Renouvellement du collège des commissaires aux comptes de la régie communale autonome ERIGES suite aux élections du 13 octobre 2024. Désignation, pour la législature 2024-2030, des membres du collège des commissaires (hors commissaire réviseur).

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et, plus particulièrement, les articles L1231‑4 à L1231‑12 régissant les régies communales autonomes, et l’article L3122‑4, 1° relatif à la tutelle générale d'annulation, tel que modifié par l'article 26 du décret du Parlement wallon du 4 octobre 2018 et qui précise que les délibérations relatives à la composition initiale des organes de gestion des régies communales autonomes doivent être transmises aux autorités de tutelle ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives en matière de tutelle, émanant de Mme la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les a.s.b.l. et les associations chapitre XII suite aux élections du 13 octobre 2024, émanant du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2005 portant création d’une régie communale autonome, en arrêtant les statuts et définissant l'objet et le cadre de sa mission, approuvée par la députation permanente du conseil provincial de LIÈGE en séance du 22 décembre 2005 ;

Vu sa délibération n° 16 du 12 juin 2023 modifiant et coordonnant en dernier lieu les statuts de la régie communale autonome ERIGES, approuvée par arrêté ministériel du 11 juillet 2023 ;

Vu les élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 ;

Vu ses délibérations n°s 1 à 15 du 2 décembre 2024 procédant à l'installation des élus en qualité de conseillers communaux ;

Vu sa délibération n° 27 du 16 décembre 2024 procédant à la désignation des membres du conseil d'administration de la régie communale autonome ERIGES, pour la législature 2024‑2030 ;

Attendu qu'en vertu de l'article L1231-7, paragraphe 2, tous les mandats dans les différents organes des régies communales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d'administration suivant l'installation du conseil communal ;

Attendu qu'il relève de la compétence du conseil communal de procéder à la désignation des membres du collège des commissaires visé à l'article L1231‑6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que les membres du collège des commissaires sont désignés en dehors du conseil d'administration de la régie et que l'un au moins a la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ;

Attendu que ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal ;

Attendu que le mandat du réviseur fera l’objet d’une délibération séparée s’agissant d’un marché public ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉSIGNE

en qualité de commissaires aux comptes de la régie communale autonome ERIGES, pour la législature 2024-2030 :

• par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, Mme Jeanne MUNEZA ;
• par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, Mme Lara MANFREDI,

TRANSMET

la présente délibération aux autorités de tutelle, pour approbation, ainsi qu'à la régie communale autonome ERIGES,

CHARGE

l'informateur institutionnel de la régie communale autonome ERIGES d'effectuer la mise à jour du registre institutionnel.