Ratification d'une décision du collège communal d'introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat en matière d'urbanisme.

Vu la notification du 1er février 2023 par laquelle le Service public de Wallonie, Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme transmet l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2023 relatif au recours introduit devant le Gouvernement wallon par la s.a. THOMAS & PIRON HOME contre la délibération n° 14 du conseil communal du 14 novembre 2022 décidant "de marquer son accord sur le refus de création de voirie tel que visé aux plans prévus dans la demande de permis d'urbanisme déposé par la s.a. THOMAS ET PlRON" visant à la création de voirie en vue de construire vingt-huit maisons d'habitation rue du Presbytère a 4100 SERAING (BONCELLES) ;

Attendu que cet arrêté déclare que "le recours introduit par la s.a. THOMAS & PIRON HOME est recevable" et que "la demande de création et modification de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé "Plan de délimitation", numéroté "Document KGEO 1", dressé par la S.P.R.L. Kgéo, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 20/08/2020, est acceptée." ;

Attendu que la Ville de SERAING dispose de la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat, contre cet arrêté, et que le délai de recours est de 60 jours à dater de la notification de celui-ci ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L1123‑23, 7° et L1242‑1 ;

Vu la délibération n° 14 du conseil communal du 14 novembre 2022 décidant "de marquer son accord sur le refus de création de voirie tel que visé aux plans prévus dans la demande de permis d'urbanisme déposé par la s.a. THOMAS ET PlRON" visant à la création de voirie en vue de construire vingt-huit maisons d'habitation rue du Presbytère a 4100 SERAING (BONCELLES) ;

Vu la décision n° 102 du collège communal du 10 février 2023 décidant d'introduire, au plus vite afin d'empêcher tout commencement des travaux de réalisation de cette voirie, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat contre cet arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2023 ;

Considérant que la compétence d'ester en justice appartient au collège communal sur autorisation du conseil communal, en application de l'alinéa 2 de  l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation susvisé ;

Considérant la nécessité d'introduire, au plus vite, ce recours en suspension et en annulation, afin d'empêcher tout commencement des travaux de réalisation de cette voirie ;

Considérant qu’il s’imposait d'organiser rapidement la défense des intérêts de la Ville de SERAING et de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de ce dossier ;

Attendu qu'au vu de cette urgence, il n'est dès lors pas possible d'attendre la prochaine séance du conseil communal ;

Considérant toutefois que le délai imposé par la procédure, l’urgence à agir rapidement en suspension devant le Conseil d’Etat, afin d'empêcher tout commencement des travaux de réalisation de cette voirie, l’analyse du dossier et l’introduction par l’avocat désigné du recours dans en temps utile permettant de préserver les intérêts de la Ville de SERAING, ainsi que le calendrier des séances du conseil communal ne permettaient pas d’attendre que celui-ci autorise préalablement le collège communal à ester en justice ;

Attendu que, dès lors, au regard de l'urgence et du dossier administratif relatif à la cause, le collège communal a décidé, par sa décision n° 102 du 10 février 2023 susvisée, d'introduire ce recours et de soumettre cette décision à la ratification du conseil communal ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

RATIFIE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, la décision n° 102 du collège communal du 10 février 2023 décidant d'introduire au plus vite, afin d'empêcher le commencement des travaux de réalisation de cette voirie, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2023 déclarant que "le recours introduit par la s.a. THOMAS & PIRON HOME est recevable" et que "la demande de création et modification de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé "Plan de délimitation", numéroté "Document KGEO 1", dressé par la S.P.R.L. Kgéo, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 20/08/2020, est acceptée.",

TRANSMET

la présente délibération au Cabinet d'Avocats ELEGIS, chargé de la défense des intérêts de la Ville en cette affaire par décision du collège communal du 24 février 2023.