Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122‑30 ;
Vu les décrets du Service public de Wallonie du 6 novembre 2008 relatifs, d’une part, au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie et, d’autre part, au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Fédération WALLONIE - BRUXELLES ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution des deux décrets précités ;
Vu le décret du Service public de Wallonie du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (P.C.S.) dans les villes et les communes de Wallonie (programmation 2020‑2025) ;
Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (P.C.S.) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu le courrier du Gouvernement wallon du 29 novembre 2018 relatif à l'appel à projets dans le cadre du plan de cohésion sociale 2020-2025 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret précité ;
Vu sa délibération n° 11 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du projet de plan de cohésion sociale - programmation 2020-2025 ;
Vu le courrier du 27 août 2019 par lequel le Gouvernement wallon notifie sa décision de retenir le projet de plan de cohésion sociale 2020‑2025 sous réserve de satisfaire aux consignes et remarques figurant en annexe dudit courrier ;
Vu le courrier du Service public de Wallonie du 20 décembre 2022, Direction de la cohésion sociale, Département de l'action sociale, relatif aux rapports d'activités et financiers à élaborer conformément à l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon à transmettre pour le 31 mars 2023 au plus tard ;
Attendu que le décret du 6 novembre 2008 prévoit notamment l’engagement de la Ville à participer au cofinancement du projet à concurrence de 25 % du montant octroyé par le Service public de Wallonie, à savoir 630.592,17 € pour l’année 2022 et 42.036,09 € dans le cadre de l'article 20 dudit décret ;
Attendu que, pour l’exercice 2022, le décompte du plan de cohésion sociale s’élève à 1.518.869,87 € et celui du projet développé dans le cadre de l’article 20 dudit décret, s’élève à 42.036,09 € ;
Vu les rapports financiers reprennent les recettes et dépenses réalisées au cours de l'exercice 2022 dans le cadre du P.C.S. (y compris article 20) ;
Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les rapports d'activités et financier du plan de cohésion sociale pour l’année 2022 (y compris article 20).