Renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre l'a.s.b.l. TERRE et la Ville de SERAING. Annule et remplace la délibération n° 19 du 20 janvier 2025.

Vu le rapport établi le 3 février 2025 par Mme la Conseillère en environnement ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122‑30 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2009 du Gouvernement wallon déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Vu sa délibération n° 59 du 7 octobre 2009 relative à une convention entre la Ville de SERAING et l’a.s.b.l. OXFAM-SOLIDARITÉ pour l’enlèvement des déchets textiles ménagers ;

Vu sa délibération n° 57 du 7 septembre 2020 relative au renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre l’a.s.b.l. TERRE et la Ville de SERAING ;

Vu sa délibération n° 19 du 20 janvier 2025 relative au renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre l’a.s.b.l. TERRE et la Ville de SERAING ;

Attendu que les sites de bulles à verre, conteneurs collectifs enterrés et bulles à textiles sont des points noirs pour les dépôts clandestins ;

Attendu que, dès lors, afin de limiter ces dépôts, et après discussion avec l’a.s.b.l., il est proposé de ne plus laisser des bulles à textiles isolées mais de les placer à côté des sites couplés de bulles à verre et/ou de conteneurs collectifs ;

Attendu que les emplacements des bulles à textiles restent les mêmes que ceux précédemment autorisés, excepté le site de Jean de Seraing, supprimé car les bulles n’étaient pas adaptées au site et ont été retirées et concernant la rue du Gosson, le nombre passe de 2 à 1 (manque d’espace) ;

Attendu que la liste des emplacements envisagés pour les 12 bulles à textiles est la suivante :

Attendu que le Service public de Wallonie exige que la convention se conforme au modèle repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers, la durée de celle-ci ne pouvant être supérieure à deux ans (renouvelable une fois) ;

Attendu qu'en date du 20 janvier 2025, le conseil communal arrêtait les termes de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre l’a.s.b.l. TERRE et la Ville de SERAING et reprend l’ancien numéro d’agrément 2019-06-26-09 et non le nouveau 2024-03-19-06 ;

Attendu qu'il y a donc lieu d’annuler sa délibération n° 19 du 20 janvier 2025 et de représenter le dossier la convention portant le bon numéro ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ANNULE ET REMPLACE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, sa délibération n° 19 du 20 janvier 2025 avec le nouveau numéro d’agrément 2024-03-19-06,

ARRÊTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, les termes de la convention entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. TERRE, relative à l'enlèvement de déchets textiles ménagers, comme suit :

Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre la Ville de SERAING et l’a.s.b.l. TERRE

ENTRE, D’UNE PART,

la Ville de SERAING, ici représentée par Mme Déborah GÉRADON, Bourgmestre et M. Bruno ADAM, Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° 16 du conseil communal du 17 février 2025, ci-après dénommée "la Ville",

ET, D’AUTRE PART,

l’a.s.b.l. TERRE, dont le siège social est établi rue de Milmort 690, 4040 HERSTAL, représentée par M. Christian DESSART, enregistré sous le numéro 2024-03-19-06 au titre de collecteur de déchets non dangereux en Région wallonne, dénommée ci-après "l’opérateur".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.- Champ d'application.

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommées bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

• l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
• les mesures 532, 533 et 535 du plan wallon des déchets Horizon 2010 ;
• l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;
• l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;
• l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;
• les articles 5 à 7 du chapitre 3 "Utilisation privative du domaine public" du règlement communal général de police de la Ville de SERAING.

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

ARTICLE 2.- Objectifs.

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Il est expressément précisé à l’opérateur que la fraction de déchets, objet de la présente collecte, sera collectée par plusieurs opérations et que la Ville se réserve le droit d’autoriser ou de refuser le placement de bulles à textiles et/ou la tenue d’opérations de collecte en porte-à-porte en fonction, notamment, des opérations menées par les différents opérateurs. Dès lors, ceux-ci sont tenus de recevoir une autorisation de la Ville préalablement à toute nouvelle implantation de bulle à textiles et préalablement à toute tenue d’une opération de collecte. Le délai préalable est au minimum de trois mois. Cette condition ne s’applique que pour le domaine public et pour les propriétés de la Ville de SERAING. Les sites privés ne sont pas concernés.

La liste des bulles à textiles autorisées à la date de la présente convention se trouve en annexe 1 (hors sites privés).

ARTICLE 3.- Collecte des déchets textiles ménagers.

§ 1. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

1. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune ;
2. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés ;
3. collecte en porte-à-porte des textiles.

§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

1. l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune ;
2. la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur - joindre une photo en exemple) est précisée en annexe ;
3. les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale ;
4. la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés ;
5. l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange ;
6. la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, i ;
7. l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué ;
8. l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles ;
1. l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les quarante-huit heures après signalement par la commune ;
10. l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement ;
11. l’opérateur, à la demande de la Ville, prendra ses dispositions pour adapter ses conteneurs en vue d’interdire la sortie frauduleuse du contenu du conteneur.

§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci.

L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à k.

ARTICLE 4.- Collecte en porte-à-porte (non applicable à l’heure actuelle).

§ 1. L’opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de X fois par an (à définir ultérieurement et le cas échéant).

§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : à définir ultérieurement et le cas échéant (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne :

1. 1. l’ensemble de la commune **
   2. l’entité de ………………………………

** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L’opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l’heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’opérateur.

L’utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l’opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l’approbation de la commune avant toute utilisation.

§ 6. L’opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l’article 3, § 2, k.

§ 7. Pour toute modification des §§ 1 à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

ARTICLE 5.- Sensibilisation et information.

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci.

En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

• le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de 1 fois par an (à déterminer entre l’organisation, la commune et INTRADEL, gestionnaire du calendrier) ;
• les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public ;
• les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de 1 fois par an (à déterminer entre l’organisation et la commune) ;
• le site Internet de la commune ;
• autres canaux d’information éventuels.

ARTICLE 6.- Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.

Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent.

Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

ARTICLE 7.- Gestion des déchets textiles ménagers.

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.

L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.

L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

ARTICLE 8.- Contrôle.

Le ou les services de la commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :

• service environnement **
• service de nettoyage **
• service suivant : ................................................................................ (à compléter)

** = biffer les mentions inutiles.

A leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

ARTICLE 9.- Durée de la convention et clause de résiliation.

§ 1. La présente convention prend effet le 17 février 2025 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

§ 2. Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles.

Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

ARTICLE 10.- Tribunaux compétents.

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétent.

ARTICLE 11.- Clause finale.

§ 1. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

§ 2. L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département des sols et des déchets du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Direction de la gestion et de la politique des déchets, à l’adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 JAMBES (NAMUR).

Fait à SERAING en triple exemplaires, le 17 février 2025.

Annexe 1 : Liste des sites de bulles à vêtements

ANNEXE 2 : description bulle à textiles

Dimensions : 1.200 x 1.200 x 2.200 mm

Structure : acier

Couleur : bleu

TRANSMET

la délibération ainsi que la convention, en trois exemplaires, à l’a.s.b.l. TERRE, en lui demandant de nous renvoyer un exemplaire signé, et d’envoyer un second exemplaire au Département des sols et des déchets du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Direction de la gestion et de la politique des déchets, à l’adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 JAMBES (NAMUR).