Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue Chapuis.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
RUE CHAPUIS
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Il est interdit à tout conducteur de circuler de la rue de la Boverie vers la rue du Pairay.
La mesure est matérialisée par le signal C1 et F19.
ARTICLE 3.- Un sens obligatoire de circulation est instauré rue Chapuis :
- deux obligations gauche pour les sorties de parking de l’église.
La mesure est matérialisée par les signaux D1.
- rue Chapuis vers rues Chapuis et de l’Échelle.
La mesure est matérialisée par les signaux D3.
ARTICLE 4.- Un sens giratoire de circulation est instauré à son carrefour avec la rue de la Boverie.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1 (placés aux entrées des ronds-points).
ARTICLE 5.- Des passages pour piétons sont délimités au carrefour formé par les rues Chapuis et du Pairay.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'arrêté royal.
ARTICLE 6.- Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants :
- du côté impair de l’entrée de parking devant l’église au carrefour Sentier.
La mesure est matérialisée par des signaux E1, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas où l’inscription ou le symbole indiquant la catégorie de véhicules pour laquelle l’interdiction est applicable.
ARTICLE 7.- Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :
Personnes handicapées :
- trois emplacements sur le parking de l’église ;
- un emplacement début de la zone de parking devant le n° 2 pour le Cabinet médical du n° 6 ;
- sur un emplacement de la zone de parking (côté gauche de l’église) de la rue Chapuis près de la ruelle du Pairay à la demande de l’habitant rue du Pairay 22/1.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules.
Taxis : à hauteur du n° 35, au abord de l’église, sur un emplacement.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules.
ARTICLE 8.- Le stationnement est réservé pour les riverains, de la rue du Sentier à la rue de la Boverie dans les bandes de stationnement.
- à hauteur du n° 61 jusqu’au n° 101 ;
- à hauteur du n° 107 jusqu’au n° 127 ;
- à hauteur du n° 139 jusqu’au n° 167 ;
- à hauteur du n° 122 jusqu’au n° 154 ;
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complété par un panneau additionnel mentionnant "riverain".
ARTICLE 9.- Une zone de stationnement à durée limitée est créée, pour tous les usagers du n° 2 au n° 28.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction du disque de stationnement.
ARTICLE 10.- Des bandes de stationnement de deux mètres au moins de largeur sont délimités sur la chaussée parallèlement au trottoir :
- à hauteur du n° 2 jusqu’au n° 70 ;
- à hauteur du n° 61 jusqu’au n° 101 ;
- à hauteur du n° 107 jusqu’au n° 127 ;
- à hauteur du n° 139 jusqu’au n° 167 ;
- à hauteur du n° 122 jusqu’au n° 154.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal :
- marquage de 86 emplacements de stationnement perpendiculaires sur le parking de l’église.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 77.5 de l’arrêté royal.
ARTICLE 11.- Une zone 30 abords d’école est réalisée dans la rue Chapuis fin de zone à hauteur de la mitoyenneté des n°s 4 et 6 avec la place du Pairay.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 (éventuellement complété d’un panneau additionnel de distance) et F4b.
ARTICLE 12.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 13.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 14.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci‑dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les soixante jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.