Contrats d'accueil des crèches communales - Modification.

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 du Gouvernement de la Communauté française organisant l'accessibilité des milieux d’accueil aux bénéficiaires d'interventions majorées et aux familles monoparentales , dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023 ;

Attendu que le contrat d'accueil doit intégrer la modification reprise dans l'arrêté ci-dessus à distribuer, aux parents des nouveaux inscrits ; les nouvelles règles s'appliquant à tout parent d'enfant déjà présent en crèche à partir du 1er janvier 2023 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Considérant le courriel du 14 février 2023 de Mme Alice ERPICUM, Coordinatrice accueil O.N.E., spécifiant les modifications à apporter aux contrats d'accueil ;

Attendu qu’il y a lieu d’ajouter aux dispositions générales, point 5 "Participation financière des parents" des contrats d'accueil des crèches communales le texte suivant :

• les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant] ;
• lorsqu’une famille est monoparentale, la participation financière est réduite à 70 % pour l’enfant accueilli ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

MODIFIE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les contrats d'accueil des crèches communales ("Graines d'Etoiles", "Les Petites Canailles", "Les Bouvreuils", "Les Frimousses" et "Les Chatons"), en ajoutant aux dispositions générales, point 5  "Participation financière des parents" des contrats d'accueil des crèches communales le texte suivant :

• les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant] ;
• lorsqu’une famille est monoparentale, la participation financière est réduite à 70 % pour l’enfant accueilli,

PRÉCISE

• qu'aucune autre disposition des contrats d'accueil tels qu'arrêtés le 13 décembre 2021 n'est modifiée ;
• que ces nouveaux contrats d'accueil seront distribués aux parents des nouveaux inscrits dès le 21 mars 2023.