Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122‑26, L1122-30 et première partie, Livre III ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2024 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l'année 2025 ;
Considérant que ladite circulaire prévoit que le budget définitif doit être arrêté par le conseil communal pour le 31 décembre 2024 au plus tard et être transmis à l’autorité de tutelle pour le 15 janvier 2025 ;
Vu le projet de budget arrêté par le collège communal en date du 25 septembre 2024 ;
Considérant que ledit projet de budget a été transmis pour le 1er octobre 2024 à la Région wallonne sous forme d’un fichier SIC ;
Vu sa délibération n° 46 du 16 décembre 2024, arrêtant le budget communal pour l'exercice 2025 ;
Vu la décision de l'autorité de tutelle du 11 février 2025, de ne pas approuver ledit budget au motif que ce dernier ne respecte pas la loi et blesse l'intérêt général ;
Considérant qu’il convient donc pour garantir la continuité du bon fonctionnement de la Ville et ce en attente de l'approbation du nouveau projet de budget 2025 (actuellement en cours d'élaboration) par l'autorité de tutelle de voter en urgence quatre douzièmes provisoires supplémentaires du service ordinaire (période de mars à juin 2025) ;
Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 14 février 2025 ;
Considérant qu'en date du 14 février 2025, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;
Entendu M. le Président, lequel informe le conseil de ce que le collège communal sollicite l'examen d'urgence du présent objet ;
Vu l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, autorisant la mise en discussion d'un objet étranger à l'ordre du jour du conseil communal en cas d'urgence déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ;
Attendu que l'urgence est déclarée par 37 membres de l'assemblée, à l'unanimité des membres présents, à savoir : AMRANI Mehdi, ANCION Paul, AZZOUZ Kamal, BERNARD Alice, BOUAMAR Mounir, CULOT Fabian, DAENEN Aurélie, DECERF Alain, DI MAIRA Laetitia, DI SERI Francesco, DISPA Vincent, DULIBA Anne-Marie, GELDOF Julie, GÉRADON Déborah, GROSJEAN Philippe, HAEYEN Kim, ILIAENS David, KIMPLAIRE Solange, KUMRAL Birgül, LIMBIOUL Daniel, MANFREDI Lara, MATHY Isabelle, MILITELLO Walter, MUNEZA Jeanne, NILS Cédric, ONKELINX Alain, RIZZO Samuel, ROBERT Damien, ROBERTY Sabine, ROUZEEUW Robert, SCIARRABBA Sarah, STASSEN Patricia, TAHIROU Assoumi, TOKAK Bünyamin, TREVISAN Mélissa, VANBRABANT Éric, WEBER Michel,
DÉCIDE
par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 9 abstentions, le nombre de votants étant de 37, d'approuver le vote de quatre douzièmes provisoires supplémentaires (période de mars à juin 2025) du service ordinaire pour l’exercice 2025 de la Ville,
PRÉCISE
que la présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au service des finances et à Mme la Directrice financière.