Octroi d'un droit de superficie au profit de la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE et octroi d'un droit d'emphytéose au profit de la Ville de SERAING portant sur le Stade du Pairay. Arrêt des termes du projet d'acte.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122‑30 ;
Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire d’un ensemble de parcelles de terrain sises rues de la Boverie, Chapuis et de l’Échelle, 4100 SERAING, comprenant un stade de football, des terrains de football et des infrastructures annexes, dénommé "Stade de la Boverie" ;
Attendu que les exigences modernes et réglementaires et l’évolution du club à un plus haut niveau ont nécessité que d’importants travaux d’aménagement, de sécurisation et d’amélioration des infrastructures soient réalisés sur le Stade de la Boverie ;
Attendu que, dans ce cadre, la Ville de SERAING a fait appel aux services de la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE afin que celle-ci, (1) après avoir acquis un droit réel immobilier sur le complexe immobilier, (2) réalise les travaux de mise en conformité susvisés puis, ensuite, (3) mette le complexe immobilier à sa disposition par le biais d’un contrat de location-financement en vue que, lui-même, le mette à la disposition du R.F.C. SERAING ;
Vu la décision du collège communal du 2 juillet 2021 prise en urgence et arrêtant notamment les termes de la convention (accord-cadre entre la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE et la Ville de SERAING réglant les modalités de l'accord-cadre relatif aux infrastructures mises à disposition du R.F.C. SERAING et les droits et obligations des parties ;
Vu sa délibération n° 19 du 6 septembre 2021 par laquelle le conseil communal ratifie la décision prise en urgence par le collège communal ;
Vu la convention (accord-cadre) signée le 21 février 2022 ;
Considérant qu'il a été nécessaire de commencer les travaux sans attendre la réalisation des conditions reprises dans l’accord-cadre et ses annexes et en particulier sans attendre l’acquisition par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE d’un droit réel immobilier sur le complexe immobilier ;
Considérant que, dans ce cadre, il a été décidé de conclure avec la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE une convention de mise à disposition d'infrastructures en vue de mener à bien les travaux de démolition et de sécurisation du Stade de la Boverie, laquelle autorisait également la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE à commencer les travaux et constituait également une renonciation aux droits d'accession sur ces derniers ;
Vu sa délibération n° 25 du 13 juin 2022, telle que revue par sa délibération n° 7 du 10 octobre 2022 par laquelle il arrête les termes de la convention ;
Vu ladite convention ;
Considérant qu'il convient de consentir à la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE le droit réel qu'elle exige, ce qui lui permet de garantir le remboursement par la Ville des investissements consentis par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE ;
Considérant toutefois que la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE ne souhaite en aucun cas avoir la gestion du site du Stade du Pairay, ni être tenue aux diverses obligations qui découleraient du droit réel qui doit lui être consenti par la Ville, en particulier en ce qui concerne le précompte immobilier, l'entretien et les réparations du site et les accords avec le club du R.F.C. SERAING et les autres occupants du site ;
Considérant qu'il est, dès lors, proposé de conclure deux opérations dans le même acte ;
Considérant que la première opération consiste dans l'octroi par la Ville de SERAING, au profit de la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE d'un droit de superficie sur l'ensemble du site "Stade du Pairay" ;
Considérant que ce droit de superficie est consenti :
- à titre gratuit compte tenu de l'investissement effectué par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE ;
- pour une durée de 20 ans prenant court avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 ;
- moyennant paiement par la Ville de SERAING, à l'extinction du droit, à titre d'indemnité, de la valeur résiduelle non encore payée des travaux effectués par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE (soit en principe 44.989,69 € si le droit s'éteint au terme des 20 ans, ce montant étant majoré des annuités de 118.000 € non payées si le droit s’éteint avant pour une quelconque raison) ;
Considérant que la deuxième opération consiste dans l'octroi par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE, au profit de la Ville de SERAING, d'un droit d'emphytéose sur le droit de superficie qui lui a été consenti. Ce droit d'emphytéose est consenti :
- moyennant paiement d'une redevance fixe annuelle de 118.000 € pour une durée de 20 ans prenant court avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 ;
Considérant que ces deux opérations auront pour effet qu'aux termes des droits de superficie et d'emphytéose, la Ville de SERAING aura remboursé à la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE l'intégralité de l'investissement consenti par cette dernière en payant le solde de 44.989,69 € et redeviendra pleine et entière propriétaire du stade ;
Considérant qu'à défaut pour la Ville de SERAING de remplir ses obligations découlant du bail emphytéotique consenti à la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE, cette dernière pourra demander la résiliation du droit d'emphytéose, tout en conservant son droit de superficie ;
Considérant que, compte tenu des discussions actuellement en cours entre la Ville de SERAING et le R.F.C. SERAING relativement à l'exploitation du stade, la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE autorise la Ville de SERAING à accorder des droits réels dans les limites de son emphytéose au club de football du R.F.C. SERAING tout en demeurant tenue aux engagements pris dans le cadre de l'acte ;
Considérant que le montant des frais d'actes notariés est estimé à 3.000 € et sera à charge de la Ville de SERAING ;
Vu la décision n° 69 du collège communal du 14 juin 2024 ayant pour objet l'attribution du marché public de services visant à la constitution d'une liste de trois notaires chargés de l'expertise immobilière, du Conseil, de la rédaction d'actes et de la passation de ceux-ci ;
Attendu qu'en exécution de cette décision et du cahier des charges relatif au marché "Création d'une liste de notaires", il conviendrait de désigner l'Étude des Notaires PONSGEN et SALERNO pour exécuter cette mission ;
Vu le projet d'acte et ses annexes ;
Attendu que la présente opération aura lieu pour cause d'utilité publique ;
Attendu que, sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 4 décembre 2024 et est favorable ;
Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 1 abstention, le nombre de votants étant de 37, tels que reproduits in fine de la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci, les termes du projet d'acte par lequel la Ville de SERAING octroie à la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE, pour cause d'utilité publique, un droit de superficie d'une durée de 20 ans et par lequel la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE confère un droit d'emphytéose pour cause d'utilité publique à la Ville de SERAING pour une même durée, sur le bien suivant dénommé "le Stade de la Boverie" :
VILLE DE SERAING (62.352) - deuxième division
- un stade de football, dénommé "Stade du Pairay", sis rue de la Boverie 255/2, cadastré section E, n° 0569T6P0000, pour une superficie de quinze-mille-deux-cent-huit mètres carrés (15.208 m²) ;
- une parcelle de terrain sise à front de la rue de la Boverie et du stade de football précité, cadastrée comme chemin, section E, n° 0569P6P0000, pour une superficie de trois-cent-cinquante-deux mètres carrés (352 m²) ;
- un parking sis rue de la Boverie, section E, n° 0569N7P0000, pour une superficie de deux-mille-sept-cent-quatre-vingt-cinq mètres carrés (2.785 m²) ;
- une parcelle contenant notamment un terrain de football accessible par la rue de l'Échelle, à côté du stade précité, cadastré section E, n° 0569H7P0000, pour une superficie de vingt-quatre-mille-cent-nonante-trois mètres carrés (24.193 m²) ;
- des installations sportives sises rue de l'Échelle 234+, cadastrée section E, n° 0569N6P0000, pour une superficie de trois-cent-trente-trois mètres carrés (333 m²) ;
- un parking sis rue de la Boverie, cadastré section E, n° 0498A4P0000, pour une superficie de mille-quatre-cent-soixante-huit mètres carrés (1.468 m²),
PRÉCISE
- que le droit de superficie consenti par la Ville de SERAING au profit de la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE est consenti :
- pour cause d'utilité publique ;
- pour une durée de VINGT ANS, prenant cours avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 ;
- sans redevance ;
- moyennant une indemnité en fin de convention correspondant à la valeur résiduelle non encore payée au moment de la résiliation, calculée conformément au tableau d’amortissement ;
- que le droit d'emphytéose consenti par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE portant sur le droit de superficie est consenti :
- pour cause d'utilité publique ;
- pour une durée de VINGT ANS, prenant cours avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 ;
- moyennant une redevance fixe annuelle de CENT-DIX-HUIT-MILLE EUROS (118.000 €), calculé en tenant compte de la valeur des travaux effectués par sur le bien,
DÉSIGNE
l'Étude des Notaires PONSGEN et SALERNO afin de recevoir l'acte authentique,
IMPUTE
- le montant de la provision pour frais d'actes, soit la somme de 3.000 €, sur le budget ordinaire 2025, à l’article 12400/122‑01, ainsi libellé : "Patrimoine privé - Honoraires", dont le disponible est de 23.358,03 € ;
- le montant du loyer relatif au droit d'emphytéose, soit la somme de 118.000 € par an, représentant les montants dus à la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE pour les frais de montage de dossier, de gestion et le coût des travaux effectués pour la mise en conformité du stade, comme suit :
- sur le budget ordinaire de 2025, exercice antérieur de 2023, à l'article 76411/126‑01, ainsi libellé : "Installations sportives (Stade Boverie) - Charges de location ECECTIA", en ce qui concerne la dépense relative à l'année 2023 ;
- sur le budget ordinaire de 2025, exercice antérieur de 2024, à l'article 76411/126‑01, ainsi libellé : "Installations sportives (Stade Boverie) - Charges de location ECECTIA", pour la dépense relative à l'année 2024 ;
- sur le budget ordinaire de 2025, à l'article 76411/126‑01, ainsi libellé : "Installations sportives (Stade Boverie) - Charges de location ECETIA", pour la dépense relative à l'année 2024 ;
- sur l'article qui sera prévu à cet effet pour les exercices ultérieurs.