[-1.81] Mobilité – Projet de Schéma régional structurant de mobilité collective : Avis communal.

LE Conseil Communal en séance publique,

Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales ;

Attendu que l’article 3, § 1 du Décret du 1er avril 2004 définit le Plan Urbain de Mobilité comme un document d’orientation de l’organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale relevant de l’échelle d’une agglomération urbaine ;

Attendu que l’article 3, § 2 du Décret du 1er avril 2004 définit les 3 objectifs principaux d’un Plan Urbain de Mobilité, à savoir :

- l’organisation des éléments structurants des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité aux lieux de vie et d’activités à l’échelle de l’agglomération urbaine ;

- la réalisation d’un développement territorial cohérent en matière de mobilité, notamment par la recherche d’une adéquation entre les profils d’accessibilité des sites disponibles et les profils de mobilité des activités et services en développement ;

- la coordination de tous les acteurs concernés par la problématique de la mobilité ;

Attendu que l’article 8 du Décret du 1er avril 2004 stipule que le Plan Urbain de Mobilité a valeur indicative ;

Attendu que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole se compose d’un périmètre de Plan Urbain de Mobilité et d’un Plan de Mobilité du Périmètre de Soutien et que le Plan de Mobilité ne forme qu’une seule et même étude englobant ces deux périmètres ;

Attendu que, par extrapolation, le Titre II « De l’organisation des déplacements, de l’accessibilité et du stationnement à l’échelle de l’agglomération urbaine » du Décret du 1er avril 2004 est appliqué à l’ensemble du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole ;

Vu l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à la définition des bassins cohérents de déplacements autour des grandes agglomérations urbaines wallonnes, qui identifie le périmètre du Plan Urbain de Mobilité de l’agglomération urbaine de Charleroi comme celui reprenant les 17 communes suivantes : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montignies-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Thuin, Walcourt ;

Vu que s’ajoutent, aux 17 communes du périmètre PUM, les 13 communes du périmètre de soutien, à savoir : Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Philippeville, Sambreville, Seneffe, Sivry-Rance, et Viroinval ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon en 2017 ;

Vu la volonté de réaliser un plan de mobilité pour tout le territoire de Charleroi Métropole identifiée dans le Projet de territoire initié fin 2017 par la conférence des bourgmestres de Charleroi Métropole et clôturé en mars 2021 ;

Considérant que ce projet de territoire reprend l’objectif d’irradier le territoire par les mobilités en :

• développant et organisant la multimodalité avec la vision FAST ;
• développant des réseaux cyclables et piétons fonctionnels et de loisirs ;
• offrant des transports publics performants et adaptés ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole s’inscrit pleinement dans l’objectif identifié dans le projet de territoire de Charleroi Métropole ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide d’approuver provisoirement le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et décide de le soumettre à l’enquête publique, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide de soumettre aux communes le projet de rapport du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole au terme de la période d’enquête publique afin qu’elles remettent leur avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la clôture de l’enquête publique ;

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2024 approuvant le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et décidant de la présenter au Conseil communal de ce jour en vue de la ratifier ;

Attendu que le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, a été soumis à enquête publique du 8 janvier 2023 au 22 février 2024 ;

Attendu que suivant l’article 6, § 2, al. 1er du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement wallon soumet le projet de Plan Urbain de Mobilité à l’avis des communes reprises dans le périmètre du plan tel que défini par l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 ;

Attendu que suivant l’article 6, § 2, al. 2 du Décret du 1er avril 2004, les communes doivent rendre leur avis impérativement dans les 45 jours qui suivent la clôture de l’enquête publique le 22 février 2024, en l’espèce pour le 8 avril 2024 inclus au plus tard ;

Attendu que suivant l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement adopte le Plan Urbain de Mobilité pour autant que la majorité des communes de l’agglomération urbaine, représentant au moins deux tiers de la population, ait émis un avis favorable ;

Attendu que, par extrapolation de l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, les modalités d’approbation du Plan de mobilité de Charleroi métropole se calquent sur les modalités d’approbation du Plan urbain de mobilité ;

Attendu que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole met en avant 5 enjeux auxquels correspondent 5 orientations stratégiques, qui constituent le socle du projet :

• Enjeu 1. Renforcer et rendre plus attractifs les tissus urbains et les centralités
  • Orientation A. Mettre en place une politique d’aménagement du territoire au service d’une mobilité vertueuse
• Enjeu 2. Améliorer la qualité de vie des habitants
  • Orientation B. Apaiser le territoire
• Enjeu 3. Déployer une offre de mobilité permettant un meilleur mix modal et la réduction de l’usage de la voiture
  • Orientation C. Développer un système de transport multimodal sécuritaire, crédible et attractif
• Enjeu 4. Développer la pratique multimodale en offrant un écosystème lisible
  • Orientation D. Faciliter et accompagner les citoyens vers de nouveaux comportements de mobilité
• Enjeu 5. Optimiser la chaîne du transport de marchandises en vue d’un meilleur mix modal
  • Orientation E. Dynamiser le report modal en répondant aux besoins des filières

Attendu que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose 9 ambitions qui répondent aux orientations stratégiques du Plan :

• Ambition A.1 Endiguer le phénomène d’étalement urbain pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et ses coûts.
• Ambition B.1 Réduire les nuisances induites par le trafic motorisé, en particulier dans les centralités.
• Ambition C.1 Faire de la marche et du vélo des modes de déplacement évidents et privilégiés dans les centralités.
• Ambition C.2 Favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements de courtes et de moyennes distances.
• Ambition C.3 Faire des transports collectifs et partagés une alternative attractive et crédible aux déplacements entre centralités.
• Ambition C.4 Optimiser le réseau routier et gérer le stationnement en accord avec la politique de mobilité.
• Ambition D.1 Pouvoir passer aisément d’un mode de transport à l’autre.
• Ambition D.2 Informer et accompagner les citoyens en vue d’une mobilité plus durable.
• Ambition E.1 Favoriser le transfert modal du transport de marchandises.

Attendu que, afin de rencontrer les enjeux et ambitions d’amélioration de la mobilité au sein de Charleroi Métropole, le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose un plan d’actions en matière de gestion de la demande, de mobilité cyclable, de transports en commun, d’intermodalité, de réseau routier, de sécurité routière et d’information des citoyens ;

Considérant que les mesures relatives aux piétons et personnes à mobilité réduite ne relèvent pas directement de l’échelle d’un Plan Urbain de Mobilité, mais que chaque aménagement ou investissement doit se faire dans une approche intégrée et viser la qualité optimale pour l’usager ;

Attendu que le rapport sur les incidences environnementales du projet de Plan conclut que, en l’absence d’actions fortes favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture ou

contraignant la circulation des voitures particulières, les objectifs formules dans la Vision FAST 2030 ont très peu de chance d’être atteints ;

Considérant que le plan d’actions identifie les mesures à mettre en œuvre à court terme (2024-2027), à moyen terme (2028-2031) et à long terme (2032-2035) pour atteindre les ambitions de report modal, mais ne fait pas l’objet d’un planning détaillé, ni d’une identification des mesures liées les unes aux autres, ni d’une stratégie opérationnelle, ni d’une affectation budgétaire et qu’il y a donc lieu de mettre en place une structure de Gouvernance pour traiter ces questions ;

Considérant que les dates annoncées sont reprises à titre indicatif et que la temporalité de mise en œuvre sera fixée au fur et à mesure dans le cadre de la Gouvernance du plan en fonction des moyens financiers disponibles, des effets d’opportunités, …

Considérant que selon les prescris régionaux (orientations inscrites dans le cahier des charges), et en accord avec la démarche Plans de Mobilité Urbaine Durable exigée par l’Union Européenne, le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole répond au principe « STOP » qui recommande aux politiques de mobilité de prêter d’abord attention aux piétons, ensuite aux cyclistes, puis aux transports publics et finalement aux voitures individuelles ;

Attendu que les principes de gouvernance sont décrits dans le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et que la mise en place d’un « Conseil de Bassin » est indispensable pour coordonner la mise en œuvre du plan ;

Attendu que le projet de Plan Urbain de Mobilité a été modifié pour prendre en compte les tendances majeures exprimées par les citoyens ayant pris part à l’enquête publique ;

Vu le courrier de la Région Wallonne du 10 novembre 2025 précisant les modalités de remises d’avis supra-local et communal sur le projet structurant de mobilité collective ;

Vu le PV de la séance du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole, approuvé définitivement le 05 février 2026, reprenant l'inventaire des projets communaux liés au projet de schéma régional structurant de mobilité collective ainsi que les remarques établies en séance ;

Vu que ce projet vise à définir, à l’échelle régionale, les liaisons structurantes de transport collectif, les principes de connexion des centralités villageoises non desservies par le réseau structurant ainsi que la localisation des mobipôles ;

Vu que les communes sont invitées à formuler un avis spécifique sur :

• Les propositions de connexion de leurs centralités villageoises non desservies par le réseau structurant ;
• La localisation des mobipôles identifiés sur leur territoire.

Vu de Schéma de Développement territorial approuvé par le Gouvernement Wallon le 27 avril 2024 ;

Considérant que l'administration communale de Sivry-Rance souhaite souligner les points suivants :

1.En ce qui concerne la connexion des centralités villageoises :

• Pôle de destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain de proximité) : Sivry-Rance vers Chimay ;
• Pôle de destination D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) Sivry-Rance vers Charleroi avec une ligne directe au départ du mobipôle de Rance " Rance – Place-François " et du mobipôle de Sivry "Sivry-gare" ;

Il y a lieu d'apporter une nuance aux propositions de pôles de destination de la centralité villageoise de Sivry-Rance:

2.En ce qui concerne les points jugés importants à signaler

• a. il est important de savoir que la commune de Sivry-Rance dispose de deux pôles urbain de proximité : Sivry-Rance vers Chimay et Sivry-Rance vers Beaumont.
• b. il est essentiel d'augmenter l'offre de bus sur toute l'entité et notamment celle desservant la centralité villageoise de Sivry.
• c. en milieu rural, il est essentiel de rassembler les services de mobilité et de les rationaliser (p.ex. les services scolaires et touristiques). 
• d. le SDC de Sivry-Rance (en cours de réflexion) doit être réalisé avant de prendre une décision définitive quant aux connexions de ses éventuelles futures centralités.
• e. les seuils évoqués lors de la réunion du 26 mars 2026 ne doivent pas pénaliser les communes rurales.

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, ... : 

Article 1 : De souligner les points suivants :

1.En ce qui concerne la connexion des centralités villageoises :

• Pôle de destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain de proximité) : Sivry-Rance vers Chimay ;
• Pôle de destination D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) Sivry-Rance vers Charleroi avec une ligne directe au départ du mobipôle de Rance " Rance – Place-François " et du mobipôle de Sivry "Sivry-gare" ;

Il y a lieu d'apporter une nuance aux propositions de pôles de destination de la centralité villageoise de Sivry-Rance :

2.En ce qui concerne les points jugés importants à signaler

• a. il est important de savoir que la commune de Sivry-Rance dispose de deux pôles urbain de proximité : Sivry-Rance vers Chimay et Sivry-Rance vers Beaumont.
• b. il est essentiel d'augmenter l'offre de bus desservant la centralité villageoise de Sivry.
• c. en milieu rural, il est essentiel de rassembler les services de mobilité et de les rationaliser (p.ex. les services scolaires et touristiques). 
• d. le SDC de Sivry-Rance (en cours de réflexion) doit être réalisé avant de prendre une décision définitive quant aux connexions de ses éventuelles futures centralités.
• e. les seuils évoqués lors de la réunion du 26 mars 2026 ne doivent pas pénaliser les communes rurales.

Article 2 : De solliciter le Gouvernement wallon pour qu’il charge la Direction de la Planification de la Mobilité du SPW-MI de mettre en place la structure de gouvernance décrite dans le PMCM ; celle-ci étant nécessaire et indispensable à la coordination et à la mise en œuvre des actions du PMCM.

Article 3 : De charger l’Administration de transmettre cette délibération au plus tard pour le 4 mai 2026 au SPW-MI - Direction de la Planification de la Mobilité à l’attention de Monsieur Pol FLAMEND (Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR et/ou [email protected]).