[-1.811.122] Règlement complémentaire de circulation routière – Voies de Renlies - voie sans issue

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1122-32 et L1133-1 ;

Vu la nécessité de prendre des mesures en matières de circulation routière ;

Vu que pour cette disposition l’avis  de l’agent compétent de la Région Wallonne n'est pas obligatoire ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er – de mettre la partie de rue voies de Renlie (lieu-dit coupiroux) en voie sans issue.

Article 2 – La mesure est matérialisée par un signal F45.

Article 3  – Les règlements communaux antérieurs dont les dispositions entrent en concurrence  au présent règlement sont abrogés.

Article 4 – Le présent règlement sera soumis à l’approbation de l’agent d’approbation du SPW Mobilité Infrastructures – Direction de la règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.