Désaffectation d'une partie du domaine public devant la maison sise rue Blum 265, 4101 SERAING (JEMEPPE).

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122‑30 ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire de la maison située rue Blum 265, 4101 SERAING (JEMEPPE), cadastrée section A, n° 766 D 2 P0000 ;

Vu sa délibération n° 8 du 5 septembre 2022 - plan Cigogne 5200 + Appel à projet décidant d'introduire une demande de subsides infrastructure via ou conjointement avec la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE en vue de la construction d'une nouvelle structure d'accueil pour la petite enfance à l'adresse rue Blum 265, 4101 SERAING (JEMEPPE), et s'engageant à octroyer un droit d'emphytéose à la la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE, et ce, pour une durée minimale de 20 ans, au plus tard au terme des six mois de l'élection du projet par l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.) ;

Vu sa délibération n° 23 du 12 décembre 2022 par laquelle il revoit la convention de gestion d'immeubles entre la Ville de SERAING et la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE (avenant 3) et ajoute, à l'annexe reprenant les opérations prioritaires, au point 6 : "(inséré par l'avenant) dans le cadre du plan Cigogne 5200 +, le financement et la mise en œuvre d’une crèche sise rue Blum 265. La Ville s'engage notamment à octroyer un droit d'emphytéose à la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE, et ce, pour une durée minimale de 20 ans, au plus tard au terme des six mois de l'élection du projet par l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.)" ;

Vu la décision de l'O.N.E. de retenir le projet porté par la Ville et la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE ;

Considérant que la future crèche sera implantée à l'adresse suivante : rue Blum 265, 4101 SERAING (JEMEPPE) ;

Considérant que la maîtrise d'ouvrage sera déléguée à la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE ;

Considérant que la parcelle destinée à accueillir le projet est propriété de la Ville, celle-ci devra octroyer un droit d'emphytéose à l'intercommunale, et ce, pour une durée minimale de 20 ans, au plus tard au terme des six mois de l'élection du projet par l'O.N.E. ;

Considérant qu'une partie de la parcelle est située sur le domaine public communal ;

Considérant que la conclusion du bail emphytéotique avec la s.c.r.l. L'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE nécessite, au préalable, la remise dans le domaine privé communal de cette emprise se trouvant à front de voirie, devant la maison ;

Considérant que lorsqu'un bien fait partie du domaine public, le conseil communal doit, avant de pouvoir disposer de son bien, adopter une décision préalable, expresse et distincte de désaffectation, c'est-à-dire une décision qui met fin à l'affectation du bien à l'usage public ou qui constate la cessation de cet usage public ;

Attendu qu'en l'espèce, la parcelle de terrain constitue un excédent d'emprise, qui ne présente pas le caractère d'utilité publique et n'est pas affecté à un service public ;

Attendu que rien ne s'oppose à sa désaffectation en vue de sa remise dans le domaine privé communal afin de consentir un bail emphytéotique ultérieur ;

Vu la décision n° 64 du 3 février 2023 par laquelle le collège communal désigne TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD pour établir un plan de mesurage et de pré-cadastration de cette partie du domaine public ;

Vu le plan de mesurage et de pré-cadastration dressé par le géomètre-expert le 6 février 2023 ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de procéder à la désaffectation de la parcelle de terrain sise rue Blum, 4101 SERAING (JEMEPPE), entre la voirie et la maison sise au n° 265 de ladite rue, d'une superficie mesurée de 86 m², telle que cette parcelle est figurée sous teinte rouge au pan levé et dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert, le 6 février 2023, ayant reçu le nouvel identifiant parcellaire n° 62058 A 775 A P0000,

ARRÊTE

les termes de la lettre à adresser au Service public fédéral Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale, mesure et évaluation, MEOW SERVICE PLAN LIÈGE, rue de Fragnée 2 - Boîte 39, 4000 LIÈGE, l'informant de cette décision.