Marché de services financiers d'emprunts pour la Ville de SERAING et la police locale de SERAING-NEUPRÉ. Approbation des conditions et du mode de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222‑3, paragraphe 1, relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111‑1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de procéder à une mise en concurrence dans le cadre de la conclusion d'emprunts pour le financement des dépenses extraordinaires pour son compte et pour le compte de la police locale de SERAING-NEUPRÉ ;

Considérant qu'il est utile de préciser que cet appel ne rentre pas dans le cadre de la législation sur les marchés publics, mais qu'il se base sur ses principes ;

Considérant le règlement de sélection n° 2023-4875 relatif au "Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s)" établi par le service des finances ;

Vu sa délibération n° 34 du 12 décembre 2022, approuvant le budget communal 2023 pour la Ville de SERAING ;

Vu sa délibération n° 8 du 19 décembre 2022, approuvant le budget 2023 pour la police locale de SERAING-NEUPRÉ ;

Considérant que les travaux, services et fournitures doivent notamment être financés par emprunts dont le montant global estimé s'élève à 97.950.000 € (montant indicatif sur une période de trois ans)  et se répartit comme suit :

• Ville de SERAING : 96.000.000 € ;
• police locale de SERAING-NEUPRÉ : 1.950.000 € ;

Vu sa délibération n° 1  du conseil de police de ce 20 mars 2023 marquant son accord sur le projet de règlement de sélection et les conditions contractuelles relatifs au "Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) pour la Ville de SERAING et la police locale de SERAING-NEUPRÉ" et désignant la Ville de SERAING pour agir en son nom dans le cadre de cette procédure" ;

Vu l’article 25 du chapitre II du règlement général de la comptabilité communale ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 9 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 9 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le règlement de sélection et les conditions contractuelles n° 2023-4875 relatifs au "Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s)  pour la Ville de SERAING et la police locale de SERAING-NEUPRÉ", établis par le service des finances. Le montant des travaux, services et fournitures financés par emprunts est estimé à 97.950.000 €. Les conditions sont fixées comme prévu au règlement de sélection et par les règles générales d'exécution ;
2. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure envisagée :
   • s.a. ING BELGIQUE (T.V.A. BE 0403.200.393), avenue Marnix 24, 1000 BRUXELLES ;
   • s.a. BELFIUS BANQUE (T.V.A. BE 0403.201.185), Place Charles Rogier 11, 1210 BRUXELLES (SAINT-JOSSE-TEN-NOODE) ;
   • s.a. BNP PARIBAS FORTIS (T.V.A. BE 0403.199.702), Montagne du Parc 3, 1000 BRUXELLES,

CHARGE

le collège communal :

• de  procéder  à I'examen  des offres des  prestataires de services potentiels, sur base des dispositions légales et réglementaires et conformément au règlement de de sélection et aux conditions contractuelles ;
• de désigner le prestataire de service ;
• d’imputer les dépenses à intervenir sur le budget ordinaire des exercices utiles aux divers articles qui seront prévus à cet effet.