Capitalisation de la régie communale autonome ERIGES pour l'année 2023 - Prise de participation.

Vu le courrier du 9 février 2023 par lequel la régie communale autonome ERIGES sollicite sa capitalisation, pour l'année 2023, via une prise de participation de la Ville de SERAING d'un montant de 2.166.233,69 € ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1124‑40, paragraphe 1, 3°, relatif à l’avis de légalité du Directeur financier, les articles L1231‑4 à L1231‑12, régissant les régies communales autonomes et l’article L3131‑1, paragraphe 4, 1°, relatif à la tutelle spéciale d’approbation ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives en matière de tutelle sur les actes des communes émanant de Mme la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2005 portant création d’une régie communale autonome ERIGES, arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l'objet et le cadre de sa mission, laquelle a été approuvée par la députation permanente du conseil provincial de LIÈGE, en séance du 22 décembre 2005 ;

Vu sa délibération n° 4 du 23 février 2015 approuvant les modifications statutaires de la régie communale autonome ERIGES en vue de la capitalisation de celle‑ci, afin de permettre la création d’un poste "capital", et arrêtant le texte coordonné des statuts, approuvée par l’arrêté ministériel du 23 mars 2015 ;

Vu sa délibération n° 4 du 5 septembre 2022 arrêtant en dernier lieu le texte coordonné des statuts de la régie communale autonome ERIGES, approuvée par l'autorité de tutelle par arrêté du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 10 octobre 2022 ;

Vu sa délibération n° 34 du 12 décembre 2022 arrêtant le budget 2023 de la Ville de SERAING, réformé par l'autorité de tutelle par arrêté du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 7 février 2023 ;

Vu sa délibération n° 5 du 16 janvier 2023 approuvant le budget 2023 de la régie communale autonome ERIGES, actuellement soumise à l'approbation des autorités de tutelle ;

Attendu qu’en ce qui concerne les projets relevant de la PDU et de la PIV/ PIVSAR, il convient de décider de la prise de participation au capital de la régie communale autonome ERIGES pour un montant équivalant au montant global des études et travaux ;

Attendu que la liquidation interviendra :

• dès l’approbation de la présente décision en ce qui concerne les montants sollicités dans le courrier du 9 février 2023 susvisé ;
• sur présentation des états d’avancement des études et travaux des projets relevant de la PDU et de la PIV/PIVSAR pour le solde qui seront communiqués au collège communal ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient donc de capitaliser un montant total de 8.889.705,32 €, sous réserve d’approbation par l'autorité de tutelle de la délibération susvisée approuvant le budget 2023 de la régie communale autonome ERIGES ;

Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits comme suit au budget extraordinaire de 2023 :

Attendu que sur base de l’article L1124‑40, paragraphe 1, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation susvisé, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité le 9 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable rendu par Mme la Directrice financière le 9 mars 2023 ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 10 abstentions, le nombre de votants étant de 38, sous réserve d'approbation par les autorités de tutelle de la délibération n° 5 du 16 janvier 2023 arrêtant le budget 2023 de la  régie communale autonome ERIGES :

• de prendre participation, d’un montant de 8.889.705.32 €, au capital de la régie communale autonome ERIGES, pour l’année 2023 ;
• de liquider ce montant, dès l'approbation de la présente délibération par les autorités de tutelle, comme suit :
  • dès l’approbation de la présente décision en ce qui concerne les montants sollicités dans le courrier du 9 février 2023 susvisé ;
  • sur présentation des états d’avancement des études et travaux des projets relevant de la PDU et de la PIV/PIVSAR pour le solde qui seront communiqués au collège communal ;
• d’imputer la dépense sur le budget extraordinaire de 2023, aux différents articles repris ci-dessus, ainsi libellés : "ERIGES - Prise de participation", dont le disponible est suffisant,

TRANSMET

la présente délibération aux autorités de tutelle pour approbation, ainsi qu'à la régie communale autonome ERIGES.