Modification des statuts administratif et pécuniaire : Direction de Milieu d'Accueil de la Petite Enfance de 0 à 3 ans.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, son article L1122‑30 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, notamment l’article 26 bis ;

Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale et ses modifications ;

Vu le contrat de gestion 2021-2025 de l’Office de la naissance et de l’enfance et plus particulièrement les articles 1.1-1 et 1.1-4 et 1.1.-6 concernant la réforme des milieux d’accueil  et le subside de renforcement pour les postes de direction ;

Vu le courrier de l‘Office national de l'enfance en date du 19 juillet 2022 qui concerne le subside renforcement et la procédure de désignation des postes de direction ;

Vu la circulaire, émanant du Ministre des pouvoirs locaux et de la Ministre de la petite enfance, relative à la réforme des milieux d’accueil de la petite enfance et au subventionnement du poste de direction en date du 2 décembre 2022 qui spécifie que le montant de la subvention dont objet correspond au montant de l’échelle B4 ;

Vu la décision de collège n° 132 du 23 septembre 2022 dont l’objet est "la réforme O.N.E. et plan cigogne 5200+incidences et propositions" ;

Attendu que pour obtenir la subvention, le pouvoir local devra revaloriser les directeurs de crèches actuellement titulaires d'une échelle inférieure à la B4 ;

Attendu qu'à cette fin, le statut pécuniaire doit être modifié si celui-ci ne contient pas l'échelle B4 ;

Attendu que si l'autorité locale souhaite engager un directeur de crèche titulaire d'un bachelier, il lui sera accordé, provisoirement, l'échelle B1 ainsi qu'une allocation de direction, permettant d'atteindre l'échelle B4, correspondant au montant de la subvention octroyée par l'O.N.E. ;

Attendu que les échelles barémiques et l'allocation de direction ne peuvent être appliquées que si elles sont prévues dans le statut pécuniaire ;

Attendu que sur base de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 27 février 2023 ;

Considérant qu'en date du 7 mars 2023, Mme la Directrice financière a rendu un avis favorable ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation entre la Ville et le Centre public d’action sociale du 10 mars 2023 ;

Vu le procès-verbal du 10 mars 2023 établi à l’issue de la négociation syndicale ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

MODIFIE ET COORDONNE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le texte de base et de référence des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal :

• modification de la page 111, et ajout de la page 112 bis comme suit :

"111.-

B.3.

(conseil communal du 3 avril 2000)

L’échelle B.3. est attribuée à l’infirmier(ère) gradué(e), titulaire de l’échelle B.2. d’infirmier(ère) gradué(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- ne pas disposer d’une évaluation insuffisante

- compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B.2. en qualité d’infirmier(e) gradué(e) s’il(elle) ne dispose pas d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction

OU

- ne pas disposer d’une évaluation insuffisante

- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B.2. en qualité d’infirmier(ère) gradué(e) s’il(elle) dispose d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé.

_____________________________________________________________________

B.4. Directeur(trice) de milieu d'accueil de la petite enfance de 0 à 3 ans

(conseil communal du 20 mars 2023)

L’échelle B.4. est attribuée au titulaire d’une échelle de niveau B "infirmier(ère) gradué(e)", pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d’une évaluation au moins positive

- compter une ancienneté de 4 ans dans le niveau B "infirmier(ère) gradué(e)"

- réussir un examen de promotion

__________________________________________________________________________"

"112.bis –

PRÉCISE

que, dès son approbation par les autorités de tutelle, la présente délibération sortira ses effets rétroactifs au 1er janvier 2023.