Mise à disposition d'une parcelle de terrain, rue Clément à 4101 SERAING (JEMEPPE), au profit du Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire de la parcelle située rue Clément 20 à 4101 SERAING (JEMEPPE), cadastrée section A, n° 551Y2P0000, pour une contenance totale de 4.094,3 m² ;
Vu l'e-mail du 30 janvier 2023 par lequel TEXTE MASQUÉ | RGPD Présidente du Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE, sollicite un droit d'occupation sur une partie du terrain communal faisant partie de l’école fondamentale communale du Centre, située rue Clément 20 à 4101 SERAING (JEMEPPE) ;
Attendu que le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE souhaite disposer d'une partie de terrain susdit à concurrence de 30 m², à savoir la parcelle de terrain en longueur le long du gymnase de l’école fondamentale communale du Centre ;
Attendu que le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE a le projet d’y aménager un espace vert composé d’arbustes et de fleurs et le maintenir dans un état paysager, de propreté et d’entretien ;
Attendu que le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE veillera tout particulièrement au maintien en bon état des plantations ;
Attendu par conséquent que cette convention permettrait à la Ville de s'assurer de l'entretien régulier de la parcelle, sans préjudice d'une autre affectation future ;
Attendu qu'il est dès lors proposé de permettre au le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE, par une convention d'occupation précaire et révocable à tout moment par la Ville, d'occuper une partie de terrain de 30 m² à prendre dans la parcelle située rue Clément 20 à 4101 SERAING (JEMEPPE), cadastrée section A, n° 551Y2P0000, à titre gratuit ;
Attendu que l'occupant aurait la charge d'entretenir la partie de ce terrain mise à disposition ;
Attendu que le propriétaire aura en tout temps accès au bien mis à disposition pour le visiter et s’assurer du bon entretien des lieux ;
Attendu que la Ville propriétaire décline toute responsabilité pour tout accident, incident ou tout autre dommage aux biens et aux personnes pouvant résulter de l’utilisation dudit terrain ;
Attendu que la présente convention ne confère aucun droit de préférence à l’occupant en cas de mise en location ultérieure dudit terrain ;
Vu l'état des lieux photographique annexé à la présente convention ;
Vu le projet de convention ;
Vu le plan cadastral et la photo aérienne ;
Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de conclure avec le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE, représenté par Mme Isis ARBACH, une convention d'occupation d'une partie de la parcelle de terrain en longueur le long du gymnase de l’école fondamentale communale du Centre, située rue Clément n°20 à 4100 SERAING (JEMEPPE) ;
ADOPTE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes de la convention d'occupation à intervenir entre la Ville de SERAING et le Comité de quartier Clément & Co de JEMEPPE, représenté par Mme Isis ARBACH, à titre gratuit, comme suit :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE RUE CLEMENT, 4100 SERAING AU PROFIT DU
COMITE DE QUARTIER CLEMENT &CO
Entre les soussignés,
de première part, la VILLE DE SERAING, dont le siège est situé Place Communale, 8 à 4100 SERAING, représentée par Madame Déborah GERADON, Bourgmestre, et Monsieur Bruno ADAM, Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° 27 du conseil communal du 20 mars 2023,
dénommée ci-après la propriétaire,
ET
d'autre part, le Comité de quartier Clément & Co de Jemeppe, association de fait, représenté par Madame Isis ARBACH, Présidente, domiciliée rue Clément n°41 à 4101 SERAING (JEMEPPE).
dénommé ci-après l’occupant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE :
La présente convention est consentie au motif et dans le contexte suivant : le Comité de quartier Clément & Co de Jemeppe souhaite implanter sur la parcelle de terrain communal jouxtant le gymnase de l’Ecole fondamentale communale du Centre, située rue Clément n°20 à Jemeppe, un espace vert composé d’arbustes et de fleurs et le maintenir dans un état paysager, de propreté et d’entretien.
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du Comité de quartier Clément & Co de Jemeppe la partie de la parcelle de terrain communal, d’une superficie approximative de 30 m², qui servira d’assise à leur projet d’embellissement du terrain.
ARTICLE 1. - Lieux mis à disposition
La Ville de SERAING met à disposition du Comité de quartier Clément & Co de Jemeppe, qui accepte, la parcelle de terrain en longueur le long du gymnase rue Clément, 4101 SERAING (JEMEPPE), tel que figurée au plan cadastral et sur la photo ci-annexés.
Cette parcelle se trouvant sur la parcelle cadastrée section A numéro 551Y2P0000 pour une contenance totale de 4.094,3 m².
L’occupant reconnait expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicable à la présente convention.
L’occupant déclare bien connaître les lieux mis à disposition et les avoir reçus en l'état.
ARTICLE 2. - Destination des lieux mis à disposition
Cette convention est octroyée afin de permettre au Comité de quartier Clément & Co de Jemeppe de concrétiser le projet d’aménager un espace vert et fleuri sur une partie du terrain communal. ll est strictement interdit à l’occupant d'exercer dans le bien mis à disposition, une quelconque activité commerciale et ou toute autre activité qui rentrerait dans le cadre des législations sur les baux commerciaux et le bail à ferme.
L’occupant ne pourra changer cette destination sans le consentement exprès et écrit de la propriétaire. Toute dérogation au présent article, sans autorisation préalable de la propriétaire, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.
ARTICLE 3. – Durée
La présente convention prend cours le 1er avril 2023.
Cette occupation est consentie pour une durée indéterminée, à titre précaire et révocable en tout temps.
Il pourra y être mis fin soit de l’accord des parties, soit par courrier recommandé adressé par l’une ou l’autre partie, au moins 1 mois à l’avance.
ARTICLE 4. - Indemnité d’occupation
L’occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5. - Cession et sous-location
La présente convention est accordée à titre strictement personnel.
L’occupant ne pourra, sans l'accord écrit de la propriétaire ou de son mandataire, ni céder tout ou partie de ses droits d'usage des terrains, ni louer ou sous-louer ou prêter gratuitement le bien en tout ou en partie.
ARTICLE 6. – Usage des lieux et entretien
L’occupant s’engage à disposer du terrain en « personne prudente et raisonnable ».
A l’issue de la présente convention, l’occupant s’engage à restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus.
L’occupant entretiendra la parcelle en cause à ses frais.
L’occupants s'engage à maintenir le terrain en parfait état de propreté. Il s'interdit, entre autres, d'y entreposer, même temporairement, toute mitraille, vieux métaux, carcasses de voitures ou autres déchets de quelque nature qu’ils soient.
Le propriétaire aura en tout temps accès au bien mis à disposition pour le visiter et s’assurer du bon entretien des lieux.
L’occupants ne pourra ériger aucune construction de quelque nature qu'elle soit sur les terrains en cause, sans l'accord préalable et écrit de la propriétaire. Il devra, le cas échéant, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires. A défaut du respect de la présente clause, la Ville propriétaire pourra exiger l'enlèvement de ces constructions ou, à défaut d'exécution, les faire enlever, et ce, aux frais exclusifs de l’occupant.
Par dérogation à ce qui vient d’être dit, si l’occupant souhaite placer des espèces végétales indigènes non invasives, il faudra veiller à fixer les végétaux sur une grille en bois à fixer le long du mur sans abîmer la façade.
Il pourra ainsi l’installer à ses frais sous réserve que celle-ci puisse facilement être démontée et évacuée, de sorte qu’à la fin de la location, il n’en subsiste aucune trace.
L’occupant prendra toutes mesures utiles pour éviter les dégradations.
L’occupant veillera tout particulièrement au maintien en bon état des plantations, et autres installations qui auront été placées sur le site par ses soins.
Il sera seul responsable des actes d’incivilités et de vandalismes qui pourraient être causés par des tiers. Il dégage expressément la Ville de toute responsabilité à cet égard. Le cas échéant, Il prendra sans délai toute mesure nécessaire à une remise en état du site.
Le choix des plantes doit être en adéquation avec les lieux (arbustes et fleurs de petites tailles avec des racines peu profondes) et ne doit en aucun cas risquer d’endommager la façade ou le trottoir.
La plantation d’arbres et d’arbustes à grand développement ainsi que le lierre n’est pas autorisée.
ARTICLE 7. – Servitudes
L’occupant s’opposera à la prescription des servitudes actives, comme à la constitution de servitudes nouvelles en veillant à en avertir la propriétaire.
Il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes.
ARTICLE 8. – Assurances
L’occupant s'engage à supporter toute responsabilité en cas d'accidents qui pourraient survenir à la suite de I'usage qui sera fait de la présente autorisation d'occupation du terrain en question et celui-ci sera tenu pour responsable, à l'égard de la Ville propriétaire, des dégâts qui pourraient y être causés par les usagers ou résultant simplement des activités qui s'y déroulent.
La Ville propriétaire décline toute responsabilité pour tout accident, incident ou tout autre dommage aux biens et aux personnes pouvant résulter de I'utilisation dudit terrain.
L’occupant s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et s’engage à transmettre à la Ville de Seraing les polices d’assurances qu’il aura souscrites.
ARTICLE 9. - Troubles de voisinage
La Ville propriétaire rappelle à l’occupant que la parcelle présentement donnée en location est une propriété communale. La Ville propriétaire engage dès lors l’occupant à prendre toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter les troubles de voisinage avec les riverains et les nuisances qui pourraient incommoder le voisinage.
ARTICLE 10 - Visites
La propriétaire ou son délégué aura en tout temps, accès au bien mis à disposition pour le visiter moyennant préavis de 24 h au moins, sauf cas urgent.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de SERAING sera seule compétente pour trancher le litige.
ARTICLE 12.-Mise en vente
La présente convention ne confère aucun droit de préférence à l’occupant en cas de vente ou de mise en location ultérieure dudit terrain.
ARTICLE 13.-Etat des Lieux
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont dressés à l’amiable.
Un état des lieux photographique sera annexé à la présente convention.
Fait à Seraing, en double exemplaire, le 20 mars 2023.