Ville "Zéro Déchet". Approbation de la grille de décisions 2023 et du plan d’actions.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122‑30 ;

Vu sa décision n° 55 du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal marque son accord en urgence sur l'adhésion de la Ville de SERAING à la démarche "Commune Zéro Déchet" ;

Vu sa délibération n° 1 du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal confirmait les décisions adoptées par le collège communal dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 et arrêtés subséquents et relatives à l’exercice des compétences théoriquement attribuées au conseil communal par l'article L1122‑30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération n° 54 du 7 septembre 2020 par laquelle le conseil communal marquait son accord sur la composition du comité de pilotage dans le cadre de la démarche "Commune Zéro Déchet" ;

Vu sa délibération n° 40 du 14 décembre 2020 relative à la convention entre la Ville de SERAING et la s.c.i.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL) dans le cadre de la mission d'accompagnement en matière de réduction des déchets pour le projet "Commune Zéro Déchet", et proposition d'actions "Zéro Déchet" (ZD) pour le compte de la Ville de SERAING en 2021 ;

Vu sa délibération n° 30 du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil communal approuvait la prolongation de la démarche "Zéro Déchet" en 2023 ;

Vu le rapport daté du 16 février 2023 établi par Mme la Conseillère en environnement ;

Attendu que la Ville de SERAING a mandaté la s.c.i.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (en abrégé INTRADEL) pour l'aider et coordonner cette démarche, c’est-à-dire pour accompagner la Ville dans la rédaction du plan local ZD, pour aider à la mise en place des actions, et pour se charger de l’élaboration du dossier et du reporting à introduire à la Région pour obtenir ce subside ;

Considérant que le comité de pilotage s’est réuni le 31 janvier 2023 afin d’établir la grille de décisions 2023 qui doit être envoyée au Service public de Wallonie pour le 31 mars 2023 ;

Attendu que la grille de décisions reprend les actions minimum à réaliser dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Considérant que, selon l’arrêté du Gouvernement wallon précité, la grille de décisions requiert au minimum trois actions concrètes touchant des flux de déchets différents et des publics cibles différents :

1. 1. la réalisation d'au moins deux actions relevant d'une démarche d'exemplarité des institutions communales, en matière, d'une part, de réduction des pertes et du gaspillage alimentaire et, d'autre part, d'une ou plusieurs autres fractions de déchets ;
   2. la conclusion d'une convention de collaboration avec des commerces du territoire en matière de prévention des déchets comprenant au moins une action visant à réduire l'usage des conditionnements à usage unique, en particulier les conditionnements en plastique, et à favoriser l'usage de conditionnements réutilisables ;
   3. la conclusion d'une convention de collaboration avec au moins un acteur de l'économie sociale pour ou en vue d'organiser la collecte d'objets réutilisables et la préparation à la réutilisation ;
   4. la mise en place d'actions d'information, d'animation et de formation structurées sur le territoire, touchant différents publics cibles et au moins deux fractions de déchets municipaux ;

Considérant que des quatre axes établis ci-dessus, la Ville de SERAING peut n’en choisir que trois ;

Considérant qu'en 2023, les actions suivantes seraient réalisées :

• Axe A : Exemplarité de la Commune :
  • Non retenu cette année ;
• Axe B : Convention de collaboration avec les commerces :
  • Contenants bienvenus – suite : Continuité du projet 2021 et 2022. Objectif : normaliser le fait de reprendre ses restes après un repas au restaurant (le tout dans un contenant réutilisable évidemment) ;
  • Sensibilisation des restaurateurs aux possibilités existantes autour des contenants réutilisables ;
• Axe C : Convention de collaboration avec les acteurs de l’économie sociale :
  • Convention existante avec la Ressourcerie du Pays de LIÈGE, TERRE et OXFAM SOLIDARITÉ ;
• Axe D : Mise en place d’actions d’information, d’animation et de formation :
  • Sensibilisation à la salle de bain "Zéro Déchet" et prime à l'achat de produits d'hygiène intime lavables ;
  • Sensibilisation à l'eau du robinet - suite : prime à l'achat d'une gourde ;
  • Campagne de sensibilisation au "Zéro Déchet" – focus réemploi/réparation : distribution d'un livret proposant des activités ludiques et accompagné d'un dossier pédagogique ;
  • Campagne de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire via des ateliers conserverie et des supports de communication ;

Considérant que certaines de ces actions sont déjà en place au sein de la Ville de SERAING, ce qui est autorisé par le Service public de Wallonie ;

Considérant que le plan d'actions a été mis à jour pour 2023 et ne doit pas être transmis au SPW mais que les actions choisies dans la grille d’évaluation sont contraignantes, contrairement à celles du plan d’actions ;

Considérant que les actions proposées sont les suivantes et que l’horizon temporel est susceptible de changer en fonction des possibilités financières et techniques :

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

MARQUE SON ACCORD

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. sur le projet de grille de décisions 2023 se trouvant en annexe et reprenant notamment les axes et les propositions suivantes :
   • Axe A : Exemplarité de la Commune :
     • Non retenu cette année ;
   • Axe B : Convention de collaboration avec les commerces :
     • Contenants bienvenus – suite : Continuité du projet 2021 et 2022. Objectif : normaliser le fait de reprendre ses restes après un repas au restaurant (le tout dans un contenant réutilisable évidemment) ;
     • Sensibilisation des restaurateurs aux possibilités existantes autour des contenants réutilisables ;
   • Axe C : Convention de collaboration avec les acteurs de l’économie sociale :
     • Convention existante avec la Ressourcerie du Pays de LIÈGE, TERRE et OXFAM SOLIDARITÉ ;
   • Axe D : Mise en place d’actions d’information, d’animation et de formation :
     • Sensibilisation à la salle de bain "Zéro Déchet" et prime à l'achat de produits d'hygiène intime lavables ;
     • Sensibilisation à l'eau du robinet - suite : prime à l'achat d'une gourde ;
     • Campagne de sensibilisation au "Zéro Déchet" – focus réemploi/réparation : distribution d'un livret proposant des activités ludiques et accompagné d'un dossier pédagogique ;
     • Campagne de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire via des ateliers conserverie et des supports de communication ;
2. sur le projet de plans d’actions, mis à jour pour 2023, suivant :

TRANSMET

la grille de décisions au Service public de Wallonie avant le 31 mars 2023 par voie postale.