaires des titres et diplômes requis pour l’exercice d’une fonction de travailleur social ;
   • les frais de fonctionnement dédicacés à l’accomplissement du projet "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;
   • pour les projets disposant des frais d’investissement :
     • sont éligibles :
       • frais liés à des actes immobiliers : l’achat d’un bâtiment destiné à mettre en place les actions définies dans le plan d’actions ;
       • les travaux de construction, de rénovation et d’aménagement de locaux permettant de mettre en place les actions définies dans le plan d’actions ;
       • frais liés à des acquisitions mobilières : achat de mobiliers dans le cadre de la création de logements d’urgence ou long terme ;
       • achat de mobiliers spécifiques à la mise en place des actions du plan d’actions (tables, chaises, ordinateurs, etc.),
     • sont inéligibles :
       • chauffage électrique direct ;
       • études, frais de notaires, frais d’enregistrement ;
       • semis et plantations ;
       • les lots n’atteignant pas le montant défini pour les marchés publics de faible montant à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
       • l’achat de voiture ou autres moyens de transport.
3. Tout projet d’utilisation de la subvention à des fins autres que celles mentionnées aux points 1 et 2 devra faire l’objet d’une demande de dérogation adressée à la Ville de SERAING, laquelle devra en faire part au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE qui lui-même devra obtenir cette autorisation de la part du Service public de Wallonie (SPW). Une telle demande de dérogation, dûment motivée, est communiquée dans un délai raisonnable. La dépense ne pourra être réalisée avant l’autorisation de dérogation de la part du SPW. Dans le cas contraire, la dépense dérogatoire non autorisée restera à charge du partenaire.
4. Le partenaire s’engage auprès de la Ville de SERAING à exécuter les actions validées par le SPW et dans le plan d’action.
5. Les dépenses imputables doivent couvrir la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 14 novembre 2025.
6. Le partenaire est tenu de justifier l’utilisation du montant alloué en communiquant trimestriellement les pièces justificatives requises, soit :
   • pour les frais du personnel : les contrats de travail, les fiches de salaire, le compte individuel et les attestations éventuelles d’aide à l’emploi ;
   • pour les frais de fonctionnement, il s’agira des factures, tickets de caisse, ainsi que les preuves de payement ;
   • les documents seront rangés par rubriques, accompagnés du tableau récapitulatif requis et communiqués à la Ville de SERAING pour le 14 novembre 2025 au plus tard.
7. Les actions visées par cette subvention seront obligatoirement conduites sur le territoire de la Ville de SERAING et/ou concerneront nécessairement un public résidant sur ledit territoire.
8. La présente convention débute le 15 novembre 2023 et se termine le 14 novembre 2025.
9. Le partenaire est autorisé à recevoir d’autres subventions pour ce projet, pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou d’un remboursement. Une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire, communiquée au plus tard le 14 novembre 2025, attestera du respect de cette disposition.
10. Une déclaration de créance correspondant à l’ensemble des frais exposés dans le cadre du projet susmentionné sera adressée à la Ville de SERAING en un exemplaire original pour le 14 novembre 2025 au plus tard.
11. En outre, le partenaire s’engage à communiquer à la Coordination générale de la Ville de SERAING son compte global des recettes et des dépenses pour la période concernée, dès approbation de celui-ci par ses propres instances.
12. La subvention sera liquidée sur le compte bancaire n° BE38 0910 0098 4072, ouvert au nom du partenaire, de la manière suivante :
    • une avance équivalant à 85 % du montant de la subvention sera liquidée dès signature par les parties de la présente convention ;
    • le solde de la subvention sera liquidé après l’approbation des pièces justificatives visées au point 6 et dès réception par la Ville de SERAING du solde de la subvention qui lui est allouée par le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE ;
    • le versement du solde est subordonné à l’aval du SPW.
13. Le partenaire est tenu de collaborer à la fonction d’observatoire et au rapport final d’évaluation du projet auquel il participe, en communiquant à la Coordination générale de la Ville de SERAING les données qualitatives et quantitatives significatives.
14. Sur tout courrier, dépliant, affiche ou publication émis dans le cadre de la présente subvention, le bénéficiaire veillera à faire apparaitre la mention "Action menée en partenariat avec la Ville de SERAING avec le soutien financier de la Wallonie.".
15. Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à la partie défaillante par courriel mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité. La Ville de SERAING est tenue d’en informer le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE.
16. Les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir sur base de la présente convention seront de la compétence exclusive des cours et tribunaux de LIÈGE.

Fait en double exemplaire,

Établi à SERAING, le 15 avril 2024