Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue Fivé.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 29 février 2024, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue Fivé ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
RUE FIVÉ
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- L’accès de la rue est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée de 7,5 tonnes, excepté desserte locale.
La mesure est matérialisée par des signaux C21 "7.5 t", complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale".
ARTICLE 3.- Un sens giratoire de circulation est instauré à sa jonction avec la place de la Bergerie.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1.
ARTICLE 4.- Un îlot directionnel est établi à sa jonction avec la place de la Bergerie.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 5.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- une traversée à proximité du carrefour de la Bergerie ;
- une traversée près de la jonction avec la rue du Val Saint-Lambert.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3.de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 6.- Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants :
- des deux côtés de la chaussée, dans la section comprise entre la rue de la Cité Bergerie et la place de la Bergerie ;
- sur une distance de quinze mètres, face à l’entrepôt jouxtant l’immeuble coté 63, sauf livraison.
La mesure est matérialisée par des signaux E1, complétés de panneaux additionnels reprenant les flèches de début et de fin de réglementation.
ARTICLE 7.- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées, face au n° 332, entre les deux garages.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées.
ARTICLE 8.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 9.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 10.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci‑dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.