Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC-PIMACI 2022-2024: Sivry-Rance: Egouttage "Fonds de jardin" Rue Trieu Benoit” a été attribué à IGRETEC ;
Considérant le cahier des charges N° ID842 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IGRETEC ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 358.372,84 € hors TVA ou 433.631,14 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
DECIDE par voix pour, voix contre et abstentions, à l’unanimité :
ARTICLE 1er– D’émettre un accord de principe sur le marché relatif à : PIC-PIMACI 2022-2024: Sivry-Rance: Egouttage "Fonds de jardin" Rue Trieu Benoit
ARTICLE 2– D'approuver le cahier des charges N° ID842 et le montant estimé du marché “PIC-PIMACI 2022-2024: Sivry-Rance: Egouttage "Fonds de jardin" Rue Trieu Benoit”, établis par l’auteur de projet, IGRETEC. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 358.372,84 € hors TVA ou 433.631,14 €, 21% TVA comprise.
ARTICLE 3– De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.