Vu la loi du 7 mai 1999 telle que modifiée et ses arrêtés subséquents, sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
Attendu que cette loi soumet l’exploitation d’une agence de paris, non seulement à l’octroi d’une licence spécifique mais aussi à l’existence d’une convention conclue entre la commune du lieu d’exploitation et l’exploitant de l'agence de paris ;
Attendu que l’article 43/4, paragraphe 1, de la loi du 7 mai 1999 telle que modifiée, précise que la convention dont question détermine le lieu où l’établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture ;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2010 déterminant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité ;
Vu la note informative du 21 avril 2021 - numéro 23 du Service public fédéral Justice - Commission des jeux de hasard, stipulant notamment qu'à partir du 25 mai 2021, les exploitants d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV sont tenus de joindre une convention à leur demande de licence ou de renouvellement ;
Considérant qu'il y a lieu de conclure, entre la Ville de SERAING et la s.a. DERBY (numéro de T.V.A. 0407.042.484), dont le siège social est établi chaussée de Wavre 1100/3, 1160 BRUXELLES (AUDERGHEM), une convention pour l’exploitation d’une agence de paris de classe IV, dénommée "LADBROKES BERGERIE", place de la Bergerie 4, 4100 SERAING ;
Vu le courrier daté du 28 octobre 2022, émanant de la s.a. DERBY, chaussée de Wavre 1100/3, 1160 BRUXELLES (AUDERGHEM), sollicitant le renouvellement de la licence de classe F2 (agence de paris) et la conclusion de cette convention ;
Vu les statuts de la s.a. DERBY publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 5 décembre 2022 sous le n° 22147099 ;
Considérant que l’établissement bénéficie d’une bonne réputation et qu’aucun incident n’a jamais été porté à la connaissance des services de police ;
Vu le rapport favorable dressé le 21 février 2023, par la zone de secours LIÈGE ZONE 2 (I.I.L.E.-S.R.I.) [références : 21/56/3675/SLO/PVR], relatif à la sécurité incendie de cet établissement ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’accéder à cette demande ;
Attendu que la s.a. DERBY doit solliciter auprès de la Commission des jeux de hasard le renouvellement de la licence F2 autorisant l'exploitation d'une agence de paris, place de la Bergerie 4, 4100 SERAING ;
Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 24 voix "pour", 0 voix "contre", 14 abstentions, le nombre de votants étant de 38, les termes de la convention relative à l'exploitation d'une agence de paris de classe IV F2 dont le texte, ci‑annexé, fait partie intégrante de la présente délibération.