[- 1.851.162] Programme Prioritaire de Travaux – Ecole communale de Sivry – Marché public de travaux de rénovation de la toiture : Approbation des conditions et du mode de passation et demande de subsides.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° ID 839 relatif au marché “PPT - Ecole communale de Sivry, Grand'Place, 29 à 6470 Sivry - Travaux de rénovation de la toiture” établi par la Commune de Sivry-Rance ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 34.793,39 € hors TVA ou 42.100,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le dossier est déclaré recevable par le Ministère de la Communauté Française - Administration générale de l’infrastructure, Programme Prioritaire des Travaux, Boulevard Léopold II, 44 à 1080 BRUXELLES, mais doit être présenté afin d’obtenir une promesse ferme;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 72202/724-52 (n° de projet 20260005) et sera financé par fonds propres et subsides ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit pour le solde (si besoin) sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 24 mars 2026;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 8 avril 2026 ;

DECIDE par    voix pour,     voix contre et     abstentions, à l’unanimité :

ARTICLE 1er– D’émettre un accord de principe sur le marché relatif à : PPT - Ecole communale de Sivry, Grand'Place, 29 à 6470 Sivry  - Travaux de rénovation de la toiture

ARTICLE 2– D'approuver le cahier des charges N° ID 839 et le montant estimé du marché “PPT - Ecole communale de Sivry, Grand'Place, 29 à 6470 Sivry - Travaux de rénovation de la toiture”, établis par la Commune de Sivry-Rance. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 34.793,39 € hors TVA ou 42.100,00 €, 21% TVA comprise.

ARTICLE 3– De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

ARTICLE 4– De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Ministère de la Communauté Française - Administration générale de l’infrastructure, Programme Prioritaire des Travaux, Boulevard Léopold II, 44 à 1080 BRUXELLES.

ARTICLE 5– De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 72202/724-52 (n° de projet 20260005).

ARTICLE 6– Ce crédit pour le solde (si besoin) fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.