Convention entre le Centre public d'action sociale (C.P.A.S) DE SERAING et la Ville de SERAING relative à l'utilisation du fond des garanties locatives. Fin de convention.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu sa délibération n° 16 du 23 mars 1998 arrêtant les termes de la convention relative à l'utilisation du fonds de garanties locatives entre la Ville de SERAING et le Centre public d'action sociale (C.P.A.S) de SERAING ;

Attendu qu'un compte de regroupement et un compte système avait été ouvert par le C.P.A.S de SERAING auprès de Belfius aux fins de fonctionnement du partenariat avec le service logement-conseil de la Ville de SERAING pour mettre en œuvre la convention relative à la gestion des garanties locatives ;

Attendu qu'un fonds de garanties locatives d'un montant total de 200.000 F avait été mis à disposition du C.P.A.S de SERAING dans ce cadre ;

Attendu que l'avance de la garantie bancaire se réalisait par décision du C.P.A.S de SERAING avec communication de cette décision à l'organisme bancaire ;

Attendu que les dossiers de demande de la garantie bancaire etaient établis par le service logement-conseil ;

Attendu que le service logement-conseil n'exerce plus les missions afférentes à ladite convention depuis 2021 ;

Attendu que le C.P.A.S. de SERAING a considéré dès lors qu'il convenait de mettre un terme à ce partenariat et de mettre un terme à la convention ;

Vu la délibération n° 14 du conseil de l'action sociale du 14 mars 2024 mettant un terme à ladite convention et décidant de rétrocéder le solde du compte GARANTIES LOCATIVES sur un compte ouvert au nom de la Ville de SERAING conformément au point 9 de la convention ;

Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

 DÉCIDE

par 35 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, de mettre fin à la convention relative à l'utilisation du fond des garanties locatives entre la Ville de SERAING et le Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING conclue en date du 23 mars 1998,

PRÉCISE

que le Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING rétrocédera le solde du compte GARANTIES LOCATIVES sur un compte ouvert au nom de la Ville de SERAING conformément au point 9 de la convention,

ARRÊTE

les termes de la lettre à adresser au Centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de SERAING.