Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue Laplace.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes‑;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 29 février 2024, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue Laplace ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
RUE LAPLACE
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- à son carrefour avec l'entrée principale de l'Hôpital du Bois de l'Abbaye, soit à quatorze mètres du pignon de l'immeuble coté 19 ;
- avant l'entrée des ambulances, à huit mètres du pignon de l'immeuble coté 15.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 3.- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées à hauteur du n° 84/1.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées.
ARTICLE 4.- Le stationnement est obligatoire en partie sur le trottoir pour les véhicules de moins de 2,5 t le long des immeubles cotés 82 et 84.
La mesure est matérialisée par des signaux E9f, complété par des panneaux additionnels portant la mention "-2,5 t".
ARTICLE 5.- Le stationnement est réservé aux taxis sur la première case de stationnement perpendiculaire à la chaussée du côté de l'entrée de l'Hôpital.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel portant le logo "taxis".
ARTICLE 6.- Des emplacements de stationnement sont établis perpendiculairement à l'axe de la voirie, du côté des habitations paires, de son carrefour avec la rue Curie à son carrefour avec la rue Lavoisier.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.75 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 7.- Un dispositif surélevé de type plateau est aménagés à hauteur de son carrefour avec la rue Lavoisier (côté entrée de l'Hôpital), conformément aux plans terrier et coupe en long de la fiche-rue.
ARTICLE 8.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 9.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 10.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci‑dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.